Appeal removed from docket after withdrawal

CASSO zq14-046053-ach14514-372015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 mars 2015Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________ appealed against a 23 October 2014 decision of the Service de l’emploi. After the respondent filed its answer, the appellant submitted a written withdrawal of the appeal on 16 March 2015. The Cantonal Court of Vaud, Social Insurance Chamber, therefore removed the case from the docket and held that no court costs and no party compensation were to be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; removal from the docket. When an appeal is withdrawn, the court strikes the case from the role without ruling on the merits. In the absence of further grounds, no judicial costs and no party compensation are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 145/14 - 37/2015 ZQ14.046053 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Arrêt du 19 mars 2015


Composition : M.N E U , juge unique Greffière:MmePellaton


Cause pendante entre : R., à Blonay, recourant, et N., Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 17 novembre 2014 et complété le 9 décembre 2014 par R.________ à l’encontre de la décision prise le 23 octobre 2014 par le Service de l’emploi, vu la réponse déposée le 21 janvier 2015 par le Service de l’emploi, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 16 mars 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 3 - L'arrêt qui précède est notifié à : -R.________, -Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalappealremoval from docketcourt costsparty compensationsocial insuranceunemployment

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Solution extraite

Yes. The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No. The court ordered no judicial costs and no compensation.

Motifs extraits

Given the withdrawal of the appeal, there was no basis to charge costs or award depens under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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