403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 156/13 - 21/2014 ZQ13.046237 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 10 février 2014
Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : G.________, à Neuchâtel, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI et 45 al. 3 OACI
2 - E n f a i t : A.G.________ (ci-après aussi : l’assuré ou le recourant), né le 22 août 1949, employé de commerce de formation, a quitté la Suisse pour s’installer en Colombie à fin 2012 dans le but d’y exploiter un établissement hôtelier à titre indépendant. Il est toutefois rentré en Suisse prématurément le 1 er juin 2013 et s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement de Renens (ci-après : l’ORP) le 3 juin 2013. L’assuré a revendiqué des indemnités journalières de chômage dès le 1 er juin 2013, affichant une disponibilité à l’emploi de 90%, et été mis au bénéfice d’un délai-cadre indemnisé dès cette date. Par décision du 18 juin 2013, l’ORP a suspendu l’assuré dans l’exercice de son droit à l’indemnité à hauteur de huit jours, après avoir constaté le défaut de recherches personnelles d’emploi avant le recours à l’assurance-chômage. Aux termes d’une écriture du 24 juin 2013, G.________ s’est opposé à la décision précitée, arguant de son retour abrupt en Suisse à la date du 1 er juin 2013 après un séjour de sept mois en Colombie, consécutivement à l’abandon de son projet de s’y installer définitivement. Il a par ailleurs indiqué avoir procédé dans le courant du mois de mai 2013 à de coûteuses démarches téléphoniques dans le but de trouver un emploi dès son retour en Suisse, ce toutefois sans succès. L’assuré a souligné avoir expédié le formulaire récapitulant lesdites démarches à l’attention de l’ORP le 4 juin 2013, son conseiller en personnel n’ayant cependant pas trace de cette pièce dans son dossier.
3 - Au titre de justificatif de ses allégations, G.________ a joint à son acte d’opposition un tirage du courrier du 4 juin 2013 du Club N., sis à Clarens-Montreux, relativement à une offre de service. La cheffe du personnel de cet établissement fait mention de deux entretiens téléphoniques passés les 3 et 17 mai 2013 avec l’intéressé, tout en précisant que sa candidature n’a finalement pas été retenue. B.Par décision sur opposition du 26 septembre 2013, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE), a admis partiellement l’opposition de G. et ramené de huit à six jours la suspension initialement prononcée, ce conformément au barème édicté par le Secrétariat d’état à l’économie (ci-après : le SECO), lequel prévoit une suspension de six à huit jours pour des efforts de recherche d’emploi insuffisants dans un délai de congé de deux mois. Il a été retenu que l’assuré était revenu de l’étranger le 1 er juin 2013 suite à son séjour en Colombie d’une durée de sept mois et que la période déterminante pour l’examen des recherches personnelles d’emploi avant l’ouverture du droit à l’indemnité, fixé au 1 er juin 2013, s’étendait d’avril à mai 2013. Il était au demeurant constaté que l’assuré n’avait procédé à aucune postulation en avril 2013, mais qu’il avait en revanche attesté de deux offres de service durant le mois de mai 2013, respectivement auprès du Club N.________ et de la société H.________ SA. En conséquence, il convenait de qualifier d’insuffisantes, en lieu et place de nulles, les recherches personnelles d’emploi antérieurement à l’ouverture du délai-cadre indemnisé. C.Par acte du 25 octobre 2013, adressé à la Cour des assurances sociales, G.________ a interjeté recours contre la décision sur opposition du 26 septembre 2013 relative à l’insuffisance de ses recherches d’emploi immédiatement avant sa période de chômage.
4 - Il se prévaut derechef de son séjour en Colombie, tout en exposant par le détail les raisons de son retour précipité en Suisse. Il indique avoir acquis une ferme dans la région de Medellin en vue d’y demeurer définitivement et conclu un contrat de bail à loyer d’un appartement, reconduit par la gérance immobilière locale à tout le moins jusqu’au 4 décembre 2013. Il précise avoir bénéficié d’une autorisation d’exercer une activité lucrative indépendante et d’un permis de conduire, confirmant son intention de s’établir durablement en Colombie. Cela étant, G.________ explique, non sans mettre au préalable en exergue la situation sociale et politique particulière de son pays d’accueil, avoir été victime le 1 er mai 2013 de violences physiques et de menaces sérieuses de la part d’un groupe mafieux local l’ayant contraint à quitter sa région de résidence pour une localité plus touristique dès le 5 mai 2013. Compte tenu de ce contexte, il se serait finalement résolu à retourner en Suisse, se trouvant au surplus ébranlé psychiquement et vivant dans la crainte pour son intégrité physique, sans être en mesure de postuler en vue d’une activité lucrative à son retour, à l’exception d’un contact avec un employeur le 3 mai 2013. En annexe à son écriture de recours du 26 octobre 2013, G.________ a produit un article du journal « El Colombiano » du 11 mai 2012 faisant état de la pauvreté à Medellin, ainsi qu’un article du journal « Le Monde » publié sur internet le 25 octobre 2013, lequel relate le climat de violence connu en Colombie du fait de l’important nombre d’homicides exécutés par l’intermédiaire de tueurs à gages. Il a également fourni un tirage du renouvellement de son contrat de bail par la régie colombienne, daté du 22 mars 2013, de son autorisation d’exercer une activité lucrative indépendante et de son permis de conduire.
5 - Fort des éléments ci-dessus, il requiert l’annulation de la décision sur opposition du 26 septembre 2013. E n d r o i t : 1.a) Interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 et 39 al. 2 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1] par renvoi de l'art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]), le recours a été déposé en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. b) La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). La valeur litigieuse n'excédant pas 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit aux indemnités litigieuses, la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). 2.Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de six jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité que le SDE a infligée à G.________, motif pris de recherches d’emploi insuffisantes immédiatement avant l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation à compter du 1 er juin
a) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
6 - lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. b) Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références). En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail, raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1993 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02]). Il s’ensuit que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage. En particulier, il incombe à un assuré de s'efforcer, déjà pendant le délai de congé, de trouver un nouvel emploi (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1; DTA 2005 n° 4 p. 58 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004] et les références citées; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2 e éd., Bâle/Genève/Munich 2007, n° 837 ss. p. 2429 ss; Boris Rubin, Assurance- chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2 e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n° 5.8.6.2 p. 388). Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1; TFA C 144/05 du 1 er décembre 2005 consid. 5.2.1; TFA C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2; cf. également Rubin, op. cit. n° 5.8.6.2 p. 389). Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un nouvel emploi, est pris en considération
7 - non seulement le nombre, mais aussi la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6; TF C_258/06 du 6 février 2007). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et les références). La continuité des démarches joue aussi un certain rôle, même si l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré répartisse ses démarches sur toute une période de contrôle (TFA C 319/02 du 4 juin 2003). Enfin, il sied de souligner que la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge, ce principe n'étant toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). c) In casu, l’intimé a examiné les efforts déployés par le recourant pour trouver un emploi sur une période de deux mois antérieurement au 1 er juin 2013, date de l’ouverture du délai-cadre indemnisé. Il a été constaté par le SDE que le recourant avait attesté de deux recherches d’emploi dans cet intervalle, toutes deux effectuées en mai 2013. Aucune offre de services n’avait en revanche été démontrée par G.________ pour le mois d’avril 2013. Ce dernier ne conteste au demeurant pas ces éléments tels que retenus par l’intimé. Il y a donc lieu de les considérer comme établis.
8 - Au vu des règles rappelées ci-dessus, plus particulièrement de la jurisprudence fédérale susmentionnée, il ne fait pas de doute que le recourant a démontré un nombre nettement insuffisant de recherches personnelles d’emploi avant le chômage, sans que ce manquement ne soit expliqué par un motif objectivement justifié. G.________ n’a en effet aucunement fourni la preuve de ses allégations, soit des violences physiques et des menaces dont il se prévaut. Il n’a en particulier produit aucun document, tel que constat officiel ou rapport de police le concernant, qui démontrerait l’agression à l’origine de son retour prématuré en Suisse, dont il aurait été victime le 1 er
mai 2013. L’on ne dispose en revanche que de pièces relatant globalement la situation en Colombie, à savoir des articles de journaux généraux. Le recourant n’a pas davantage fourni de certificat médical qui ferait état de ses blessures ou de problèmes psychiques incapacitants consécutifs à ladite agression, ceux-ci étant de toute manière sujets à caution. L’on observe en effet que l’assuré a lui-même exposé s’être déplacé hors de son hôtel en soirée ce en dépit de ses craintes pour son intégrité, et qu’il a d’ailleurs été parfaitement en mesure de prendre des contacts téléphoniques avec de potentiels employeurs en vue de son retour en Suisse dans le courant du mois de mai 2013. Il s’ensuit que l’on ne voit aucune raison impérieuse qui aurait empêché G.________ d’intensifier ses démarches depuis la Colombie afin de retrouver une activité lucrative dès son retour en Suisse et de satisfaire ainsi à ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage. Il convient en conséquence de confirmer qu’une sanction à l’encontre de G.________ du fait de son comportement avant le chômage s’avère bien fondée, vu que deux recherches d’emploi effectuées en mai 2013 sont quantitivement insuffisantes pour considérer que l’assuré a rempli son obligation de diminuer le dommage.
9 - 3.La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité. a) Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de un à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). b) L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation et le juge n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150 consid. 3b). c) Le barème prescrit par le SECO – autorité de surveillance en matière d'exécution de la LACI et l'application uniforme du droit – pour sanctionner les recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé prévoit notamment une suspension de six à huit jours en cas de préavis de deux mois, respectivement de neuf à douze jours lorsque le délai de résiliation est de trois mois et plus (cf. Bulletin LACI IC, janvier 2013, ch. D 72). d) En l'espèce, l'intimé a qualifié de légère la faute de l'assuré, au sens entendu par l'art. 45 al. 3 OACI, en prononçant une suspension de six jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de G.________. Le SDE ayant précisément fait application du minimum prévu par le barème du SECO cité supra, il n'a commis ni abus ni excès de son pouvoir d'appréciation. La Cour de céans ne peut dès lors que constater que les règles du droit fédéral n'ont pas été violées. 4.a) Par surbondance de moyens, l’on relèvera que les directives édictées par le SECO prévoient que l’obligation de procéder à des recherches d’emploi avant le chômage s’étend durant le délai de congé et, lorsqu’il s’agit de rapports de travail de durée limitée, au moins durant les
10 - trois derniers mois (cf. Bulletin LACI IC, octobre 2012, ch. B 314). La jurisprudence fédérale a par ailleurs qualifié de correcte une suspension de douze jours dans l’exercice du droit à l’indemnité d’un chômeur de retour de l’étranger après un séjour de sept mois et demi, l’examen des efforts entrepris ayant porté sur une durée de trois mois avant l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation (cf. TF 8C_642/2007 du 4 août 2008). En l’espèce, conformément à ce qui précède, il aurait été loisible à l’intimé de procéder à un examen des éventuelles offres de services sur la durée de trois mois précédant le 1 er juin 2013, en lieu et place des deux mois analysés par le SDE, ce qui aurait pu l’amener à une sanction plus importante sur la base du barème du SECO mentionné plus haut (cf.consid. 3c). 5.En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse. Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni alloué de dépens au vu de l'issue du litige (art. 61 let. g LPGA)
11 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 26 septembre 2013 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. IV. Il n’est pas alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -G.________, -Service de l’emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d’état à l’économie, par l'envoi de photocopies.
12 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :