Le recours est devenu sans objet après le réexamen par le service de l’emploi

CASSO zq15-056035-ach20615-32016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 janv. 2016Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Un travailleur a contesté une suspension de cinq jours de son droit à l’assurance-chômage pour ne pas avoir documenté ses recherches d’emploi en juillet 2015. Après le dépôt du recours, le service de l’emploi a retrouvé le formulaire manquant, a réexaminé sa décision sur opposition et a annulé entièrement la sanction. Le tribunal a jugé que le recours était devenu sans objet, a rayé la cause du rôle et n’a ordonné ni frais ni indemnité.

Regeste Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; Art. 83 LPA-VD; perte d’objet à la suite du réexamen administratif de la décision attaquée. Avant de transmettre sa réponse, l’autorité peut réexaminer la décision contestée et faire entièrement droit au recours; si la décision attaquée est annulée et qu’il ne subsiste plus de litige, le recours devient sans objet et le tribunal raye la cause du rôle. Dans une telle situation, le juge unique peut statuer sur l’affaire en vertu de l’Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. Lorsque la procédure est gratuite en vertu de l’Art. 61 let. a LPGA, il n’est pas perçu de frais judiciaires et, en l’absence de représentation professionnelle, aucune indemnité de partie n’est allouée.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 206/15 - 3/2016 ZQ15.056035 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 19 janvier 2016

Composition : MmeD E S S A U X , juge unique Greffière :Mme Monod

Cause pendante entre : A.________, à [...], recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.

Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 83 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD.

  • 2 - E n f a i t et e n d r o i t : Vu la décision sur opposition établie le 30 novembre 2015 par le Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé), par laquelle il a confirmé sa décision du 18 septembre 2015 infligeant une suspension de cinq jours dans l’exercice du droit à l’indemnité à l’encontre de A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) pour défaut de recherches personnelles d’emploi en juillet 2015, vu le recours interjeté par l’assurée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 22 décembre 2015, concluant à l’annulation de la décision sur opposition du 30 novembre 2015, vu la réponse de l’intimé du 7 janvier 2016, à laquelle était annexée une décision rectificative du même jour, expédiée à la recourante, où le SDE a procédé à la reconsidération de la décision sur opposition litigieuse en annulant cette dernière, ce après avoir trouvé le formulaire de recherches d’emploi déposé par l’assurée pour le mois de juillet 2015, vu l’information de la juge instructrice à la recourante en date du 14 janvier 2016 lui indiquant que son recours était devenu sans objet des suites de la reconsidération de la décision sur opposition entreprise, vu les pièces du dossier ; Attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), que l’autorité intimée peut jusqu’à l’envoi de son préavis reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et

  • 3 - art. 83 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD), que l’intimé a usé de la faculté susmentionnée en rendant la décision de reconsidération du 7 janvier 2016, par laquelle il a annulé sa décision sur opposition du 30 novembre 2015, qu’il a exposé dans ce nouveau document avoir trouvé le formulaire de recherches d’emploi afférent à juillet 2015 remis par l’assurée et annulé la sanction précédemment infligée, faisant ainsi entièrement droit aux conclusions de la recourante, qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours contre la décision sur opposition du 30 novembre 2015 est devenu sans objet, qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique, que la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens, la recourante ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Devenue sans objet suite à la décision de reconsidération rendue le

  • 4 - 7 janvier 2016 par le Service de l’emploi, la cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -A.________, à [...], -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, -Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the opposition decision remained pending after the authority's reconsideration and annulment of that decision.

The appeal had become moot because the challenged opposition decision was fully withdrawn by the authority's reconsideration.

Under Art. 53(3) LPGA and Art. 83 LPA-VD, the authority could reconsider the contested decision before sending its response. Since it annulled the sanction and fully granted the appellant's conclusions, there was no longer a live dispute.

Whether court costs or party compensation had to be ordered.

No judicial costs or party compensation were awarded.

The procedure was free under Art. 61 let. a LPGA, and the appellant was unrepresented by a professional advocate.

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