CASSO zq14-021461-ach6114-282015/2015•Reformatio in peius requires prior warning before worsening decision
CASSO zq14-021461-ach6114-282015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales4 mars 2015Granted
Extrait par Omnilex
S.________ challenged a repayment order issued by the cantonal unemployment fund. After the fund replaced its first decision with a more onerous repayment demand, it rejected the insured’s opposition without first warning him that his position could worsen and without offering him the chance to withdraw. The Social Insurance Court held that the appeal was timely, but found a breach of the procedural safeguards governing reformatio in peius. It annulled the opposition decision and remanded the case for a new decision, awarding CHF 2,000 in party costs and imposing no court fees.
Art. 12 al. 2 OPGA; reformatio in peius in opposition proceedings before social insurers; the insurer must notify the objector before issuing a decision worse than the challenged one and must afford the possibility to withdraw the opposition. This duty follows from the right to be heard and the guarantee of a fair trial. The protection cannot be circumvented by first replacing the initial decision to the detriment of the objector and then declaring the opposition against the original decision moot. A revised detrimental decision rendered without such warning is procedurally defective and must be annulled; the matter is remanded for a new decision. Considerations on the limits of reopening under Art. 53 al. 2 LPGA are relevant.
402 TRIBUNAL CANTONAL ACH 61/14 - 28/2015 ZQ14.021461 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 4 mars 2015
Composition : MmeD E S S A U X , présidente Mmes Pasche et Berberat, juges Greffier :M. Cloux
Cause pendante entre : S.________, à [...], recourant, représenté par Me Boris Heinzer, avocat à Lausanne, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
Art. 12 al 2 OPGA
2 - Vu la décision de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse de chômage) du 18 juillet 2013, imposant à S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) de restituer un montant de 41'685 fr. 15 correspondant à des indemnités qui auraient été versées à tort du 28 mars 2012 jusqu’au mois de mars 2013, vu l’opposition de l’assuré du 13 septembre 2013 contre cette décision, dans le cadre de laquelle il conclut à sa réforme en ce sens que la demande de restitution est purement et simplement annulée, vu la décision du 15 octobre 2013 de la caisse de chômage annulant et remplaçant sa première décision et étendant le devoir de restitution à concurrence de 52'553 fr. 35, vu l’opposition formée le 14 novembre 2013 par l’assuré, qui conclut derechef à la réforme de cette seconde décision dans le sens de l’annulation de la demande de restitution, vu la décision sur opposition du 11 avril 2014, envoyée pour notification le 14 avril 2014, par laquelle la caisse de chômage a traité les oppositions de l’assuré des 13 septembre et 14 novembre 2013 et rendu le dispositif suivant : "I.L’opposition est rejetée ; II.La décision litigieuse du 15 octobre 2013 est confirmée ; III.La décision du 18 juillet 2013 est annulée." vu le recours formé le 26 mai 2014 contre cette décision sur opposition par l’assuré, qui conclut principalement à sa réforme par l’annulation de toute obligation de restitution et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la caisse de chômage pour nouvelle décision dans le sens des considérants; attendu que sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
3 - assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982; RS 837.0]); attendu que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA), celui-ci devant être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA); attendu qu’en matière d’indemnité de chômage, le tribunal du lieu où l’assuré se soumet au contrôle obligatoire est compétent (art. 100 al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a et 128 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02]), cette compétence échéant dans le canton de Vaud à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), que la compétence de la Cour de céans est ainsi donnée; attendu que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) – ce délai ne courant pas du 7 e jour avant Pâques au 7 e jour après Pâques inclus (art. 60 al. 2 et 38 al. 4 let. a LPGA) – et contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA), qu’en l’espèce, la décision sur opposition attaquée du 11 avril 2014 a été envoyée pour notification le 14 avril 2014 – soit durant les féries de Pâques, cette fête ayant été célébrée le dimanche 20 avril 2014 – , de sorte que le délai de recours a commencé à courir le lundi 28 avril 2014 pour échoir le mardi 27 mai 2014,
4 - que le recours, déposé le 26 mai 2014, a ainsi été formé en temps utile, qu’il est au surplus recevable en la forme; attendu que l'art. 12 al. 2 OPGA (ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002; RS 830.11), dont le but découle directement des principes des garanties constitutionnelles du droit d’être entendu et du droit à un procès équitable (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]), impose à l'assureur qui envisage de modifier une décision au détriment de l'opposant (reformatio in peius) d’en avertir ce dernier et de lui donner l'occasion de retirer son opposition (ATF 131 V 414 consid. 1 et réf. cit.; TF C 200/06 du 3 août 2007 consid. 3), que ce double devoir d'information serait toutefois vidé de son sens si l'assureur pouvait annuler ou modifier une décision contestée par voie d’opposition (sans les avertissements à l'opposant visant à garantir une procédure équitable) en rendant une décision en reconsidération dans le sens d'une reformatio in peius, puis rayer ensuite l'opposition relative à sa décision initiale au motif qu'elle serait devenue sans objet (ATF 131 V 414 consid. 1 et réf. cit.; TF C 200/06 du 3 août 2007 consid. 3), qu’au demeurant, l'assureur ne peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force – ce qui est en particulier le cas lorsque l’assuré retire son opposition – que lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA), qu’en l’espèce l’intimée a précisément annulé et remplacé sa décision du 18 juillet 2013 – contestée par voie d’opposition – au détriment du recourant par le prononcé d’une seconde décision du 15 octobre 2013, sans toutefois l’en avertir préalablement ni lui donner la possibilité de retirer son opposition, violant ainsi ses droits constitutionnels procéduraux tels qu’ils ont été exposés ci-avant,
5 - qu’il s’ensuit l’admission du recours, la décision sur opposition du 11 avril 2014 devant être annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision respectant les principes applicables en cas de reformatio in pejus; attendu que le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens à la charge de l’intimée (art. 61 let. g LGPA; art. 55 al. 1 LPA-VD) qu’il convient d’arrêter à 2'000 fr. (art. 7 al. 3 TFJAS [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales du 2 décembre 2008; RSV 173.36.5.2]); attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours interjeté le 26 mai 2014 par S.________ contre la décision sur opposition rendue le 11 avril 2014 par la Caisse cantonale de chômage est admis. II. La décision sur opposition attaquée est annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. III. La Caisse cantonale de chômage versera à S.________ un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
6 - IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. La présidente : Le greffier :
7 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Boris Heinzer (pour S.________), -Caisse cantonale de chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was filed within the statutory time limit.
Yes. The appeal was timely because the Easter recess suspended the deadline.
The challenged decision was notified during the Easter period, so the appeal period started only after the recess and expired after the filing date.
Whether the insurer could worsen the disputed decision on opposition without warning the opponent and allowing withdrawal of the objection.
No. A worsening redecision requires prior notice and an opportunity to withdraw the opposition.
Article 12(2) OPGA, reflecting the right to be heard and fair trial guarantees, prohibits a hidden reformatio in peius. Allowing the insurer to replace the decision to the detriment of the objector without warning would render that protection meaningless.
Whether the opposition decision had to be annulled and the case remanded.
Yes. The opposition decision was annulled and the matter remanded for a new decision complying with the rules on reformatio in peius.
Because the insurer violated the procedural safeguards, the challenged opposition decision could not stand.
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