CASSO zq11-045282-ach14011-322012/2012•Retrait du recours ; cause rayée du rôle
CASSO zq11-045282-ach14011-322012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 févr. 2012Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
L.________ a recouru contre une décision sur opposition de la caisse cantonale de chômage. Après que la caisse a déclaré qu’elle adhérait aux conclusions du recourant et rendrait une nouvelle décision, L.________ a retiré son recours. Le juge unique de la Cour cantonale, Cour des assurances sociales, a rayé la cause du rôle, n’a perçu aucun frais de justice et n’a alloué aucun dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours : en cas de retrait valable, la cour de recours raye la cause du rôle. Dans les procédures en matière d’assurances sociales, aucun frais de justice n’est perçu en vertu de l’art. 61 let. a LPGA ; des dépens ne sont pas alloués lorsque les parties ont agi sans avocat et qu’aucun frais de représentation indemnisable n’est établi.
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 140/11 - 32/2012 ZQ11.045282 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 23 février 2012
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmeSimonin
Cause pendante entre : L., à Lausanne, recourant, et S., à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé par L.________ (ci-après: le recourant) le 24 novembre 2011 à l'encontre de la décision sur opposition prise le 27 octobre 2011 par la Caisse cantonale de chômage, division juridique (ci- après: la Caisse), vu la prise de position de la Caisse du 14 février 2012 se ralliant aux conclusions du recourant et s'engageant à prendre une nouvelle décision dans le sens desdites conclusions, vu la déclaration de retrait de recours envoyée par le recourant le 23 février 2012; Considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice vu la gratuité de la procédure (cf. art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), ni d'allouer de dépens, les parties ayant procédé sans l'aide d'un avocat. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -L.________, -Caisse cantonale de chômage, division juridique, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal
Yes. The case had to be removed from the docket following the withdrawal of the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to the case being struck from the docket.
Whether court fees or party costs should be ordered
No. No court fees were levied and no costs were awarded.
Proceedings in social insurance matters were gratuitous under Art. 61(a) LPGA, and no party costs were due because the parties acted without counsel.
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