CASSO zq12-030027-ach12112-1132012/2012•Radiation du rôle après le retrait du recours ; aucun frais mis à la charge des parties
CASSO zq12-030027-ach12112-1132012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 août 2012Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
Z.________ a recouru contre une décision du service cantonal de l’emploi déclarant irrecevable son opposition à deux suspensions de courte durée des indemnités de chômage. Après avoir été invité à compléter son recours, il l’a retiré le 21 August 2012. Le juge unique de la Cour cantonale, Division des assurances sociales, a donc radié l’affaire du rôle en application de l’Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit mis à la charge des parties et qu’aucun dépens ne soit alloué.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours ; radiation du rôle : lorsque la personne recourante retire son recours, le tribunal saisi doit mettre fin à la procédure en radiant l’affaire du rôle. Un retrait n’appelle pas d’examen au fond. En l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 121/12 - 113/2012 ZQ12.030027 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 23 août 2012
Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : Z.________, à Lausanne, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 24 juillet 2012 par Z.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 6 juillet 2012 par le Service de l'emploi constatant l'irrecevabilité de son opposition contre les décisions de suspension de cinq jours et de quatre jours prononcées les 30 mai 2012 et 1 er juin 2012 par l'Office régional de placement de Lausanne, vu le courrier du juge instructeur du 27 juillet 2012 invitant Z.________ à compléter son recours dans le délai légal et l'informant des conditions et suites d'un retrait de recours, vu la déclaration de retrait du recours déposée par Z.________ le 21 août 2012 ; considérant qu’il s'impose de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Z.________, -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
The case must be struck from the roll because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD, a valid withdrawal requires termination of the proceedings by striking the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be ordered
No judicial costs are charged and no party costs are awarded.
In the circumstances of a withdrawal, the court found no basis to impose costs or award compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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