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Appeal became moot after reconsideration of unemployment suspension

CASSO zq12-040871-ach14912-152013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 janv. 2013Other

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ appealed a 16-day unemployment benefit suspension imposed for failure to attend an assigned French course. After the respondent Service de l'emploi filed its response, it issued a rectifying decision on 10 January 2013, admitting the objection and lifting the suspension. The Cantonal Court held that this amounted to a reconsideration under Art. 53(3) LPGA, in a context where a second exchange of submissions had been ordered, and therefore the appeal had become moot. The court struck the case from the roll and ordered no costs or party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; reconsideration by the administrative authority after an appeal has been filed and the case becoming devoid of object. Where, following an ordered second exchange of written submissions, the respondent issues a rectifying decision admitting the objection, the measure challenged is extinguished and the appeal must be struck from the roll as without object. In such circumstances, the court merely takes note of the reconsideration; the merits are not examined. In social-insurance proceedings, no court costs are charged pursuant to Art. 61 lit. a LPGA, and no party compensation is due absent professional representation (Art. 61 lit. g LPGA; Art. 99 and 55 LPA-VD).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 149/12 - 15/2013 ZQ12.040871 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 23 janvier 2013

Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffière:MmePellaton

Cause pendante entre : J.________, à Lausanne, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.

Art. 53 al. 3 LPGA

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le recours formé le 8 octobre 2012 par J.________ (ci-après : le recourant) à l'encontre de la décision sur opposition prise le 28 septembre 2012 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : SDE), confirmant la suspension de 16 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité prononcée par l'Office régional de placement de Lausanne (ci-après : ORP) le 21 juin 2012, au motif que le recourant ne s'était pas rendu au cours de français auquel il avait été assigné, vu la réponse du 12 novembre 2012 du SDE, concluant au maintien de la décision sur opposition précitée et précisant que pour être dispensé du suivre ce cours, le recourant aurait dû prendre contact avec son conseiller ORP, vu les déterminations du recourant du 22 novembre 2012, précisant que son conseiller ORP était au courant du fait qu'il travaillait à mi-temps durant la période à laquelle il aurait dû suivre le cours de français, vu la décision rectificative rendue par le SDE le 10 janvier 2013 admettant l'opposition du recourant et levant la suspension de 16 jours prononcée par l'ORP ; attendu qu'à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0), peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte,

  • 3 - que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile, qu'il est en outre recevable en la forme ; attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, qu'à teneur de l'art. 81 al. 3 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), l'autorité peut exceptionnellement ordonner un second échange d'écritures, notamment lorsque l'autorité intimée ou une autre partie à la procédure apporte des éléments nouveaux dans ses déterminations, que dans la mesure où le législateur a prévu cette possibilité, il convient de considérer qu'une reconsidération par l'autorité intimée est à nouveau possible lorsqu'un tel échange d'écritures est ordonné, qu'en l'espèce, la décision rectificative a été prise par l'intimé après l'envoi de sa réponse du 12 novembre 2012, mais à la suite d'un nouvel échange d'écritures intervenu en raison des éléments nouveaux apportés par le recourant, que dès lors il convient de retenir qu'il s'agit d'une reconsidération, qu'il y a lieu d'en prendre acte, et de constater que la cause est devenue sans objet, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique,

  • 4 - qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'étant pas représenté par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA ; art. 99 et 55 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -J.________, -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours

  • 5 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

unemployment insurancemootnessreconsiderationsuspension of benefitsFrench coursecostsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal remained to be decided after the authority issued a rectifying reconsideration decision lifting the suspension.

Solution extraite

The appeal had become moot because the respondent reconsidered its earlier decision after the exchange of written submissions and withdrew the suspension.

Motifs extraits

Under Art. 53(3) LPGA, reconsideration is possible until the authority sends its response. Because a further exchange of submissions had been ordered and the respondent then issued a rectifying decision admitting the objection and lifting the 16-day suspension, the court treated this as a valid reconsideration and found the case without object.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No court costs and no party compensation were awarded.

Motifs extraits

Proceedings in social insurance are free of charge under Art. 61(a) LPGA, and the appellant was not represented by professional counsel, so no compensation was due.

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