CASSO zq15-043285-ach16315-132016/2016•Unemployment benefit suspension upheld for missed information session
CASSO zq15-043285-ach16315-132016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 janv. 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
F.________ appealed against a cantonal employment-service decision confirming a five-day suspension of unemployment benefits after she failed to attend a mandatory information session on 23 April 2015. She argued that she had merely forgotten, had apologized, and that the sanction was too harsh, and she also sought a payment plan for the reimbursement claim. The court held that she could be sanctioned because she had not behaved irreproachably in the preceding twelve months, given an earlier suspension for insufficient job-search efforts. It further found the five-day sanction proportionate under the SECO guidelines and confirmed the decision; the payment-plan request was outside its competence. No court costs or party compensation were awarded.
Art. 17 al. 1, Art. 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI; Art. 45 al. 3 OACI: absence non excusée à une séance d’information obligatoire; suspension du droit à l’indemnité. L’assuré peut être sanctionné pour un premier oubli s’il ne s’est pas comporté de manière irréprochable durant les douze mois précédents; une faute antérieure, même déjà sanctionnée, exclut l’application de la jurisprudence admettant l’absence de sanction en cas d’oubli isolé avec excuses spontanées (consid. 2, 4). La durée de la suspension doit respecter la proportionnalité; les barèmes SECO constituent un guide utile, mais l’autorité doit apprécier l’ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas concret. Le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus du pouvoir d’appréciation (consid. 5).
403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 163/15 - 13/2016 ZQ15.043285 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 28 janvier 2016
Composition : MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeMonney
Cause pendante entre : F.________, à [...], recourante, et SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé.
Art. 17 al. 1, 30 al. 1 et 3 LACI ; 45 al. 3 OACI.
3 - Par décision du 9 juin 2015, l’ORP a suspendu le droit de l’assurée à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 24 avril 2015 au motif qu’elle ne s’était pas présentée à la séance d’information le 23 avril 2015. Le 7 juillet 2015, l’assurée a formé opposition au Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé), concluant implicitement à l’annulation de la décision du 9 juin 2015. À l’appui de cette écriture, l’assurée expliquait qu’elle s’était excusée par écrit d’avoir manqué la séance, qu’elle n’avait pas agi intentionnellement et qu’une suspension de cinq jours était difficile pour elle, notamment sur le plan financier. En date du 28 juillet 2015, la Caisse cantonale de chômage a rendu une décision demandant à l’assurée la restitution de 581 fr. 45. Selon l’autorité, compte tenu de la suspension de cinq jours, le montant précité, correspondant à cinq indemnités journalières de chômages, avait été versé à tort au mois d’avril 2015. Par décision sur opposition du 24 septembre 2015, le Service de l’emploi a rejeté l’opposition et confirmé la décision du 9 juin 2015. Se fondant sur la jurisprudence en la matière, l’autorité a considéré que dans la mesure où l’assurée avait déjà été sanctionnée en date du 24 avril 2015 pour un manque de recherches d’emploi au cours de la période précédant son inscription au chômage, elle n’avait pas adopté un comportement irréprochable au cours des douze derniers mois précédant son absence à l’entretien du 23 avril 2015. Dès lors, elle devait être sanctionnée. Le Service de l’emploi a ajouté qu’en qualifiant la faute de l’assurée de légère et en retenant la durée minimale de suspension prévue par les directives de l’autorité de surveillance dans le cas où il s’agit d’un premier rendez- vous manqué, l’ORP avait correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce et n’avait ainsi pas outrepassé son pouvoir d’appréciation. C.Par acte du 8 octobre 2015, F.________ a interjeté recours à l’encontre de la décision sur opposition du 24 septembre 2015, concluant
4 - à l’annulation de celle-ci, subsidiairement à la réduction de la suspension ainsi qu’à la possibilité d’un plan de paiement en trois versements. À l’appui de cette écriture, elle invoque le fait qu’elle a certes oublié de se présenter à la séance d’information mais que la pénalité qui lui a été infligée représente beaucoup pour elle. L’intimé a répondu en date du 26 novembre 2015, concluant au rejet du recours. Il considère que la recourante n’a pas invoqué d’arguments susceptibles de modifier sa décision et renvoie pour le surplus aux considérants développés dans la décision sur opposition. E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le tribunal compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable. b) Il ressort des écritures de la recourante que celle-ci demande l’annulation de la décision sur opposition confirmant la suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq
5 - jours, subsidiairement la réduction de la suspension et la possibilité de rembourser en trois fois les indemnités journalières payées en trop. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi cantonale vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). 2.a) Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par sa décision sur opposition du 24 septembre 2015, à confirmer la suspension du droit de la recourante à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, au motif que F.________ ne s’était pas présentée à la séance d’information du 23 avril 2015. b) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). Aux termes de l'art. 17 al. 1, première phrase, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. L’assuré a en outre l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil et aux réunions d’information (art. 17 al. 3 let. b LACI). Cependant, dans certaines circonstances particulières, l’office compétent peut, à la demande de l’assuré, le dispenser de certaines de ses obligations (art. 25 OACI). Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu, notamment lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente. D’après la jurisprudence en la matière, la suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance- chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, cette suspension
6 - a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2; 126 V 520 consid. 4; TF 8C_316/2007 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2). La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de l'assuré, étant précisé qu’une faute même légère ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension (cf. art. 30 al. 3 LACI et Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15 ad art. 30 LACI). De jurisprudence constante, il y a faute de l'assuré – et une suspension est donc possible – lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle assigné par l'autorité compétente, de même que lorsqu’il ne se rend pas à une séance d’information obligatoire, pour autant que l’on puisse déduire de son comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt (cf. résumé de la jurisprudence à ce sujet : TF 8C_447/2008 arrêt du 16 octobre 2008 consid. 5.1 in : DTA 2009 p. 271; TFA C 209/99 arrêt du 2 septembre 1999 consid. 3a in : DTA 2000 p. 101, n° 21; Boris Rubin, op. cit., n° 50 ss ad art. 30 al. 1 let. d LACI). Par conséquent, l'assuré qui a oublié une première fois de se rendre à un entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux (TFA C 209/99 précité consid. 3a et C 123/04 du 18 juillet 2005 consid. 4). Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli (TF 8C_697/2012 in : DTA 2014 p. 185, n° 10; TF 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3; 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.2; 8C_447/2008 précité consid. 5.1). 3.Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
7 - prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2). Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2). 4.En l’espèce, il est constant que la recourante ne s’est pas présentée à la séance d’information du 23 avril 2015, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. À sa décharge, elle fait valoir qu’elle s’est par la suite excusée par écrit et que la suspension de cinq jours constitue une lourde pénalité pour elle. Au regard de la jurisprudence exposée ci-dessus, on ne saurait considérer que la recourante a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant son absence fautive à la séance du 23 avril 2015, puisqu’elle a été sanctionnée le 24 avril 2015 en raison de recherches d’emploi insuffisantes durant la période précédant son éventuel droit au chômage, étant précisé qu’il suffit que l’assuré ait déjà commis une faute, de quelque nature qu’elle soit, sanctionnée ou non, pour qu’une sanction se justifie en cas d’absence injustifiée (cf. Rubin, op. cit., n° 51 ad art. 30 et réf. cit.).
8 - Ainsi, c’est à juste titre que l’intimé a prononcé une sanction à l’encontre de la recourante au motif qu’elle ne s’était pas présentée à la séance d’information. Il reste à présent à examiner si la sanction est justifiée dans sa quotité. 5.a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3, 3 ème phrase, LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Autrement dit, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif d’une violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011, consid. 3.1). Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de non présentation sans motif valable à la journée d'information, à un entretien de conseil ou de contrôle, une sanction de cinq à huit jours lors du premier manquement, et de neuf à quinze jours en cas de second manquement. Il renvoie pour décision à l’autorité cantonale dans le cas d’un troisième manquement (cf. Bulletin LACI-IC, ch. D72). Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé que la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité et que le barème adopté par le SECO, qui constitue un instrument précieux
9 - pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013, consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29 août 2013, consid. 5.1 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012, consid. 3.2). b) En qualifiant la faute de la recourante de légère et en fixant une durée de suspension correspondant au minimum prévu par le barème du SECO pour le cas d’un premier manquement sans motif valable à la journée d'information ou à un entretien de conseil ou de contrôle (cf. Bulletin LACI-IC, ch. D72), l'intimé a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. De surcroît, en l’absence de circonstances particulières, notamment de cause de dispense au sens de l’art. 25 OACI, la suspension du droit à l’indemnité de chômage pendant cinq jours n’apparaît pas critiquable ni excessive dans sa quotité. Partant, la sanction prononcée, au demeurant conforme à l’art. 45 al. 3 let. a OACI, ne peut qu’être confirmée. Enfin, la Cour de céans ne saurait se prononcer sur la question d’un éventuel plan de paiement tel que sollicité par la recourante, cet objet ne ressortant pas de sa compétence. 6.En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante – au demeurant non assistée par un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD; art. 61 let. g LPGA).
10 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 24 septembre 2015 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -F.________, à [...], -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, -Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne, par l'envoi de photocopies.
11 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the opposition decision was admissible
The appeal was filed in time, before the competent court, and in proper form.
The court found the statutory requirements for appeal under the LPGA and cantonal law satisfied.
Whether the insured could be sanctioned for missing the information session
Yes. Missing the mandatory information session justified a suspension because the insured had not behaved faultlessly in the preceding twelve months.
She had already been sanctioned shortly before for insufficient job-search efforts; therefore the exception for a first forgetful absence with otherwise irreproachable conduct did not apply.
Whether a five-day suspension was proportionate
Yes. Five days was the minimum SECO-guideline sanction for a first unjustified missed information session and was not excessive on the facts.
The authority properly exercised its discretion under Art. 45(3) OACI and considered the relevant circumstances; no special grounds for dispensation were shown.
Whether the court could order a payment plan for the overpaid benefits
No. That request fell outside the court’s competence in this appeal.
The payment arrangement concerned execution of the reimbursement claim and was not part of the challenged decision.
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