CASSO zq12-013142-ach5212-922012/2012•Appeal struck off after withdrawal
CASSO zq12-013142-ach5212-922012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales29 juin 2012Withdrawn
Extrait par Omnilex
E.________ appealed a social-insurance unemployment decision to the Vaud cantonal court. After the Service de l'emploi had filed its response, the appellant sent a written withdrawal of the appeal on 28 June 2012. The single judge therefore struck the case from the docket and ordered that no court fees be collected and no compensation be granted. The decision was notified to the appellant, the Service de l'emploi, and the State Secretariat for Economic Affairs.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal as ground for striking the case from the docket; when the appeal is withdrawn, the court removes the cause from the roll without entering into the merits. In the absence of a statutory basis to the contrary, no judicial fees or party compensation are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 52/12 - 92/2012 ZQ12.013142 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 29 juin 2012
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : E.________, à Lausanne, recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours adressé le 4 avril 2012 à la Cour des assurances sociales par E.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 5 mars 2012 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, et confirmant la décision rendue le 1 er décembre 2011 par la Division juridique des ORP, vu la réponse déposée le 26 avril 2012 par le Service de l'emploi, vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 28 juin 2012 par la recourante à la Cour des assurances sociales; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme E.________, -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
The case is struck off the roll because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawal leads to removal from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs are charged and no compensation is awarded.
The court found no basis to levy judicial fees or grant expenses under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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