Radiation du rôle à la suite du retrait du recours

CASSO zq14-013822-ach4014-1422014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 sept. 2014Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________ a recouru contre une décision sur opposition de la caisse cantonale de chômage. Après le dépôt de la réponse de l’intimée, le recourant a retiré son recours le 8 septembre 2014. Le juge unique de la Cour cantonale vaudoise a dès lors rayé la cause du rôle en application de l’art. 94(1)(c) LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle. Le tribunal ne statue alors que sur la conséquence procédurale du retrait et sur les frais. En l’absence de circonstances particulières, il n’est perçu aucun frais judiciaires et aucune indemnité de dépens n’est allouée (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 40/14 - 142/2014 ZQ14.013822 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 9 septembre 2014

Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffier :M. Addor

Cause pendante entre : B.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Me Alexandre Curchod, avocat à Lausanne, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 2 avril 2014 par B.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 28 février 2014 par la Caisse cantonale de chômage, vu la réponse déposée le 6 juin 2014 par la Caisse cantonale de chômage, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 8 septembre 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Alexandre Curchod, avocat (pour B.________), -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealstrike from the rollcourt costsparty compensationunemployment insurance

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.

The case had to be struck from the roll because the appeal was withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded.

No judicial costs were charged and no compensation was awarded.

Given the withdrawal, the court found no basis to impose costs or award dépens.

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