Withdrawal of appeal; case struck from the docket

CASSO zq14-005676-ach1414-802014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 juin 2014Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ withdrew his appeal against the unemployment-insurance opposition decision of 24 January 2014. The Cantonal Court, Social Insurance Division, sitting with a single judge, therefore struck the case from the docket. It also ordered that no court costs be levied and no compensation for party costs be granted.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal entails removal of the case from the roll. When the proceedings are terminated by withdrawal, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded, unless special grounds justify a different allocation (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 14/14 - 8/2014 ZQ14.005676 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 2 juin 2014


Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmeSaghbini


Cause pendante entre : J.________, à [...], recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 6 février 2014 par J.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 24 janvier 2014 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage. vu la réponse déposée le 27 mars 2014 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par J.________ le 30 mai 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -J.________, -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealstrike from docketunemployment insurancecourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

What is the procedural consequence of the appellant's withdrawal of the appeal?

Solution extraite

The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the proceedings to be removed from the roll.

Question juridique clé

Should court costs or party compensation be awarded?

Solution extraite

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

The court found no basis to levy judicial fees or grant costs after withdrawal.

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