CASSO zq14-038704-ach12814-1792014/2014•Appeal removed from the roll after withdrawal
CASSO zq14-038704-ach12814-1792014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales25 nov. 2014Withdrawn
Extrait par Omnilex
M.________ appealed an opposition decision of the Service de l'emploi in unemployment matters. After the respondent filed its answer, the appellant signed a withdrawal of the appeal, which reached the cantonal social insurance court on 24 November 2014. The single judge therefore struck the case from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also ordered that no judicial fees be collected and no costs be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal and removal from the roll; where the appellant validly withdraws the appeal, the court must strike the case from the docket. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial fees are levied and no party costs are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 128/14 - 179/2014 ZQ14.038704 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 25 novembre 2014
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : M.________, à [...], recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
2 - Vu le recours formé le 24 septembre 2014 par M.________, (ci-après : la recourante), réceptionné par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 29 septembre 2014, à l’encontre de la décision sur opposition établie le 27 août 2014 par le Service de l’emploi, Instance juridique Chômage (ci-après : l’intimé), vu la réponse déposée le 29 octobre 2014 par l’intimé, vu la déclaration de retrait du recours signée par la recourante le 21 novembre 2014, parvenue à la Cour de céans le 24 novembre 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du L’arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à : -M.________, à [...], -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, -Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it
The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the case from the roll.
Whether court costs or party costs should be awarded after withdrawal
No court costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to levy judicial fees or grant costs in the circumstances.
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