CASSO zq14-016611-ach4914-752014/2014•Recours rayé du rôle à la suite de son retrait
CASSO zq14-016611-ach4914-752014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales3 juin 2014Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
J.________ a recouru contre une décision sur opposition du Service de l’emploi du canton de Vaud du March 31, 2014. Avant que la cour cantonale des assurances sociales ne statue sur le fond, elle a retiré son recours le June 2, 2014. Le juge unique a donc ordonné la radiation de la cause du rôle en application de l’Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. Le tribunal a également retenu qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucun dépens ne serait alloué.
Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation de la cause du rôle; dès que la recourante retire son recours, le tribunal doit rayer la procédure du rôle. En cas de clôture procédurale de ce type, et en l’absence de base spécifique contraire, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 49/14 - 75/2014 ZQ14.016611 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 3 juin 2014
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : J.________, à Morges, recourante, et SERVICE DE L’EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 14 avril 2014 par J.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 31 mars 2014 par le Service de l’emploi, vu la réponse déposée le 20 mai 2014 par le Service de l’emploi, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 2 juin 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme J.________, -Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
Yes. The case was stricken from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No. No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to order costs or compensation in this procedural situation, referring to Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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