Appeal struck out after withdrawal

CASSO zq13-034267-ach11513-1272013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales14 oct. 2013Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ appealed a July 2013 opposition decision by the Vaud employment service in a social insurance matter, but withdrew the appeal on 10 October 2013. The single judge of the cantonal social insurance court therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also decided that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; the court must strike the case from the docket once the appeal is withdrawn. In such circumstances, absent special grounds, no court costs are levied and no party compensation is awarded (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 115/13 - 127/2013 ZQ13.034267 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 14 octobre 2013


Présidence de M. M E R Z , juge unique Greffier :M. Addor


Cause pendante entre : J.________, au Mont-sur-Lausanne, recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 30 juillet 2013 par J.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 9 juillet 2013 par le Service de l'emploi, vu la réponse déposée le 17 septembre 2013 par le Service de l'emploi, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 10 octobre 2013; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme J.________, -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalstrike-outcostsparty compensationunemployment insuranceadministrative appeal

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal

Solution extraite

The case had to be struck off the docket because the appeal was withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the case from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded

Solution extraite

No court costs were charged and no compensation was awarded.

Motifs extraits

The court found no basis to impose costs or award costs in view of the withdrawal.

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