CASSO zq11-045282-ach14011-322012/2012•Appeal withdrawn; case struck from docket
CASSO zq11-045282-ach14011-322012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 févr. 2012Withdrawn
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L.________ appealed an opposition decision of the cantonal unemployment fund. After the fund stated that it agreed with the appellant’s conclusions and would issue a new decision, L.________ withdrew the appeal. The single judge of the Cantonal Court, Social Insurance Division, struck the case from the docket, ordered no court fees, and awarded no costs.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal: upon valid withdrawal, the appellate court removes the case from the docket. In social insurance proceedings, no court fees are levied pursuant to Art. 61 let. a LPGA; party costs are denied where the parties acted without legal counsel and no compensable representation expenses are shown.
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 140/11 - 32/2012 ZQ11.045282 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 23 février 2012
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmeSimonin
Cause pendante entre : L., à Lausanne, recourant, et S., à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé par L.________ (ci-après: le recourant) le 24 novembre 2011 à l'encontre de la décision sur opposition prise le 27 octobre 2011 par la Caisse cantonale de chômage, division juridique (ci- après: la Caisse), vu la prise de position de la Caisse du 14 février 2012 se ralliant aux conclusions du recourant et s'engageant à prendre une nouvelle décision dans le sens desdites conclusions, vu la déclaration de retrait de recours envoyée par le recourant le 23 février 2012; Considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice vu la gratuité de la procédure (cf. art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), ni d'allouer de dépens, les parties ayant procédé sans l'aide d'un avocat. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -L.________, -Caisse cantonale de chômage, division juridique, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal
Yes. The case had to be removed from the docket following the withdrawal of the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to the case being struck from the docket.
Whether court fees or party costs should be ordered
No. No court fees were levied and no costs were awarded.
Proceedings in social insurance matters were gratuitous under Art. 61(a) LPGA, and no party costs were due because the parties acted without counsel.
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