Appeal withdrawn in unemployment benefit suspension case

CASSO zq14-011060-ach3014-642014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales6 mai 2014Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________ appealed a five-day suspension of unemployment benefits imposed for late filing of proof of job-search efforts. While the appeal was pending, the Service de l’emploi reconsidered its position, admitted the objection, and annulled the ORP decision. R.________ then withdrew the appeal. The Cantonal Social Insurance Court therefore struck the case from the docket and ordered that no court costs or party compensation be charged.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal renders the proceedings moot and justifies striking the case from the docket. Upon withdrawal, the court terminates the appeal proceedings without a substantive review of the challenged decision. In the absence of special circumstances, no judicial costs or party compensation are to be awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 30/14 - 64/2014 ZQ14.011060 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 6 mai 2014


Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeBarman Ionta


Cause pendante entre : R.________, à [...], recourante, et SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la décision du 24 février 2014 par laquelle le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, a confirmé la décision du 1 er

novembre 2013 de l’Office régional de placement de [...], prononçant à l’encontre de R.________ une suspension dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, au motif que l’assurée n’avait pas remis dans le délai légal la preuve de ses recherches d’emploi pour le mois de septembre 2013, vu le recours interjeté le 17 mars 2014 par R.________ à l’encontre de la décision du 24 février 2014, vu la décision de reconsidération du 10 avril 2014 notifiée à R.________ par laquelle le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, a admis l’opposition de l’assurée et annulé la décision de l’Office régional de placement, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par R.________ le 5 mai 2014, reçue par la Cour des assurances sociales le 6 mai 2014 ; considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

  • 3 - II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -R.________ -Service de l’emploi, Instance juridique chômage -Secrétariat d’Etat à l’économie par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

unemployment insuranceappeal withdrawalstriking outcostsreconsideration

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.

Solution extraite

The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.

Motifs extraits

Once the withdrawal declaration was received, the court had grounds under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD to remove the case from the role.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

Given the withdrawal and procedural posture, the court saw no basis to impose costs or award costs to a party.

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