CASSO zq13-030363-ach10713-1142013/2013•Appeal struck out after withdrawal; no costs awarded
CASSO zq13-030363-ach10713-1142013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 sept. 2013Withdrawn
Extrait par Omnilex
E.________ appealed against a June 25, 2013 decision of the Service de l'emploi confirming a suspension imposed by the ORP d'Echallens. Before the Cantonal Social Insurance Court, he withdrew the appeal on September 4, 2013. The single judge therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and ordered that no court fees or party costs be taken.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; strike-off of the case. When the appellant withdraws the appeal, the court must remove the matter from the roll. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial costs are levied and no party costs are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 107/13 - 114/2013 ZQ13.030363 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 septembre 2013
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : E.________, à Echallens, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté le 11 juillet 2013 par E.________ (ci- après: le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 25 juin 2013 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: l'intimé), qui confirme la décision de suspension prononcée à son encontre le 4 avril 2013 par l'ORP d'Echallens, vu la réponse déposée le 23 août 2013 par l'intimé, vu la déclaration de retrait du recours adressée à la Cour des assurances sociales le 4 septembre 2013 par le recourant; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. E.________, -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck out because the appellant withdrew it.
The case had to be removed from the docket following the withdrawal of the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the matter from the roll.
Whether court fees or party costs should be awarded after withdrawal.
No court fees were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to levy judicial costs or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.