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Provisional unemployment benefits pending appeal denied

CASSO zq11-033887-ach10611/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales31 oct. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The insured person appealed the unemployment fund’s decision fixing entitlement at 260 daily allowances and sought provisional measures to keep receiving payments during the appeal. The cantonal social insurance court held that interim relief was not justified: the merits could not be assessed definitively on the file, the decision under appeal was not arbitrary, and the balance of interests favored the administration because overpayments might be difficult to recover if the appeal failed. The request for provisional measures was therefore denied.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 2 LPA-VD; provisional measures in social insurance appeal proceedings: interim relief is granted only when the interests and the file state justify it after summary review. In balancing interests, the court may consider the prospects on the merits only where they are sufficiently clear; otherwise it relies on the dossier without extensive investigation. Where the insured person seeks continued payment of benefits, the administration’s interest in avoiding potentially unrecoverable overpayments generally prevails over the insured person’s immediate financial interest, especially if the contested decision is not manifestly arbitrary.

Texte intégral

407 TRIBUNAL CANTONAL ACH 106/11 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Ordonnance du 31 octobre 2011

Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge instructeur Greffier :MmeMatile

Cause pendante entre : X.________, à Lausanne, recourant, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.

Art. 94 al. 2 LPA-VD

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue par la Caisse cantonale de chômage le 1 er juillet 2011, fixant le droit de X.________ (ci-après: le recourant) à 260 indemnités journalières dès le 1 er octobre 2010, vu l’opposition déposée le 20 juillet 2011 par le recourant auprès de la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après: l'intimée), autorité d’opposition de 1 ère instance, vu la décision sur opposition rendue par l'intimée le 29 août 2011, qui confirme la décision du 1 er juillet 2011, vu le recours formé le 9 septembre 2011 par X.________ contre la décision précitée, vu la requête de mesures provisionnelles, formulée par le recourant dans son mémoire de recours, tendant au versement des indemnités journalières au-delà de fin septembre 2011, vu les pièces du dossier, considérant qu’en vertu de l’art. 94 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RS 173.36), le magistrat instructeur est compétent pour rendre les décisions relatives aux mesures provisionnelles, que s’agissant d’une décision fixant à 260 jours le droit du recourant à bénéficier des indemnités chômage, elle s’apparente à une décision négative qui n’a logiquement pas d’effet suspensif (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, n. 5.7.3.3 et les réf. cit., not. ATF 126 V 407),

  • 3 - que le recourant requiert des mesures provisionnelles en ce sens que les indemnités continuent à lui être versées au-delà du droit fixé dans la décision attaquée, pendant la durée de la procédure, qu’il incombe dès lors au juge d’examiner s’il existe des motifs permettant d’admettre de telles mesures, qu’il se fondera pour se faire sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations, que l'autorité dispose à cet égard d'une certaine liberté d'appréciation, que l’assurance-chômage n’a pas pour rôle d’allouer des prestations pour assurer un minimum vital aux assurés,

qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans la mesure où elles ne font aucun doute (ATF 117 V 185, consid. 2b; ATF 124 V 82, consid. 6a; ATF I 540/06 du 26 octobre 2006, consid. 2.2),

que, lorsque sont mis en balance, d'une part, l'intérêt financier de l'assuré à des prestations d’assurance sans attendre l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il ne pourra vraisemblablement recouvrer à l'issue du procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de l'administration apparaît généralement prépondérant et l'emporte sur celui de l'assuré (ATF 119 V 503, consid. 4 et les références; ATF 124 V 82 précité, consid. 4; ATF I 231/06 du 24 mai 2006, consid. 4.3), attendu qu’en l’état du dossier, il n’est pas, sur la base d’un examen sommaire, possible de déterminer immédiatement l’issue du litige, la décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage n’étant en tout état de cause nullement arbitraire,

  • 4 - qu’en cas d’admission de la requête de mesures provisionnelles, puis de confirmation de la décision attaquée dans la procédure au fond, il est à craindre que l’assuré ne soit mis en difficulté par l’accumulation d’un important arriéré de prestations à rembourser, qu’en revanche, il pourra obtenir aisément le versement des prestations arriérées, s’il devait obtenir gain de cause sur le fond, que l’intérêt de l’administration à ne pas verser de prestations au-delà du droit fixé de 260 indemnités l’emporte ainsi sur celui du recourant, qu’en conséquence, la requête de mesures provisionnelles doit être rejetée, Par ces motifs, le juge instructeur p r o n o n c e : I. La requête est rejetée. Le juge instructeur : La greffière : Du L’ordonnance qui précède est notifiée à : -M. X.________, -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, -Secrétariat d'Etat à l'économie,

  • 5 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs; la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD). La greffière :

Mots-clés

social insuranceunemployment benefitsprovisional measuresbalance of interestssummary reviewrecoverability

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether provisional measures should order continued payment of unemployment benefits during the appeal.

Solution extraite

No. On a summary review, the balance of interests favored the unemployment fund, because repaying overpaid benefits would be difficult if the challenged decision were upheld.

Motifs extraits

The challenged decision was not arbitrary; the outcome of the merits could not be determined immediately; and the administration's interest in avoiding unrecoverable payments outweighed the insured person's financial interest.

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