Retrait du recours ; cause rayée du rôle

CASSO zq14-005676-ach1414-802014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 juin 2014Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ a retiré son recours contre la décision sur opposition en matière d’assurance-chômage du 24 janvier 2014. La Cour cantonale, Cour des assurances sociales, statuant à juge unique, a dès lors rayé la cause du rôle. Elle a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle. Lorsque la procédure prend fin par un retrait, il n’est pas perçu de frais judiciaires et il n’est pas alloué de dépens, à moins que des motifs particuliers ne justifient une répartition différente (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 14/14 - 8/2014 ZQ14.005676 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 2 juin 2014


Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmeSaghbini


Cause pendante entre : J.________, à [...], recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 6 février 2014 par J.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 24 janvier 2014 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage. vu la réponse déposée le 27 mars 2014 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par J.________ le 30 mai 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -J.________, -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealstrike from docketunemployment insurancecourt costsparty compensation

The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the proceedings to be removed from the roll.

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

The court found no basis to levy judicial fees or grant costs after withdrawal.

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