403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 166/12 - 124/2013 ZQ12.045772 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 3 octobre 2013
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : R.________, à Lausanne, recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI; 26 al. 2 OACI
août 2012 au motif qu'elle n'avait pas remis ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2012 dans le délai légal. Par courrier du 24 août 2012, l'assurée a fait opposition à cette décision, indiquant avoir déposé le 31 juillet 2012, aux environs de 16 heures, l'original de ses recherches d'emploi dans la boîte aux lettres de l'office postal sis à l'avenue d'Echallens 61, à Lausanne, adressé au "secrétariat de l'ORP, place de Chaudron 9, CP 5032, 1002 Lausanne". Elle a joint à son opposition une copie du formulaire de ses recherches de juillet 2012, dûment complété. Selon un procès-verbal d'entretien du 5 septembre 2012 avec son conseiller ORP, l'assurée a confirmé qu'elle reprenait son emploi dès le
3 - 1 er octobre 2012 à 100%. Par lettre du 1 er octobre 2012, l'ORP de Lausanne lui a confirmé l'annulation de son inscription dès lors qu'elle avait repris son activité à 100% auprès de la Brasserie B.. Par lettre du 9 octobre 2012, l'assurée a informé le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après: le Service de l'emploi ou l'intimé) de la reprise de son activité et a requis des nouvelles de son opposition. Par décision sur opposition du 5 novembre 2012, le Service de l'emploi a rejeté l'opposition du 24 août 2012 au motif que l'assurée n'avait pas apporté la preuve d'avoir adressé le formulaire de recherches d'emploi du mois de juillet 2012 dans le délai fixé, la copie remise à l'appui de son opposition l'ayant été tardivement. B.Par lettre recommandée du 12 novembre 2012, R. a recouru contre la décision précitée, concluant implicitement à son annulation. Elle a en particulier confirmé avoir déposé ses recherches d'emploi dans une boîte aux lettres et donné le nom d'un témoin en la personne de T.. Elle a également relevé qu'hormis une erreur postale peu probable, la faute pouvait aussi provenir du secrétariat de l'ORP. Dans sa réponse du 14 décembre 2012, le Service de l'emploi a conclu au rejet du recours, considérant que la recourante n'était pas en mesure d'apporter la preuve du dépôt de ses recherches d'emploi dans le délai fixé par l'art. 26 al. 2 OACI. Par réplique du 3 janvier 2013, la recourante a repris son argumentation et proposé à nouveau l'audition du témoin T.. Une audience a été appointée le 25 mars 2013, au cours de laquelle la Juge instructeur a entendu les parties. Il ressort du procès- verbal notamment ce qui suit :
4 - "La recourante explique qu'elle n’a jamais bénéficié de prestations de l’assurance-chômage avant 2012. Elle explique avoir auparavant amené chaque mois son formulaire de recherches d’emploi au secrétariat de I’ORP. Elle a modifié sa façon de transmettre le formulaire car elle avait beaucoup à faire avant le [jour] férié du 1 er août 2012. Le 31 juillet 2012, elle avait rendez-vous avec le témoin, un ami, pour boire un café au restaurant. Celui-ci la conduit de temps en temps car elle n’a pas de voiture. La recourante précise que le témoin est un ami qui l’aide régulièrement pour ses affaires notamment pour des raisons de langue et pour écrire. Elle l’appelle environ chaque semaine pour l’aider. Le témoin lui a noté l’adresse de l’ORP sur l’enveloppe et elle s’est rendue avec lui pour déposer l’enveloppe dans la boîte aux lettres. Le témoin a donc vu le formulaire. En revanche, c’est la recourante qui a mis le formulaire dans l’enveloppe. Il a juste écrit l’adresse sur l’enveloppe. La recourante précise qu’elle n’a pas donné le nom du témoin lors de son opposition car elle a essayé de montrer qu’elle avait régulièrement effectué ses recherches et qu’elle était de bonne foi. A la mi-août, sa conseillère ORP l’a appelé pour annuler un rendez- vous fixé le 15 août 2012, sans en donner la raison. Elle a donné comme seule explication qu’elle avait tout reçu par lettre. Elle était donc étonnée en recevant la décision de suspension. La recourante sait qu’il faut envoyer une lettre recommandée pour être certain que le courrier parvienne au destinataire, mais elle n’a pas pensé à le faire sous cette forme pour le mois de juillet 2012. Sur interpellation de M. Z., la recourante confirme que le témoin l’aide pour ses recherches d’emploi et qu’il était présent lorsqu’elle a remis sa lettre contenant le formulaire dans la boîte aux lettres à la rue d’Echallens. Il n’y avait ce jour-là qu’une seule lettre à déposer. La recourante indique faire régulièrement des copies de ses recherches d’emploi. Elle affirme qu’elle faisait un horaire variable à 50%, soit de 11h à 14h30, ou de 14h30 à 18h ou encore de 18h jusqu’à la fermeture. Cela dépendait des jours. Le 31 juillet 2012, la recourante avait congé. Elle confirme qu’elle recevait chaque mois les formulaires vierges à remplir pour l’ORP, y compris celui du mois de juillet 2012 qui était bien celui qu’elle avait reçu du SECO. La recourante confirme contester la décision de suspension rendue par le SDE. Sur interpellation de M. Z., la recourante confirme que I’ORP lui a proposé un emploi en juin 2012. Elle confirme également avoir eu une conversation téléphonique avec sa conseillère ORP, peu après avoir reçu la décision de suspension, au sujet de son droit aux vacances. La recourante explique avoir envoyé une lettre en courrier A à sa conseillère ORP pour lui demander les raisons de la suspension. Elle affirme avoir une copie qui se trouve en possession de son témoin. Ce courrier se trouve au dossier de l’ORP. C’est la lettre du 24 août 2012 adressée à Mme G.. " La Juge instructeur a également entendu le témoin T., qui a déclaré ce qui suit : "Mme R.________ est une amie que j’ai connu dans le cadre du travail à Estavayer-le-Lac. Elle était serveuse. Je l’aide pour diverses tâches administratives. Je l’ai également aidée dans le cadre de ce litige. C’est moi- même qui ai écrit l’opposition et les divers courriers. Je la rencontre régulièrement, environ une fois par semaine, ses jours de congé, pour un café par exemple. J’étais au courant de sa période de chômage, qu’elle vivait d’ailleurs très mal. Généralement, je me rends sur Lausanne lorsque je dois l’aider. Mme R.________ et moi avons discuté de cette affaire notamment pour écrire l’opposition. Je sais que je suis entendu comme témoin car I’ORP n’a pas reçu le formulaire de recherches d’emploi de Mme R.________. J’ai écrit l’adresse sur l’enveloppe, je me rappelle avoir fait une faute au mot secrétariat. Nous
5 - sommes allés boire un café. J’ai vu le formulaire de recherches d’emploi. C’est Mme R.________ qui remplit son formulaire. Le jour précédent, soit le 30 juillet 2012, je l’avais accompagnée chez des employeurs potentiels. Le 31 juillet 2012, nous sommes allés directement à la Poste aux environs de 16h00, à l’avenue d’Echallens. Une autre fois, bien plus tard, j’avais moi-même un courrier à déposer à la Poste de l’avenue d’Echallens. Il m’arrive d’être régulièrement sur Lausanne. A cette occasion, je me suis renseigné pour savoir s’il pouvait y avoir eu des problèmes d’envoi sachant que le lendemain était un jour férié. Je me rappelle que c’était le seul courrier remis à la Poste ce jour-là par Mme R.. Je sais que Mme R. déposait ses formulaires de recherches d’emploi en se rendant au travail. Toutefois, cette fois, elle a remis son formulaire à la Poste en raison du jour férié. Le jour du 31, les bureaux de l’administration pouvaient être fermés plus tôt. Je ne suis toutefois pas allé voir sur place. Je confirme que nous étions près de la Poste, raison pour laquelle nous avons choisi ce moyen de transmission des recherches d’emploi. Il m’est arrivé de me rendre au bureau de I’ORP ou de la Caisse de chômage avec Mme R.________ pour remettre ses recherches d’emploi. Je peux confirmer que Mme R.________ est une personne assidue et consciencieuse dans ses démarches administratives. Sur interpellation de M. Z.________, je précise que j’ai noté l’adresse comme suit “sécrétariat” de I’ORP, Place de Chauderon. J’ai écrit l’adresse à la main. Dans cette enveloppe, il y avait les preuves de recherches d’emploi sous forme d’une seule feuille A4. Il n’y avait pas d’autres justificatifs." Le 26 mars 2013, une copie du procès-verbal de l'audience et de la déposition du témoin a été remise aux parties. E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 1 LACI et 128 al. 2 OACI [Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.02], dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
6 - Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable. b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA- VD). 2.Est litigieuse la question de savoir si la recourante a pu apporter la preuve de la remise de ses recherches d'emploi dans le délai légal, étant précisé que l'intimé, ayant considéré que tel n'était pas le cas, a confirmé la décision de suspension de son droit pour une durée de cinq jours, rendue par l'ORP le 22 août 2012.
8 - formulaire indiquant les recherches qu'elle avait faites pour le mois de juillet 2012 en déposant un courrier à l'adresse de l'ORP de Lausanne dans une boîte postale de Lausanne en présence du témoin T.________. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition contraire de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérant (ATF 121 V 47 consid. 2a). Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). L'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve de ses recherches, à remettre en temps utile, notamment en ce qui concerne la remise des cartes de contrôle (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012, consid. 4.2; TF 8C_427/2010 du 25 août 2010, consid. 5.1; TFA C 90/1997 du 29 juin 1998, consid. 2a, in: DTA 1998 n° 48 p. 281; TFA C 360/1997 du 14 décembre 1998, consid. 2b; Duc, De la preuve par témoin et de la maxime officielle dans l'assurance sociale, RSAS 1999, pp. 356 ss.), ce qui vaut aussi pour d'autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (TF 8C_427/2010 du 25 août 2010, consid. 5.1; TFA C 294/1999 du 14 décembre 1999, consid. 2a, in: DTA 2000 n° 25 p. 122). Les éléments amenés par l'assuré comme preuve de la remise en temps utile des justificatifs de recherches d'emploi doivent constituer un faisceau d'indices suffisants (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012, consid. 4.3). La jurisprudence a précisé, concernant la remise de la liste des recherches d'emploi, que la production, après coup, d'attestations trop vagues, ne permet pas d'écarter d'emblée les preuves proposées mais
9 - nécessite, en application de la maxime d'office, une instruction complémentaire (TFA C 294/99, in: DTA 2000 n° 25 p. 118). Enfin, la suspicion de partialité d'un témoin, résultant par exemple d'un lien conjugal, de parenté, d'alliance ou d'amitié avec une partie, doit être prise en considération au stade de l'appréciation du témoignage. La suspicion n'exclut pas d'emblée que la déposition soit tenue pour digne de foi et il incombe au juge du fait d'apprécier sa force probante. Lorsqu'il n'existe aucun indice ni commencement de preuve indépendants de telles dépositions et propres à les corroborer, une approche circonspecte s'inscrit dans le pouvoir d'appréciation dont jouit le juge du fait (TF 4A_181/2012 du 10 septembre 2012 publié in RSPC 2013 p. 25). Ces considérations peuvent s'appliquer par analogie en matière d'assurances sociales pour examiner l'accomplissement d'un acte de procédure (le dépôt dans une boîte postale). b) En l'espèce, la recourante entend prouver la remise du formulaire dûment complété à la poste le 31 juillet 2012 par le témoignage de T.. A ce titre, il ressort de l'audition de R. et de T.________ lors de l'audience du 25 mars 2013 que tous deux se rencontrent régulièrement une fois par semaine, le témoin aidant la recourante dans la gestion de ses tâches administratives, notamment pour la rédaction de divers actes, courriers ou recherches d'emploi, du fait de ses difficultés linguistiques. Cela étant, T.________ a admis avoir aidé la recourante dans le cadre du présent litige et avoir lui-même rédigé l'opposition, ainsi que divers courriers figurant au dossier. Il a également déclaré avoir accompagné Madame R.________ le 30 juillet 2012 chez des employeurs potentiels. Il découle de ce qui précède qu'il existe indubitablement une relation d'étroite amitié entre les parties qui, si elle ne suffit pas à exclure d'emblée le témoignage de T.________, fait néanmoins naître à son propos une suspicion de partialité qui en affaiblit inévitablement la force
10 - probante. Ce sentiment est encore renforcé par le fait que, dans la présente affaire, le témoin a admis avoir rédigé lui-même certains actes pour le compte de son amie, en particulier l'opposition, son implication étant à ce point importante qu'elle le place de facto dans la position d'un représentant de la partie recourante. On peut à cet égard s'étonner que l'intéressé n'ait pas indiqué au stade de l'opposition déjà – document dont on rappelle qu'il l'a lui-même rédigé – qu'il pouvait témoigner de la remise de l'enveloppe contenant les recherches d'emploi à la poste de la rue d'Echallens ou fait état de l'erreur rédactionnelle, caractérisée selon lui ("sécrétariat"), bien qu'il ait indiqué clairement l'adresse à laquelle avait été envoyé ledit courrier. A cela s'ajoute que les déclarations de R.________ et de T.________ divergent s'agissant des motifs relatifs au changement de mode de transmission du formulaire, que la recourante avait toujours eu l'habitude d'apporter directement au secrétariat de l'ORP. En effet, cette dernière a déclaré qu'elle avait beaucoup à faire et peu de temps en raison des préparatifs du 1 er août alors que T.________ a déclaré qu'en raison du jour férié, les bureaux de l'administration pouvaient être fermés plus tôt. On relèvera en dernier lieu que la recourante a déclaré avoir expédié l'original du formulaire reçu par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Or la copie du formulaire produite ne contient pas de code-barres, ce qui tendrait à démontrer qu'elle n'a pas remis l'original à l'ORP, contrairement à ce qu'elle affirme. Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal considère que la déposition du témoin T.________ doit être examinée avec la plus grande retenue, de sorte qu'elle ne peut à elle seule emporter la conviction sur la remise à la poste le 31 juillet 2012 du formulaire litigieux. Cela étant, la recourante n'a pas apporté la preuve de la remise du formulaire dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI. Le fait qu'elle en ait produit une copie ultérieurement, avec son opposition, ne modifie en rien cette appréciation. La recourante a ainsi fautivement manqué à ses obligations envers l'assurance-chômage et, partant, l'intimé était fondé à prononcer une sanction à son encontre.
11 -
12 - Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD; art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 5 novembre 2012 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière: Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Mme R.________, à Lausanne, -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, -Secrétariat d'Etat à l'Economie, à Berne, par l'envoi de photocopies.
13 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :