Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.
CASSO zq14-046053-ach14514-372015/2015•Radiation du rôle à la suite du retrait du recours
CASSO zq14-046053-ach14514-372015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 mars 2015Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
R.________ a recouru contre une décision du Service de l’emploi du 23 October 2014. Après le dépôt de la réponse de l’intimé, la partie recourante a déclaré par écrit retirer son recours le 16 March 2015. La Cour cantonale vaudoise, Chambre des assurances sociales, a dès lors rayé la cause du rôle et dit qu’il n’y avait lieu d’allouer ni frais judiciaires ni dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recours est retiré, le tribunal raye la cause du rôle sans statuer sur le fond. En l’absence d’autres motifs, aucuns frais judiciaires ni dépens ne sont alloués (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 145/14 - 37/2015 ZQ14.046053 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 19 mars 2015
Composition : M.N E U , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : R., à Blonay, recourant, et N., Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 17 novembre 2014 et complété le 9 décembre 2014 par R.________ à l’encontre de la décision prise le 23 octobre 2014 par le Service de l’emploi, vu la réponse déposée le 21 janvier 2015 par le Service de l’emploi, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 16 mars 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
3 - L'arrêt qui précède est notifié à : -R.________, -Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No. The court ordered no judicial costs and no compensation.
Given the withdrawal of the appeal, there was no basis to charge costs or award depens under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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