402 TRIBUNAL CANTONAL ACH 154/14 - 47/2015 ZQ14.047930 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 2 avril 2015
Composition : MmeB E R B E R A T , présidente Mme Dessaux et M. Merz , juges Greffière:MmeSimonin
Cause pendante entre : C., à [...], recourante, et K., à Lausanne, intimée
Art. 8 al. 1 let. e, 13 al. 1 LACI
2 - E n f a i t : A. a) C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1981, s’est inscrite le 20 juin 2014 en tant demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ORP) [...] et a sollicité des prestations de l’assurance-chômage à 80% auprès de la Caisse de chômage, agence [...] (ci-après : l’agence) à compter du 1 er juillet 2014 (demande d’indemnités de chômage du 18 juin 2014). Il ressort d’un contrat de travail établi le 1 er mars 2012 que l’assurée a été engagée en qualité d’employée de bureau à 60% à compter de la date précitée par l’entreprise L.________ (ci-après : l’employeur), sise à [...] pour un salaire brut mensuel de 2'000 fr. vacances comprises. Selon l’extrait du registre du commerce (ci-après : RC), la société L.________ est active dans tous travaux dans le domaine de la plâtrerie, de la peinture, du papier peint et des revêtements de sols. L’assurée était administratrice unique avec signature individuelle de la société jusqu’au 18 juin 2014. Par courrier du 28 mai 2014, L.________ a résilié le contrat de travail de l’assurée pour le 30 juin 2014 pour des raisons économiques. A la demande de l’agence du 7 juillet 2014, l’assurée a fourni un certain nombre de documents, soit notamment :
Un acte du 28 mai 2014 par lequel l’assurée a cédé à titre gratuit à [...], nouvel administrateur unique avec signature individuelle de L.________, cent actions de 1'000 fr. chacune, libérées à 50% ;
un extrait du compte individuel AVS de l’assurée établi le 8 juillet 2014 mentionnant que cette dernière a réalisé un revenu de 20'000
3 - fr. de mars à décembre 2012 et de 24'000 fr. de mars à décembre 2013 ;
un document intitulé « Feuille de salaire-année 2013-2014 » indiquant que l’assurée a perçu un salaire net mensuel de 1'651 fr. 40 de mars 2013 à juin 2014 ;
des relevés d’un compte bancaire au nom de X.________ et/ou C.________ pour les seuls mois de janvier 2014 – qui comporte l’indication manuscrite suivante : « selon l’assurée, elle ne peut pas fournir les relevés bancaires » – et février 2014. Par décision du 11 juillet 2014, l’agence a refusé de donner suite à la demande d’indemnisation présentée le 1 er juillet 2014 par l’assurée et ce, conformément aux art. 8 al. 1 let. e et 13 al. 1 et 2 LACI. L’agence a constaté que durant le délai-cadre de cotisation allant du 1 er
juillet 2012 au 30 juin 2014 et selon l’extrait de compte AVS/AC, l’assurée justifiait de 24 mois d’activité soumise à cotisation AVS/AC soit du 1 er
juillet 2012 au 30 juin 2014 auprès de L.. Toutefois, l’assurée n’avait pas pu apporter la preuve du versement des salaires pour la période du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2014, pour son activité auprès de L.. De plus, l’assurée n’avait pas été en mesure de fournir à la caisse la déclaration d’impôts attestée par l’administration compétente pour l’année 2013 et les taxations fiscales 2012 et 2013 émises par le Service des impôts. Par conséquent, l’intéressée ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation, si bien qu’elle ne pouvait pas bénéficier des prestations de l’assurance-chômage à compter du 1 er
juillet 2014. Le 31 juillet 2014, l’assurée s’est opposée à la décision du 11 juillet 2014 en alléguant que les salaires avaient tous été déclarés à l’AVS. Elle a ajouté qu’elle n’avait pas encore reçu la taxation fiscale 2012 et que la déclaration fiscale 2013 allait être déposée au courant du mois d’août par sa fiduciaire. Elle a transmis sa déclaration fiscale 2012 attestant que
4 - les montants déclarés correspondaient à ceux qui avaient été transmis à l’agence. Par décision sur opposition du 10 novembre 2014, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la caisse ou l’intimée), a rejeté l’opposition formée par l’assurée et a confirmé la décision du 11 juillet 2014. Elle a tout d’abord constaté que l’assurée avait été administratrice unique avec signature individuelle de la L., mais qu’elle n’était plus inscrite au Registre du commerce, si bien que l’art. 31 al. 3 let. c LACI ne s’opposait plus à l’octroi d’indemnités de chômage. Restait toutefois à examiner la condition de l’exigence des cotisations de douze mois pendant le délai-cadre de deux ans courant du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2014. La caisse a considéré qu’aucun des documents produits au cours de la procédure ne permettait d’établir de manière certaine que l’assurée avait bel et bien touché un salaire pour son activité auprès de L. dont elle était administratrice unique avec signature individuelle. B. Par acte du 28 novembre 2014, C.________ recourt contre la décision sur opposition du 10 novembre 2014 et conclut à la modification de la décision en ce sens qu’elle doit pouvoir bénéficier des indemnités auxquelles elle a droit et pour lesquelles elle a cotisé. Elle déclare que les salaires ont tous été déclarés auprès de la Caisse AVS au niveau de l’entreprise et aux impôts au niveau personnel. Elle admet cependant ce qui suit : « je n’ai pas eu de paiement bancaire régulier du fait du problème de liquidités de la société, et les salaires ont été prélevés en fonction des liquidités disponible[s] ». Elle confirme ne pas avoir encore reçu la taxation fiscale 2012. S’agissant de 2013, la déclaration fiscale a été déposée le 3 septembre 2014. Elle joint à cet effet la confirmation de réception des impôts. Elle dépose un lot de pièces dont un extrait de compte pour l’année 2013 portant l’en-tête de L.________ et X.________ indiquant un solde de 87'257 fr.50, ainsi qu’un certificat de salaire pour l’année 2013 établi le 18 février 2014 d’un montant net de 20'988 fr. en faveur de l’assurée.
5 - Dans sa réponse du 14 janvier 2015, l’intimée propose le rejet du recours sans suite de frais et dépens. Dans son écriture du 27 janvier 2015, la recourante confirme n’avoir plus rien à présenter. A la demande de la juge instructeur du 16 février 2015, l’intimée a fourni la confirmation de l’inscription à l’ORP, la demande d’indemnités de chômage de l’intéressée, ainsi que l’attestation de l’employeur. Ces documents ont été communiqués à l’assurée qui ne s’est pas déterminée plus avant. E n d r o i t :
b) En l’espèce, le litige porte sur la question de savoir si C.________ peut ou non se prévaloir d'une période de cotisation suffisante pour prétendre à des indemnités journalières de l’assurance-chômage, soit dans les limites du délai-cadre de cotisation allant du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2014. 3. a) L’assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres exigences, il remplit les conditions relatives à la période de cotisation (cf. art. 8 al. 1 let. e LACI). Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (soit deux ans, cf. art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. En vertu de l’art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1) ; les périodes de cotisation
b) La jurisprudence considérait initialement que parmi les conditions relatives à la période de cotisation, l'art. 13 al. 1 LACI présupposait non seulement que l'assuré ait effectivement exercé une activité soumise à cotisation, mais également que l'employeur lui ait versé réellement un salaire pour cette activité (cf. DTA 2001 p. 225 ss [TFA C 279/00 du 9 mai 2001]). Cette jurisprudence a ultérieurement été précisée en ce sens que la seule condition du droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation ; le paiement effectif d'un salaire n'est donc pas une condition autonome du droit aux prestations, mais un indice important, voire dans certains cas décisif, de l'exercice d'une activité soumise à cotisations (cf. ATF 131 V 444 consid. 3.3). Lorsque l'assuré ne parvient pas à prouver qu'il a effectivement perçu un salaire, notamment en l'absence de virement périodique d'une rémunération sur un compte bancaire ou postal à son nom, le droit à l'indemnité de chômage ne pourra lui être nié en application des art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI que s'il est établi que celui-ci a totalement renoncé à la rémunération pour le travail effectué. Cette renonciation ne doit pas être admise à la légère. Cela s'explique en particulier par le fait qu'il n'existe pas de prescription de forme pour le paiement du salaire. Il est habituellement soit acquitté en espèces, soit versé sur un compte bancaire ou postal, dont le titulaire n'est pas nécessairement l'employé (cf. ATF 131 V 444 consid. 3.3 ; cf. également TF 8C_875/2009 du 7 décembre 2009 consid. 5, TF C 183/06 du 16 juillet 2007 consid. 3, TF C 72/06 du 16 avril 2007 consid. 5.2). L’exercice d’une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une condition à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le versement d’un salaire effectif n’est pas forcément exigé, mais permet au besoin de rapporter la preuve de cette activité. Le versement déclaré comme salaire par un employeur ne fonde cependant pas, à lui seul, la présomption de fait qu’une activité
9 - employeur ; c’est du reste à ce titre qu’elle a signé son contrat de travail au nom de L.________ et le contrat de cession du 28 mai 2014. En cette qualité, elle avait notamment la faculté de décider elle-même de toutes les questions inhérentes au fonctionnement de l’entreprise, que ce soit quant à son engagement, l’étendue de sa rémunération ou la poursuite de l’exploitation de sa société. Il découle de cette configuration particulière que les indications au dossier quant à l’activité déployée au sein de dite entreprise – de mars 2012 à juin 2014 selon les explications de la recourante – reposent en majorité sur les seuls dires de l’intéressée et non sur des éléments de preuve concrets et objectifs. Pour cette raison, l’examen du caractère suffisamment contrôlable de l’activité salariée exercée pour L.________ ne va pas de soi contrairement aux allégations de la recourante. b) L’intimée a ainsi estimé que l’assurée ne comptait aucune activité soumise à cotisation durant la période précitée dès lors qu’elle n’avait perçu aucun salaire. Ce faisant, l’intimée a néanmoins fait fi des précisions jurisprudentielles apportées par l’ATF 131 V 444, dont il ressort que la preuve qu'un salaire a bel et bien été versé n'est pas décisive en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée mais n'en constitue qu'un indice (cf. consid. 3b supra) ; cette jurisprudence prévoit également que l'inexistence de relevés bancaires ou postaux ne suffit pas pour déduire qu'aucun salaire n'a effectivement été versé, une telle conclusion ne s'imposant que lorsqu'il est établi que l'assuré a totalement renoncé à sa rémunération (cf. consid. 3b supra ; cf. également TFA C 72/06 précité consid. 6.2). En l’espèce, la recourante se prévaut de décomptes de salaire afférents aux années 2013-2014, de déclarations fiscales 2012 et 2013, d’un compte individuel AVS indiquant un revenu de 20'000 fr. de mars à décembre 2012 et de 24'000 fr. de mars à décembre 2013, ainsi que d’un certificat de salaire pour l’année 2013. Il convient toutefois de constater que ces pièces – établies par l’assurée elle-même ou sur la base des indications fournies par celle-ci – ne peuvent être considérées comme décisives à elles seules mais constituent tout au plus des indices du paiement effectif d’un salaire (cf. ATF 131 V 444 consid. 1.2 ; cf. TF 8C_75/2013 précité consid. 3.4). On remarquera cependant
10 - déjà à ce stade des incohérences. Ainsi, on peine à comprendre pour quels motifs le salaire de la recourante figure sur un extrait de compte pour l’année 2013 portant l’en-tête de L.________ et X.________ indiquant un solde de 87'257 fr. 50. A cela s’ajoute que le repreneur de la société L.________ n’a pas complété la rubrique 16 de l’attestation de l’employeur relative aux périodes d’emploi et montant du salaire total soumis à cotisation AVS pendant les deux dernières années. Par ailleurs, les salaires mentionnés sur le document intitulé « Feuille de salaire-année 2013- 2014 » pour l’année 2013 (20'000 fr. pour dix mois d’activité) ne correspondent pas à ceux déclarés à l’AVS (24'000 fr. pour dix mois d’activité). On constate également des variations dans le taux d’activité de la recourante (sans changement de salaire) : il est de 60% dans le contrat de travail, 50% dans les déclarations fiscales 2012 et 2013 et 69% sur l’attestation de l’employeur. Enfin et surtout, l’assurée a expliqué qu’elle n’avait pas eu de paiement bancaire régulier du fait d’un problème de liquidités de la société et que les salaires avaient été prélevés en fonction des liquidités disponibles. Elle n’a toutefois pas fourni d’explications supplémentaires, ni documents à l’appui permettant de confirmer ses dires. A supposer que des salaires aient été versés malgré les problèmes de liquidités rencontrés par L.________, on s’étonne que l’intéressée n’ait pas été en mesure d’apporter la preuve des paiements irréguliers et/ou partiels en produisant les avis de crédit, alors qu’il aurait été procédé par virement bancaire selon ses déclarations (cf. recours). A cet égard, on se réfère également à un relevé de compte bancaire de janvier 2014 comportant l’indication manuscrite suivante : « selon l’assurée, elle ne peut pas fournir les relevés bancaires ». En outre, dans l’hypothèse où elle n’aurait pas reçu l’entier de ses salaires, la recourante n’a nullement démontré qu’elle n’y aurait pas renoncé, mais qu’elle en aurait uniquement différé l’exigibilité. Sur ce point, on relèvera qu'une renonciation au salaire (« Lohnverzicht ») ne doit certes pas être admise à la légère (cf. consid. 3b supra) et que si toute convention sur l'utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur est nulle, notamment lorsqu'un travailleur s'engage à remettre son salaire en prêt à son employeur pour une durée déterminée, il reste qu'un accord
11 - prévoyant le report du paiement du salaire est en revanche admissible pour autant qu'il soit conclu afin d'assurer le maintien du poste de travail lors d'un manque passager de liquidités ; pour autant, même un tel "abandon" des prétentions salariales – qui ne peut être admis en soi – ne permet pas de conclure sans autres à une renonciation au salaire au sens de l'assurance-chômage (ATF 133 V 444 consid. 3.3). En l’occurrence, on ne se trouve toutefois pas dans le cas où l’employé aurait accepté de reporter le paiement de son salaire en raison d’un manque passager de liquidités. Ainsi, il ressort de l’acte du 28 mai 2014 que l’assurée a cédé à titre gratuit à [...], nouvel administrateur unique avec signature individuelle de L.________, cent actions de 1'000 fr. chacune, libérées à 50%. Par ailleurs, dans le cadre de sa demande d’indemnités de chômage du 18 juin 2014, la recourante a répondu par la négative à la question de savoir si elle comptait introduire une procédure auprès du tribunal des prud’hommes ou autre. De telles circonstances apparaissent donc compatibles avec une renonciation au salaire, de sorte que la prise en compte d’une quelconque rémunération pour les années 2012 à 2014 ne saurait être d’emblée admise. Quant aux cotisations sociales acquittées en 2012 et 2013, celles-ci ne sauraient être considérées comme déterminantes dans le présent contexte, quoi qu’en dise la recourante ; elles permettent uniquement d’exclure toute prolongation du délai-cadre de cotisation au sens de l'art. 9a LACI (cf. art. 3a al. 1 OACI). c) Certes, le paiement effectif d'un salaire n'est pas une condition autonome du droit aux prestations, ainsi qu’exposé plus haut (cf. consid. 3b supra). Néanmoins, en présence de cas critiques, il est admis de voir dans le versement effectif du salaire un indice significatif et déterminant en faveur de l’exercice d’une activité soumis à cotisation (ATF 131 V 444 consid. 3.3 in fine : « eines bedeutsamen und in kritischen Fällen unter Umständen ausschlaggebenden Indizes für die Ausübung einer beitragspflichtigen Beschäftigung »). Or, la présente affaire constitue précisément un tel cas critique dès lors que le dossier de la cause ne contient par ailleurs aucun élément susceptible de démontrer dans quelle
12 - mesure l’assurée aurait concrètement exploité la société L.________ durant la période litigieuse. A cet égard, il sied de relever que la recourante n’a pas été en mesure d’apporter de preuve suffisante malgré les sollicitations de l’administration, alors qu’elle avait facilement accès à toutes les informations utiles en sa qualité d’administratrice unique. On précisera par ailleurs que le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales – selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office –, dispense les parties de l’obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve ; en cas d’absence de preuve, il s’agit de savoir qui en supporte les conséquences. En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité, notamment la liste des recherches d’emploi (TF 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 et les références citées). En définitive, en l’absence de tout élément susceptible de démontrer l’exercice effectif d’une activité salariée suffisamment contrôlable – au sens de l’assurance-chômage (cf. consid. 3b supra) – en 2012-2014, la période précitée ne saurait être prise en compte dans le délai-cadre de cotisation. d) Par conséquent, il apparaît que, dans les limites de la période de référence allant du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2014, la recourante ne peut pas se prévaloir d’une période de cotisation suffisante au sens de l’art. 13 al. 1 LACI.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens dès lors que la recourante n'obtient pas gain de cause (art. 55 LPA-VD ; cf. art. 61 let. g LPGA).
13 - Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 10 novembre 2014 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -C.________, à [...], -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, -Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne, par l'envoi de photocopies.
14 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :