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Appeal inadmissible for failure to cure formal defects

CASSO zq14-034170-ach10514-1562014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 oct. 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

V.________ appealed in a social insurance matter against the Service de l'emploi. The cantonal social insurance court held that the appeal of 7 November 2013 was too unclear and did not satisfy the formal requirements because it essentially addressed another decision and lacked proper conclusions and reasons. After a defect-curing order and warning, the appellant did not respond. The court therefore deemed the appeal withdrawn, declared it inadmissible, struck the case from the roll, and ordered no court fees or costs.

Regeste Omnilex

Art. 79 al. 1 et 27 al. 4-5 LPA-VD; art. 61 let. b LPGA: an appeal must set out the challenged decision, the conclusions, and the reasons. If the filing is unclear or incomplete, the court must grant a short cure period and warn that non-compliance will result in the appeal being deemed withdrawn. Where the appellant does not correct the defects within the deadline, the appeal is inadmissible without a merits review; the case is struck from the roll. No costs or party compensation are awarded absent a basis to do so.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 105/14 - 156/2014 ZQ14.034170 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 21 octobre 2014

Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffière:MmeBarman Ionta

Cause pendante entre : V.________, à [...] (Danemark), avec élection de domicile (selon l’art. 17 LPA- VD) à Lausanne, recourant, et SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.

Art. 61 let. b LPGA ; 79 al. 1 LPA-VD

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition du 12 septembre 2013, par laquelle le Service de l’emploi (ci-après : SDE), Instance juridique chômage, a déclaré V.________ (ci-après : l’assuré) inapte au placement à compter du 1 er juillet 2013, vu l’arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 26 août 2014, confirmant la décision sur opposition précitée (ACH 149/13 – 131/2014), vu la décision sur opposition du 14 octobre 2013, par laquelle le SDE a rejeté la demande d’exportation des prestations de chômage déposée par l’assuré, au motif que celui-ci se rendait au Danemark dans le but d’effectuer une formation débutant le 23 septembre 2013 et non pour rechercher activement un emploi salarié de durée indéterminée permettant de mettre fin à son chômage, vu l’écrit du 7 novembre 2013 produit dans la cause ACH 149/13 – 131/2014, intitulé « employabilité et exportation des prestations », par lequel l’assuré fait valoir notamment ce qui suit : « En réponse (N/réf : [...]) de l’Instance Juridique datée du 14.10.2013 l’Instance Juridique ne fait pas de commentaire quant à ma plainte relative à l’ORP me privant de mes droits par manquement à son devoir d’information [...]. En conséquence, il m’était de prendre une décision en connaissance de cause : j’aurais décalé le début de mes études d’une année afin d’être considéré employable. [...] [...] je demande d’être considéré comme employable pour la période allant du 01.07.2013 au 23.07.2013 et de recevoir une aide financière pour me soutenir durant cette période. », vu l’élection de domicile de l’assuré en Suisse, Rue [...], [...] Lausanne,

  • 3 - vu la lettre adressée sous pli recommandé du 26 août 2014 à l’assuré par la juge instructeur, qui a la teneur suivante : « Nous nous référons à votre écrit du 7 novembre 2013 produit dans le cadre de la procédure ACH 149/13 (recours contre une décision sur opposition du Service de l’emploi du 12 septembre 2013). A sa lecture, nous constatons que même si tous les motifs que vous invoquez dans ce courrier portent uniquement sur la décision d’inaptitude au placement du 12 septembre 2013, vous semblez vouloir également contester la décision sur opposition du Service de l’emploi du 14 octobre 2013, qui a trait à un refus d’exportation des prestations de chômage. Selon l'article 79 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD), l'acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant. Dans ces conditions, le recours que vous avez déposé le 7 novembre 2013 ne satisfaisant pas à cette exigence - et le délai ne pouvant pas être prolongé - un délai à 10 jours dès réception de la présente lettre vous est imparti pour le compléter en indiquant ce que vous demandez et en quoi vous critiquez la décision attaquée, et en précisant les motifs pour lesquels vous entendez attaquer cette décision. Sans réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours sera réputé retiré, conformément à l'article 27 al. 5 LPA-VD. », vu l'enveloppe contenant cette lettre reçue en retour par le greffe de la juridiction de céans le 11 septembre 2014, portant l'indication « avisé pour être retiré au guichet ; délai au 3 septembre 2014 » et la mention « non réclamé », vu la copie du courrier du 26 août 2014, adressée sous pli recommandé et simple le 11 septembre 2014 à l’assuré, un nouveau délai au 29 septembre 2014 étant imparti à l’assuré pour donner suite à l’avis du 26 août 2014, vu l’avis de distribution du 16 septembre 2014 du courrier du 11 septembre 2014, vu l’absence de réaction de l’assuré ;

  • 4 - attendu que selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), l'acte de recours doit être signé, indiquer les conclusions et les motifs du recours et la décision attaquée jointe au recours,

qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,

qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés (art. 27 al. 5, 1 ère et 2 e

phrases, LPA-VD),

que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5, 3 e phrase, LPA-VD), que l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable aux contestations relevant la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance- chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.0 ; cf. art. 1 al. 1 LACI), prévoit également que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté ; attendu que, dans son écriture du 7 novembre 2013, qui reste peu compréhensible, le recourant semble faire valoir essentiellement des griefs à l’encontre de la décision d’inaptitude au placement du 12 septembre 2013 et prendre des conclusions uniquement sur cette question,

que l'acte du 7 novembre 2013 ne satisfait dès lors pas aux conditions posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,

  • 5 -

que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de l'art. 79 al. 1 LPA-VD et des conséquences résultant de leur inobservation, qu’il n'a pas procédé dans le délai imparti,

que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré (art. 27 al. 5, 3 e phrase, LPA-VD), doit être déclaré irrecevable ; que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique ;

attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA- VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du

  • 6 - La décision qui précède est notifiée à : -V.________ -Service de l’emploi, Instance juridique chômage -Secrétariat d’Etat à l’économie par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceunemployment benefitsappeal admissibilityformal defectscure periodwithdrawal by lawcostsstruck from the roll

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the formal requirements and could be maintained after the defect-curing order.

Solution extraite

The appeal did not contain sufficiently clear conclusions and reasons, and the appellant failed to cure the defects after being warned; it is deemed withdrawn and therefore inadmissible.

Motifs extraits

Art. 79 LPA-VD and Art. 61 lit. b LPGA require an appeal to state conclusions and reasons. Under Art. 27 LPA-VD, unclear or incomplete filings must be corrected within a short deadline, failing which they are deemed withdrawn. The appellant was duly warned and did not act.

Question juridique clé

Whether court fees or party compensation should be charged.

Solution extraite

No court fees are levied and no party compensation is awarded.

Motifs extraits

The circumstances justify no allocation of costs or expenses under the applicable cantonal rules.

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