CASSO zq12-042622-ach15712-1992012/2012•Recours radié du rôle après son retrait
CASSO zq12-042622-ach15712-1992012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 déc. 2012Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
J.________ a recouru contre une décision sur opposition du Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, mais a ultérieurement retiré son recours. La Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales, a pris acte du retrait et a rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. Elle a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle : lorsqu’un recours est retiré, le tribunal doit radier la cause du rôle. Dans une telle situation, et en l’absence de circonstances particulières, il n’y a lieu d’allouer ni frais judiciaires ni dépens (arts. 91 and 99 LPA-VD). Le jugement est rendu par voie de décision sommaire, sans examen du fond.
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 157/12 - 199/2012 ZQ12.042622 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 10 décembre 2012
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :M. Bohrer
Cause pendante entre : J.________, à [...], recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 19 octobre 2012 par J.________ (ci- après : la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 15 octobre 2012 par Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, vu la réponse déposée le 21 novembre 2012 par Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, vu la déclaration de retrait du recours de la recourante datée du 7 décembre 2012 et reçue par la Cour de céans le 10 décembre 2012 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -J.________, -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
Yes. The case had to be struck from the roll because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the matter from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No. No judicial costs were charged and no compensation was awarded.
The court held that, in the circumstances, neither court costs nor party compensation were due under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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