Recours rayé du rôle après retrait

CASSO zq14-010815-ach2914-1012014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales8 juil. 2014Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

W.________ a recouru contre une décision sur opposition du Service de l’emploi relative au chômage. Après l’échange d’écritures et une audience d’instruction, elle a retiré son recours. Le juge unique du Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, a donc rayé la cause du rôle et ordonné qu’il ne soit perçu aucun frais judiciaire et alloué aucuns dépens.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle. Lorsque le recours est retiré, le tribunal ne statue pas sur le fond et peut, selon les circonstances, renoncer à percevoir des frais judiciaires ou à allouer des dépens (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 29/14 - 101/2014 ZQ14.010815 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 8 juillet 2014


Présidence de M. M E R Z , juge unique Greffier :M. Addor


Cause pendante entre : W.________, à Yverdon-les-Bains, recourante, et SERVICE DE L’EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 12 mars 2014 par W.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 20 février 2014 par le Service de l’emploi, vu la réponse déposée le 29 avril 2014 par le Service de l’emploi, vu les écritures subséquentes des parties, vu l’audience d’instruction du 26 juin 2014, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 4 juillet 2014 (date du timbre postal) ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

  • 3 - Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme W.________, -Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the matter to be removed from the docket.

No judicial costs were charged and no compensation was awarded.

The court found no basis to impose costs or award party compensation in these circumstances.

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