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Appeal struck out after employment service reconsidered unemployment sanction

CASSO zq12-039152-ach14412-1982012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 déc. 2012Dismissed

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Résumé Omnilex

T.________ appealed a decision confirming a 31-day suspension of unemployment benefits. While the appeal was pending, the Service de l'emploi issued a rectifying decision on 3 December 2012, annulling and replacing its opposition decision and acknowledging that no suspension was justified. The cantonal social insurance court held that the authority had validly reconsidered the matter under Art. 53(3) LPGA, which rendered the dispute moot. The case was therefore struck out of the docket. The court also ordered no judicial costs and no party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; reconsideration by the administrative authority during the appeal proceedings renders the dispute moot when the contested decision is fully withdrawn or replaced in accordance with the appellant’s conclusions. In such a case, the appellate court strikes the matter from the roll. In social insurance proceedings, no judicial costs are levied under Art. 61 let. a LPGA, and no party compensation is awarded absent a basis under Art. 61 let. g LPGA; competence for striking the case from the roll may rest with the single judge under cantonal procedural law.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 144/12 - 198/2012 ZQ12.039152 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 7 décembre 2012

Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffier :M. Simon

Cause pendante entre : T.________, à Pully, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, à Lausanne, intimé.

Art. 53 al. 3 LPGA

  • 2 - Vu la décision sur opposition rendue le 17 juillet 2012, par laquelle le Service de l'emploi a confirmé une précédente décision du 27 février 2012 prononçant une suspension de 31 jours du droit aux indemnités de chômage à l'encontre de T.________ (ci-après: l'assuré), vu le recours formé par l'assuré le 27 septembre 2012 contre cette décision sur opposition, concluant en substance à l'absence de suspension de son droit aux indemnités de chômage, vu la réponse rendue par le Service de l'emploi le 1 er

novembre 2012, annonçant une décision rectificative, après réexamen des pièces du dossier, vu la décision rectificative du 3 décembre 2012, par laquelle le Service de l'emploi a annulé et remplacé sa décision sur opposition du 17 juillet 2012, dès lors qu'une suspension du droit de l'assuré aux indemnités de chômage n'est pas justifiée, attendu que le recours, formé en temps utile (art. 60 et 38 al. 4 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]) et respectant les autres règles de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment) est recevable, que l’autorité intimée, dans le délai de réponse, a fait usage de la faculté que lui réserve l’art. 53 al. 3 LPGA, à teneur duquel l’assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, qu’ainsi, en rapportant la décision dont est recours en ce sens que la sanction litigieuse est infondée, l’intimé rend le litige sans objet en adhérant pleinement aux conclusions du recourant,

  • 3 - qu'il se justifie en conséquence de radier la cause du rôle, cette décision relevant de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. Il n'est pas alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -T.________ -Service de l'emploi -Secrétariat d'Etat à l'économie par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du

  • 4 - 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

unemployment insuranceappealreconsiderationmootnessstriking outcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal remained pending after the employment service reissued a rectifying decision annulling the challenged suspension.

Solution extraite

The challenged decision was withdrawn by the authority under Art. 53(3) LPGA, so the dispute became moot and the appeal had to be struck out.

Motifs extraits

Once the employment service fully granted the appellant's request by replacing its opposition decision with a rectifying decision, there was no longer any live controversy.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No judicial costs were imposed because the procedure is free of charge.

Motifs extraits

Social insurance appeal proceedings are cost-free under the applicable statute.

Question juridique clé

Whether party compensation (dépens) should be awarded.

Solution extraite

No party compensation was awarded.

Motifs extraits

Because the respondent fully remedied the contested measure and the proceedings were struck out, there was no basis for awarding costs.

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