Appeal struck out after withdrawal

CASSO zq15-045089-ach17315-62016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 janv. 2016Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ appealed an unemployment insurance opposition decision of 24 September 2015. After the Service de l'emploi filed its response, the appellant withdrew the appeal on 11 January 2016. The Cantonal Court, Social Insurance Chamber, sitting with a single judge, removed the case from the docket and decided that no court costs and no compensation would be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; procedural consequence. Where an appeal is withdrawn, the appellate court removes the case from the docket. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 173/15 - 6/2016 ZQ15.045089 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Arrêt du 12 janvier 2016


Composition : Mme T H A L M A N N , juge unique Greffière :Mme Monney


Cause pendante entre : J.________, à [...], recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 24 octobre 2015 par J.________ (ci- après : la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 24 septembre 2015 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci- après : l’intimé), vu la réponse déposée le 30 novembre 2015 par l’intimé, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 11 janvier 2016, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -J.________, à [...], -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, -Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealstriking outcourt costsparty compensationunemployment insurance

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.

Solution extraite

Yes. The appeal was struck out because the appellant withdrew it.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawal requires removal of the case from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No costs or compensation were imposed.

Motifs extraits

The court held that, in view of the withdrawal, no judicial fees were to be charged and no party compensation awarded under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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