CASSO zq13-003495-ach1113-242013/2013•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zq13-003495-ach1113-242013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 févr. 2013Withdrawn
Extrait par Omnilex
Q.________ filed an appeal against a 9 March 2012 decision of the Caisse cantonale de chômage, Agence du Nord vaudois. After the court invited her to produce the challenged decision and complete the appeal, she filed a withdrawal on 7 February 2013. The single judge of the Cantonal Court’s Social Insurance Chamber therefore struck the case from the docket. The court also decided that no judicial costs would be charged and no compensation awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; the court shall strike the case from the role when the appeal is withdrawn. In such a procedural termination, no judicial costs and no party compensation are ordered, absent contrary grounds (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 11/13 - 24/2013 ZQ13.003495 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 11 février 2013
Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : Q.________, à Yverdon-les-Bains, recourante, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Agence du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 25 janvier 2013 par Q.________ à l’encontre de la décision prise le 9 mars 2012 par la Caisse cantonale de chômage, Agence du Nord vaudois, vu l'ordonnance adressée le 30 janvier 2013 à Q.________ par le juge de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal l'invitant à produire la décision attaquée ainsi qu'à compléter son recours dans un délai de 14 jours en application de la règle prévue par l'art. 27 al. 5 LPA- VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36), vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 7 février 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Q.________, -Caisse cantonale de chômage, Agence du Nord vaudois, -Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it
The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawal justifies striking the case from the role.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The withdrawal led the court to dispense with costs and costs allocation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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