CASSO zq12-037084-ach13612-1782012/2012•Recours rayé du rôle après retrait
CASSO zq12-037084-ach13612-1782012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 nov. 2012Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
B.________ a recouru contre une décision du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 20 août 2012. Avant que la cour cantonale des assurances sociales ne statue sur la cause, elle a déposé, le 12 novembre 2012, une déclaration écrite de retrait du recours. Le juge unique a dès lors ordonné la radiation de la cause du rôle. Le tribunal a également retenu qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait d’un recours administratif; lorsque la personne recourante retire son recours, le tribunal doit rayer l’affaire du rôle. Dans une telle situation, la procédure prend fin sans décision sur le fond. En règle générale, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués lorsque la cause est rayée du rôle à la suite d’un retrait, sauf motifs particuliers au sens des art. 91 et 99 LPA-VD.
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 136/12 - 178/2012 ZQ12.037084 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 19 novembre 2012
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : B.________, à Lausanne, recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, intimé, à Lausanne
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 12 septembre 2012 par B.________ à l’encontre de la décision prise le 20 août 2012 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, vu la réponse déposée le 15 octobre 2012 par l'intimé, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 12 novembre 2012 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -B.________, recourante, à Lausanne, -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, -Secrétariat d'Etat à l'économie, 3003 Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal, and whether costs or party compensation should be awarded.
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn; no court costs and no party compensation were awarded.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the docket. In these circumstances, no judicial costs or costs awards are due under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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