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Suspensive effect request moot in restitution appeal

CASSO zq15-048133-ach18215/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 mars 2016Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In an incidental ruling in a social-insurance appeal, the court held that the request to restore suspensive effect was without object. The contested decision ordered repayment under Art. 25(1) LPGA and was not a decision under Arts. 15 or 30 LACI, so Art. 100(4) LACI did not apply. The appeal therefore retained suspensive effect by operation of law. Costs and party expenses were left to follow the merits.

Regeste Omnilex

Art. 55 PA in relation with Art. 55 LPGA; Art. 25 al. 1 LPGA; Art. 100 al. 4 LACI; suspensive effect of appeals against restitution orders: appeals against decisions ordering restitution of unduly received social-security benefits have suspensive effect ex lege, unless the contested decision expressly removes it or a special statutory exception applies. The exception of Art. 100 al. 4 LACI is limited to decisions based on Arts. 15 and 30 LACI and does not extend to pure restitution decisions under Art. 25 LPGA. A request for restoration of suspensive effect is therefore moot where the legal suspensive effect already exists (consid. 1).

Texte intégral

413 TRIBUNAL CANTONAL ACH 182/15 ZQ15.048133 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Ordonnance du 11 mars 2016

Composition : MmeT H A L M A N N , juge instructrice Greffière:MmeMonney

Cause pendante entre : T.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Lou Maury, avocat à Lausanne, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne, intimée.

Art. 25 al. 1 LPGA

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 12 octobre 2015 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée), confirmant sa décision du 23 avril 2015 de demander restitution à T.________ (ci- après : l’assuré ou le recourant) de la somme de 36'481 fr. 35, vu le recours interjeté le 10 novembre 2015 par T.________ contre cette décision, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif, principalement à sa réforme, le montant à rembourser s'élevant à 1'489 fr 20, subsidiairement à 23'311 fr. 75 et plus subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée à la caisse pour nouvelle décision, vu la réponse du 15 décembre 2015 de la caisse concluant au rejet du recours, vu les pièces du dossier; attendu que le recours est, de par la loi, muni de l’effet suspensif (cf. art. 55 al. 1 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021] par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que l'effet suspensif ait été retiré, que certes, aux termes de l'art. 100 al. 4 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0), les recours contre les décisions prises en vertu des art. 15 (aptitude au placement) et 30 (suspension du droit à l’indemnité) LACI n’ont pas d’effet suspensif,

  • 3 - que toutefois, la décision attaquée n'a pas été prise en application de ces dispositions mais traite uniquement de la restitution, qu'au surplus le Tribunal fédéral a jugé que les oppositions ou les recours formés contre des décisions en matière de restitution de prestations indûment perçues (art. 25 al. 1 LPGA) ont un effet suspensif de par la loi, ce qui fait obstacle à leur exécution immédiate (voir ATF 130 V 407 consid. 3 not. 3.4 ; TF 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 3.2 ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 40 ad art. 52 et n° 38 ad art. 56 ; Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 3272 p. 883), qu’en conséquence, la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif est sans objet, que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au fond, attendu que la cause relève de la compétence de la juge instructrice statuant comme juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). Par ces motifs, la juge instructrice p r o n o n c e : I. La requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. II. Les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au fond. La juge instructrice : La greffière :

  • 4 - Du L’ordonnance qui précède est notifiée à : -Me Jean-Lou Maury (pour T.________), à Lausanne, -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, -Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs; la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD). La greffière :

Mots-clés

suspensive effectrestitutionsocial insuranceunemployment insurancemootnessinterim measure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appealant's request for restitution of suspensive effect was still necessary in a social-insurance restitution dispute.

Solution extraite

The request was moot because the appeal had suspensive effect by law and the contested decision did not remove it.

Motifs extraits

Under Art. 55 PA by reference from Art. 55 LPGA, the appeal is suspensive unless withdrawn by law or expressly removed. Article 100(4) LACI did not apply because the decision concerned only restitution under Art. 25(1) LPGA, and Federal Court case law confirms that challenges to restitution orders have suspensive effect by law.

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