403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 143/14 - 54/2015 ZQ14.045363 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 1 er mai 2015
Composition : MmeD E S S A U X , juge unique Greffière:MmeParel
Cause pendante entre : H.________, à [...], recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI, 45 al. 3 OACI
octobre 2014. La caisse de chômage l'a mise au bénéfice d'un délai cadre d'indemnisation de deux ans à compter de cette date. Le 3 octobre 2014, l'Office régional de placement de [...] (ci- après : l'ORP) a reçu le formulaire de "preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" relative à la période précédant le chômage. L'assurée y a répertorié huit recherches d'emploi, dont une effectuée le 28 juillet 2014, une le 9 août 2014, une le 6 septembre 2014 et cinq entre le 24 et le 30 septembre 2014. Par décision du 7 octobre 2014, le Service de l'emploi (ci-après : SDE) a suspendu le droit de l'assurée à l'indemnité de chômage pendant une durée de six jours à compter du 1 er octobre 2014 au motif que ses recherches d'emploi pour la période précédant son éventuel droit à l'indemnité de chômage étaient insuffisantes. Par courrier du 10 octobre 2014, l'assurée s'est opposée à dite décision. Elle faisait d'abord valoir que les motifs qui l'avaient poussée à démissionner de son poste de travail l'avaient mise dans un "état psychologique difficile" et qu'elle avait dû recourir à toute son énergie pour surmonter cet état tout en menant à bien ses tâches professionnelles durant la période de congé. D'autre part, elle relevait que le délai de congé était tombé pendant la période estivale, très pauvre en offres d'emploi. Enfin, elle exposait que ses efforts s'étaient axés sur son réseau (Madame Z.________ du Département [...], Madame M.________ du Département [...], Monsieur R.________ des éditions J.________, et Monsieur
4 - qu'elle prétendait avoir effectuées auprès des personnes énumérées dans son acte d'opposition, dont on ne savait rien non plus de leur qualité d'employeur. En ce qui concerne la quotité de la sanction, l'intimé a relevé qu'elle était inférieure au minimum de 9 jours prévu par le SECO dans son barème lorsque le délai de congé est de 3 mois (Bulletin LACI IC D72). B.Par acte du 10 novembre 2014, H.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition rendue par l'intimé le 3 novembre précédent, en concluant à son annulation. Elle fait valoir notamment ce qui suit : "Ma démission a été causée par les reproches faits par mon employeur, suite à la nomination de mon mari comme rédacteur en chef du quotidien C.____. Reproches infondés et injustifiés de mon point de vue. Avant de démissionner, j'ai essayé par tous les moyens de régler ce problème afin d'éviter une séparation d'avec la V._____, que je ne désirais absolument pas. En parallèle de ma coopération pour essayer de changer de poste, j'ai consulté Maître [...], avocat, afin de voir quelles pouvaient être mes droits et mes moyens de recours. Cette situation m'a mise dans un état psychologique difficile (voir certificat médical joint). Dans l'impasse, je me suis vue dans l'obligation de démissionner. J'ai mis énormément d'énergie à m'en remettre en essayant en même temps de finir ma période de congé au mieux chez mon ancien employeur et de gérer mes obligations familiales. Et faire des offres spontanées demande une énergie considérable, une attitude positive et pleine d'entrain. Entrain que je n'étais psychologiquement pas capable d'avoir. La période estivale de mon congé est une période très pauvre en offres d'emploi. La plupart de mes efforts se sont axés sur mon réseau, avec lequel j'ai entretenu d'étroits liens durant cette période, consciente que c'est peut-être là mon meilleur atout (contact avec : [...]). Chacune de ces personnes a une situation au sein de son entreprise, qui lui permet de connaître l'état des besoins en ressources humaines de son employeur et si besoin, peut être un allié de poids au sein de leurs entreprises. L'augmentation de mes offres au fil des semaines ne fait, me semble-t-il, que corroborer mes dires. Dès que j'ai pu, j'ai fait des offres d'emploi spontanées. [...]." Par réponse du 10 décembre 2014, l'intimé a conclu au rejet du recours. Il relève d'abord que les circonstances dans lesquelles la recourante a perdu son emploi ne suffisent pas pour expliquer qu'elle n'ait
5 - pas pu effectuer davantage de recherches d'emploi, notamment pendant les deux premiers mois du délai de congé. Par ailleurs, il considère que le seul fait de prendre contact avec des personnes qui ont "une situation" dans une entreprise dans le but de connaître les besoins en ressources humaines de cette entreprise ne saurait être assimilé à des recherches d'emploi au sens de la jurisprudence (TFA C 141/02 du 16 septembre 2002). Dans ses déterminations du 3 février 2015, la recourante a confirmé ses conclusions et ses motifs. Au surplus, expliquant qu'en quittant son précédent emploi elle avait perdu les données de son agenda électronique, elle a "reconstitué" de mémoire les dates et les circonstances dans lesquelles elle avait pris contact avec les personnes de son réseau. Tout en reconnaissant que toutes les personnes ainsi contactées n'étaient pas en mesure d'engager quelqu'un, elle fait valoir qu'elles ont toutes une "situation dans leur entreprise qui leur permet d'être au courant des opportunités professionnelles qui me correspondraient". E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
6 - Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable. b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.Le litige porte sur la suspension du droit à l'indemnité de chômage de la recourante durant six jours en raison de l'insuffisance de ses recherches d'emploi pendant le délai de résiliation de son contrat de travail. 3.a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2; 126 V 520 consid. 4; 126 V 130 consid. 1 et les références). b) Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des
7 - assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références). En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail, raison pour laquelle une formule doit être remise à l’ORP pour chaque période de contrôle (cf. art. 26 al. 2 OACI). Il s’ensuit que l’obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage. En particulier, il incombe à un assuré de s’efforcer, déjà pendant le délai de congé – ou au cours des derniers mois d'un emploi de durée déterminée (cf. Bulletin LACI IC du SECO, B314) – de trouver un nouvel emploi (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1; 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 et les références; cf. également Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 9 ss. ad art. 17 p.198 ss.). Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement qui implique qu’un assuré doit être sanctionné, même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1). L'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 et les références citées). Les recherches d'emploi au sens de l'art. 17 al. 1 LACI impliquent une démarche concrète à l'égard d'un employeur potentiel, selon les méthodes de postulation ordinaires (TFA 141/02 du 16 septembre 2001 consid. 3.1). c)En l'espèce, avec l'intimé, il faut considérer que les circonstances à l'origine de la rupture de son contrat de travail par la recourante sont sans incidence sur l'obligation légale d'effectuer, durant le délai de congé déjà, des efforts suffisants pour éviter d'être à la charge de l'assurance-chômage (art. 17 al. 1 LACI). Assistée d'un conseil à l'époque, la recourante aura certainement été informée de son obligation de recherche d'emploi. Elle ne soutient pas, au demeurant, avoir ignoré dite
8 - obligation, étant relevé en tout état de cause que l'ignorance ne constitue pas une circonstance propre à supprimer le manquement (cf. ATF 124 V 225 consid. 5b; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1). Par ailleurs, on ne saurait déduire de la teneur du certificat médical produit un quelconque empêchement à la recherche d'emploi, dès lors qu'il se réfère à une consultation du 30 mai 2014, soit antérieure au délai de congé. Au demeurant, il n'indique nullement que les "troubles du sommeil et de l'humeur prononcés, en lien direct avec une souffrance morale au travail" étaient tels qu'ils empêchaient l'assurée de rechercher un emploi. C'est en vain que la recourante prétend tirer bénéfice du fait que la période estivale est peu propice aux offres d'emploi, qui sont en diminution. Il ne s'agit pas d'un élément pertinent (TFA 141/02 du 16 septembre 2002 consid. 3.2), la probable diminution d'offres d'emploi durant la période estivale n'empêchant pas les offres spontanées. Enfin, les éléments factuels font défaut pour considérer que les contacts énumérés en 2 ème
page de son acte de recours sont assimilables à des offres spontanées. On rappelle que les recherches d'emploi au sens de l'art. 17 al. 1 LACI impliquent une démarche concrète à l'égard d'un employeur potentiel (TFA 141/02 du 16 septembre 2002 consid. 3.1). Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque, comme le relève l'intimé, la recourante n'a fourni aucun preuve ni aucune indication (emploi recherché, date et résultat de la démarche etc.) des recherches qu'elle prétend avoir effectuées auprès des personnes énumérées. Au demeurant, si tel avait été le cas, la recourante les aurait certainement mentionnées sur le formulaire de recherches d'emploi remis à l'ORP le 3 octobre 2014. A cet égard, il sera encore relevé que les instances étatiques mentionnées dans l'opposition et l'acte de recours mettent leurs offres d'emploi en ligne. Or, la recourante n'établit pas l'existence d'une offre concrète d'emploi entre juin et septembre 2014 dont elle aurait parlé avec ses "contacts". Dans ces conditions, on ne saurait admettre que la recourante a fait tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour éviter le chômage. Sur le principe, la suspension de son droit à l’indemnité
9 - de chômage n'est pas critiquable. Reste à examiner si la quotité de la suspension est elle aussi justifiée. 4.a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Le barème prescrit par le SECO – autorité de surveillance en matière d’exécution de la LACI et d’application uniforme du droit – pour sanctionner les efforts insuffisants de recherches d'emploi pendant un délai de congé de trois mois prévoit une suspension plus légère, soit de 3 à 4 jours pour un délai de congé d'un mois, de 6 à 8 jours pour un délai de congé de deux mois et de 9 à 12 jours lorsque le délai de résiliation est de trois mois et plus (Bulletin LACI IC, ibidem). b) En l’espèce, l'intimé a qualifié de légère la faute de l'assuré, au sens entendu par l'art. 45 al. 3 OACI. Cela étant, la suspension doit se situer dans une tranche comprise entre 1 et 15 jours (let. a). La sanction prononcée par l'intimé, 6 jours, se situe dans la tranche inférieure prévue par la loi; elle est par ailleurs en-dessous du barême du SECO en cas de recherches insuffisantes durant le délai de congé lorsque celui-ci est de trois mois. Cela étant, elle ne prête pas le flanc à la critique et doit par conséquent être confirmée. 5.En définitive, le recours doit rejeté et la décision sur opposition du confirmée. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante succombant et n'étant au surplus pas assistée d'un mandataire professionnel (art.61 let. g LPGA).
10 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, le 3 novembre 2014 est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -H.________, à [...], -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, -Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne, par l'envoi de photocopies.
11 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :