Retrait du recours dans une affaire de suspension des indemnités de chômage

CASSO zq14-011060-ach3014-642014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales6 mai 2014Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________ a recouru contre une suspension de cinq jours des indemnités de chômage prononcée pour la remise tardive de la preuve des recherches d’emploi. Alors que le recours était pendant, le Service de l’emploi a reconsidéré sa position, admis l’opposition et annulé la décision de l’ORP. R.________ a alors retiré son recours. La Cour cantonale des assurances sociales a donc rayé l’affaire du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne soient mis à la charge des parties.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours rend la procédure sans objet et justifie le classement de l’affaire. À la suite du retrait, le tribunal met fin à la procédure de recours sans examiner au fond la décision attaquée. En l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués (arts. 91 et 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 30/14 - 64/2014 ZQ14.011060 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 6 mai 2014


Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeBarman Ionta


Cause pendante entre : R.________, à [...], recourante, et SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la décision du 24 février 2014 par laquelle le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, a confirmé la décision du 1 er

novembre 2013 de l’Office régional de placement de [...], prononçant à l’encontre de R.________ une suspension dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, au motif que l’assurée n’avait pas remis dans le délai légal la preuve de ses recherches d’emploi pour le mois de septembre 2013, vu le recours interjeté le 17 mars 2014 par R.________ à l’encontre de la décision du 24 février 2014, vu la décision de reconsidération du 10 avril 2014 notifiée à R.________ par laquelle le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, a admis l’opposition de l’assurée et annulé la décision de l’Office régional de placement, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par R.________ le 5 mai 2014, reçue par la Cour des assurances sociales le 6 mai 2014 ; considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

  • 3 - II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -R.________ -Service de l’emploi, Instance juridique chômage -Secrétariat d’Etat à l’économie par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.

Once the withdrawal declaration was received, the court had grounds under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD to remove the case from the role.

No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.

Given the withdrawal and procedural posture, the court saw no basis to impose costs or award costs to a party.

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