CASSO zq12-012908-ach5112-712012/2012•Recours irrecevable faute de réparation des vices de forme
CASSO zq12-012908-ach5112-712012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 mai 2012Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
S.________ a déposé une brève requête demandant la suspension d’une sanction de 5 jours liée au chômage. Le Tribunal des assurances sociales a traité la lettre comme un recours et lui a ordonné de la compléter, de produire la décision contestée et de déposer une procuration. Il n’a pas répondu dans le délai imparti. Le tribunal a considéré que l’acte ne satisfaisait pas aux exigences formelles de l’Art. 61 let. b LPGA et a déclaré le recours irrecevable. Il a également relevé que l’affaire concernait vraisemblablement une sanction financière en matière d’assurance-chômage inférieure à CHF 30,000, de sorte qu’un juge unique était compétent. Aucun frais ni dépens n’a été alloué.
Art. 61 let. b LPGA; recevabilité d’un recours et réparation des vices de forme; un recours doit contenir un exposé succinct des faits, des motifs et des conclusions. Si la partie recourante est invitée à remédier aux lacunes, sous menace d’irrecevabilité, et qu’elle ne s’exécute pas dans le délai imparti, le recours doit être déclaré irrecevable. Dans les affaires d’assurance-chômage portant sur une sanction financière dont la valeur ne dépasse pas le seuil légal, la compétence d’un juge unique est admise (consid. 2).
403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 51/12 - 71/2012 ZQ12.012908 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 2 mai 2012
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Simon
Recours formé par : S.________, à Yverdon-les-Bains, recourant.
Art. 61 let. b LPGA
2 - E n f a i t e t e n d r o i t: 1.Le 1 er avril 2012, S.________ a adressé au Tribunal cantonal une lettre par laquelle il demande « la suspension des 5 jours », en se référant à une période de chômage ou de recherche d’emploi (place d’apprentissage) de sa fille. S.________ se prévaut de ses difficultés et de celles de sa fille, soutient que cette dernière a trouvé une place d'apprentissage et demande de faire preuve d’une « grande indulgence ». Cette lettre a été enregistrée en tant que recours par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Le 4 avril 2012, le juge instructeur a écrit à S.________ en lui fixant un délai de dix jours pour compléter son recours, produire la décision attaquée et produire une procuration de sa fille. Ce courrier, en recommandé, a été distribué le 5 avril 2012 à son destinataire. S.________ n’a pas écrit à nouveau au Tribunal cantonal. Le délai fixé est actuellement échu. 2.La voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte contre des décisions prises en application de la législation fédérale sur l’assurance- chômage (art. 56 ss LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1] par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage, RS 837.0]). Pour être recevable, le recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA). Il est manifeste que la lettre du 1 er avril 2012 du recourant ne satisfait pas à ces exigences. Le recourant a été invité à compléter son acte de recours, avec l’avertissement qu’en cas d’inobservation du délai fixé à cet effet, son recours serait écarté (art. 61 let. b LPGA). Il n’a pas donné suite à cette invitation.
3 - Le recours doit donc être déclaré irrecevable. Sur la base de l’acte du recourant, il n’est pas possible de déterminer avec certitude le sens de la décision attaquée. Il semble toutefois que la contestation porte sur une sanction financière, à savoir une suspension du droit à l’indemnité de chômage (cf. art. 30 LACI). Dans ce cas, la valeur litigieuse ne saurait être supérieure à 30'000 fr. Le juge unique est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). 3.Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -S.________ -Service de l'emploi du canton de Vaud -Secrétariat d'Etat à l'économie par l'envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal met the formal admissibility requirements of Art. 61 let. b LPGA and was cured after the court's order.
The filing did not contain the required facts, reasons, and conclusions, and the defect was not cured within the set time limit.
The letter of 1 April 2012 was manifestly insufficient under Art. 61 let. b LPGA. The appellant was given ten days to complete the appeal and warned of inadmissibility, but he did not comply.
Whether the single judge was competent to decide the case.
The single judge was competent because the dispute likely concerned a financial unemployment sanction with a value below CHF 30,000.
From the appeal it appeared that the challenge concerned a suspension of unemployment benefits, and in such a case the statutory value threshold for single-judge competence was not exceeded.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.