Appeal withdrawn in unemployment insurance case

CASSO zq13-026912-ach9413-882013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales5 juil. 2013Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In an unemployment-insurance appeal, the appellant clarified that he was not appealing the opposition decision of 6 June 2013. The cantonal social insurance court treated this statement as a withdrawal of the appeal and struck the case from the docket. It also ordered that no judicial costs be charged and no compensation for costs be awarded. The decision was issued by a single judge with the court clerk and notified to the appellant, the employment office, and SECO.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the docket. A clear declaration by the appellant that he does not pursue the appeal constitutes a withdrawal, entailing striking the case off the roll. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial costs are charged and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 94/13 - 88/2013 ZQ13.026912 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 5 juillet 2013


Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffière:MmePellaton


Cause pendante entre : U., à Vevey, recourant, et C., Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le courrier envoyé à la Cour de céans le 10 juin 2013 par U., intitulé "Justification du retard du 4 avril 2013" et dont la teneur est la suivante : "Nous avons bien reçu votre courrier du 26 juin 2013 par lequel vous nous faisiez part de votre mécontentement de mon retard à la séance d'information et de l'opposition interjetée je suis désolé de ces complications et nous vous prions de bien vouloir m'en excuser. Toutefois, nous tenons à vous préciser que ce retard n'est pas de mon fait, en effet, je suis arrivé à 8:40 est étant la premier fois que je vais à l'ORP, je me suis pas annoncer à la réception et le rendez-vous a du être changer pour le 11 avril 2013 par la réceptionniste.", vu la décision sur opposition rendue le 6 juin 2013 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, produite par ce dernier le 17 juin 2013, vu le courrier de la juge instructrice du 25 juin 2013 invitant U. à préciser s'il entendait recourir contre la décision sur opposition précitée et, le cas échéant, à compléter son recours en indiquant ses moyens et conclusions et à produire la décision attaquée, dans un délai de dix jours, vu la réponse de U.________ du 3 juillet 2013 déclarant qu'il ne recourait pas contre la décision du 6 juin 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e :

  • 3 - I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -U.________, -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealunemployment insurancecourt costsparty compensationstriking off the roll

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be maintained against the opposition decision of 6 June 2013.

Solution extraite

The appellant expressly stated that he was not appealing; the court therefore removed the case from the docket as withdrawn.

Motifs extraits

The written clarification of 3 July 2013 amounted to a withdrawal of the appeal within the meaning of Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No court costs were charged and no compensation for costs was awarded.

Motifs extraits

After withdrawal of the appeal, there was no basis to charge judicial costs or award damages for party costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.