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Immediate application of amended unemployment benefit limits

CASSO zq11-039911-ach12611-472012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 avr. 2012Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant, an unemployed insured person born in 1948, challenged the unemployment fund's decision limiting his entitlement to 380 daily allowances after the 1 April 2011 amendment to the LACI. He argued that, because his unemployment had begun in 2010 and he was over 60, he retained the older entitlement of 520 daily allowances. The court held that no transitional provision protected an already ongoing benefit situation and that future unemployment benefits are only an expectancy, so the amended law applied immediately. The appeal was dismissed, the opposition decision confirmed, and no court costs or party compensation were awarded.

Regeste Omnilex

Art. 27 al. 2 let. a et al. 3 LACI; application immédiate du droit nouveau en l'absence de dispositions transitoires. En assurance-chômage, le droit aux indemnités journalières futures ne constitue pas un droit acquis dès l'ouverture du délai-cadre, mais une expectative réalisée jour après jour tant que les conditions du droit sont remplies. Lorsqu'une révision législative modifie les conditions du droit pendant une situation durable encore en cours, le nouveau droit s'applique dès son entrée en vigueur, sauf disposition transitoire contraire. Le nombre maximal d'indemnités journalières peut ainsi être réduit immédiatement pour les assurés déjà indemnisés à cette date (consid. 4).

Texte intégral

402 TRIBUNAL CANTONAL ACH 126/11 - 47/2012 ZQ11.039911 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 2 avril 2012

Présidence de M. M É T R A L Juges:M.Jomini et Mme Di Ferro Demierre Greffier :M. Addor

Cause pendante entre : M.________, à Lausanne, recourant, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.

Art. 27 al. 2 let. a et al. 3 LACI

  • 2 - E n f a i t : A.M.________ (ci-après: l'assuré), né en 1948, a revendiqué l'allocation d'indemnités journalières de l'assurance-chômage dès le 1 er

avril 2010. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert dès cette date, sur la base d'une période soumise à cotisation de douze mois. Par décision du 28 septembre 2011, confirmée sur opposition le 19 octobre suivant, la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse) a signifié à l'assuré que son droit aux prestations de chômage avait pris fin le 15 septembre 2011, date à laquelle il avait épuisé ses 380 indemnités journalières. B.Par acte du 24 octobre 2011, M.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée, en concluant à sa réforme en ce sens que son droit à 520 indemnités journalières soit reconnu. Il explique que sa période de chômage s'est ouverte le 1 er avril 2010 alors qu'il avait plus de 60 ans et reproche à l'intimée une application rétroactive de la législation en vigueur dès le 1 er avril 2011, conduisant à une réduction de ses indemnités. Le 9 novembre 2011, la caisse intimée a fait savoir qu'elle n'avait aucune observation complémentaire à formuler. Les déterminations du recourant du 20 novembre 2011 n'ont pas apporté d'éléments nouveaux. Cette écriture a été transmise pour information à la caisse intimée le 23 novembre 2011. E n d r o i t :

  • 3 - 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.0) ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI). Selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition ou contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours, qui doit être déposé dans les trente jours dès la notification de la décision querellée (art. 60 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, savoir en principe celui du canton de domicile de l'assuré au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). b) Dans le canton de Vaud, le recours contre une décision sur opposition prise par la Caisse cantonale de chômage en matière d'indemnités journalières est porté devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). c) Le recours, déposé en temps utile auprès de l'autorité compétente est au surplus recevable à la forme (art. 61 let. b LPGA). Il y a donc lieu d'entrer en matière. 2.Est en l'espèce litigieux le nombre d'indemnités journalières de chômage auquel peut prétendre le recourant. Plus précisément, il s'agit d'examiner le régime légal applicable à une personne déjà au bénéfice d'indemnités journalières lors de l'entrée en vigueur le 1 er avril 2011 de la novelle du 19 mars 2010, modifiant la LACI (RO 2011 1167). Cela étant, le recourant ne remet pas en cause le calcul de la période de cotisation ni sa durée. 3.Aux termes de l'art. 27 al. 2 let. a LACI (dans sa teneur en vigueur au 1 er avril 2011), l’assuré a droit à 260 indemnités journalières au

  • 4 - plus s’il justifie d’une période de cotisation de douze mois au total; pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans qui précèdent l’âge donnant droit à une rente AVS et dont le placement est impossible ou très difficile, de manière générale ou pour des motifs inhérents au marché du travail, le Conseil fédéral peut augmenter le nombre des indemnités journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de deux ans au maximum (al. 3 inchangé). 4.Dans la décision dont est recours, l'intimée a constaté qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la novelle du 19 mars 2010, le nombre maximum d'indemnités journalières que pouvait prétendre le recourant avait été réduit à 380 indemnités. Il n'aurait donc plus droit à une indemnisation par l'assurance-chômage pour la période postérieure au 16 septembre 2011. Le recourant conteste l'application immédiate de cette réglementation. a) La novelle du 19 mars 2010 ne contient pas de dispositions transitoires réglant la question du régime légal applicable à une personne déjà au bénéfice d'indemnités journalières lors de son entrée en vigueur le 1 er avril 2011. Le Secrétariat d'Etat à l'économie a toutefois posé la réglementation suivante (cf. 027-Bulletin LACI 2011/R-20): «Règlementation transitoire Les nouvelles durées minimales de cotisation ainsi que le nombre maximal d’indemnités journalières s’appliquent à tous les assurés dès l’entrée en vigueur de la LACI. Exemple: Un assuré âgé de 30 ans se trouve au chômage au 1.11.2009. Il a acquis une période de cotisation de 14 mois; selon l’ancienne LACI, cet assuré a droit à un maximum de 400 indemnités journalières. Sans interruption de la période de chômage ou sans gain intermédiaire, il pourrait percevoir des indemnités journalières jusqu’en mai 2011. Selon la nouvelle LACI, une durée de cotisation de 14 mois donne droit à 260 indemnités journalières. Cela signifie que dès l’entrée en vigueur de la loi, cet assuré n’aura plus droit aux indemnités.»

  • 5 - b) Selon les principes généraux, l'on applique, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. Leur application ne soulève pas de difficultés en présence d'un événement unique, qui peut être facilement isolé dans le temps. En présence d'un état de choses durable, non encore révolu lors du changement de législation, le nouveau droit est en règle générale applicable, sauf disposition transitoire contraire (rétroactivité impropre). Il n'y a pas, dans ce cas, de rétroactivité proprement dite, en principe inadmissible (cf. TFA C 89/01 du 19 mars 2002 consid. 4a et les références; voir également ATF 137 II 371 consid. 4.2 et les références). c) En matière d'assurance-chômage, le droit aux indemnités journalières futures n'est pas acquis dès l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation et pour toute la durée de ce délai-cadre. Il ne s'agit que d'une expectative, qui ne se réalise jour après jour qu'aussi longtemps que les conditions du droit aux prestations demeurent remplies. Ces conditions peuvent être modifiées par le législateur. En ce cas, les nouvelles dispositions sont applicables dès leur entrée en vigueur pour définir les conditions du droit aux prestations à partir de cette date, sauf disposition transitoire contraire (cf. ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 et l'arrêt cité C 89/01 du 19 mars 2002). C'est donc à bon droit que la caisse intimée a appliqué la nouvelle teneur de l'art. 27 al. 2 let. a LACI dès son entrée en vigueur, conduisant à la réduction du nombre d'indemnités journalières auquel peut prétendre le recourant de 520 à 380. 5.Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision entreprise. S'agissant des frais et des dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD), le recourant, non assisté, n'obtenant pas gain de cause.

  • 6 - Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 19 octobre 2011 par la Caisse cantonale de chômage est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. M.________, -Caisse cantonale de chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies.

  • 7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

unemployment insurancetransitional lawimmediate applicationdaily allowancesexpectancysocial insurance

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the amended Article 27(2)(a) LACI applied immediately to an insured person already receiving unemployment benefits when the amendment entered into force.

Solution extraite

Yes. The new maximum number of daily allowances applied from the date of entry into force, reducing the claimant's entitlement to 380 allowances.

Motifs extraits

In unemployment insurance, future daily allowances are only an expectancy and are earned day by day while entitlement conditions persist. For a continuing situation not yet exhausted at the change of law, the new law applies immediately absent transitional provisions; the amendment contained none.

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