CASSO zq15-001974-ach1415-422015/2015•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zq15-001974-ach1415-422015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales31 mars 2015Withdrawn
Extrait par Omnilex
S.________ appealed an opposition decision by the unemployment insurance authority. After the Service de l'emploi had responded, she filed a signed withdrawal of the appeal. The Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, sitting with a single judge, removed the case from the docket under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. It also ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; striking a case from the docket. When an appellant validly withdraws the appeal, the court must remove the matter from the role. In such a situation, absent special grounds, no judicial costs are charged and no party compensation is granted (Arts. 91 and 99 LPA-VD; Art. 61 let. g LPGA).
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 14/15 - 42/2015 ZQ15.001974 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 31 mars 2015
Composition : M.N E U , juge unique Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : S.________, à [...], recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
2 - Vu le recours interjeté le 17 janvier 2015 par S.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 19 décembre 2014 par le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), vu la réponse déposée le 18 février 2015 par le SDE, vu la déclaration de retrait du recours, signée et expédiée par la recourante le 24 mars 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure instaurée par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
3 - L'arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à : -S.________, à [...], -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, -Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The case was struck out because the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs and no party compensation were ordered.
The court found no basis to charge judicial costs or award damages/party compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD and Art. 61(g) LPGA.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.