CASSO zq11-032277-ach10011-52012/2012•Recours radié du rôle comme étant devenu sans objet après la rectification de la décision en matière de chômage
CASSO zq11-032277-ach10011-52012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 janv. 2012Droit des assurances socialesAutre
Extrait par Omnilex
Z.________ a recouru contre une décision sur opposition de juin 2011 de la caisse cantonale de chômage, qui mettait fin au droit aux indemnités de chômage au 31 mars 2011. Avant que la cour de recours ne statue, la caisse a rendu, le 11 janvier 2012, une décision rectificative admettant l’opposition et annulant la décision initiale. Le juge unique a considéré que le recours était ainsi devenu sans objet et a ordonné sa radiation du rôle. Aucun frais judiciaires n’a été perçu, mais la caisse a été condamnée à verser CHF 800 de dépens à Z.________, la décision rectificative correspondant aux conclusions prises dans le recours.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; perte d’objet d’un recours après le prononcé d’une nouvelle décision administrative. Lorsque la décision attaquée est retirée et remplacée par une décision rectificative accordant les conclusions prises, le recours devient sans objet et doit être radié du rôle. Dans une telle situation, la procédure est en principe liquidée sans frais judiciaires au sens de l’Art. 61 let. a LPGA; des dépens peuvent toutefois être alloués en vertu de l’Art. 61 let. g LPGA si la rectification administrative ultérieure a été provoquée par le recours et correspond aux conclusions du recourant (consid. 1-3).
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 100/11 - 5/2012 ZQ11.032277 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 12 janvier 2012
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : Z.________, à Cugy, recourant, représenté par Axa-Arag Protection juridique, à Zurich, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 30 août 2011 par Z.________ contre la décision sur opposition rendue le 30 juin 2011 par la Caisse cantonale de chômage; vu la décision rectificative rendue le 11 janvier 2012 par la Caisse cantonale de chômage dans la même affaire; considérant que la décision rectificative est une nouvelle décision admettant l’opposition formée par Z.________ à l’encontre d’une décision de fin de droit aux indemnités de chômage au 31 mars 2011, prise le 4 mai 2011 par la Caisse cantonale de chômage, agence de Lausanne; que la nouvelle décision sur opposition annule la décision précitée du 4 mai 2011; que le recours, tendant à l’octroi d’indemnités au-delà du 31 mars 2011, est dès lors devenu sans objet, la décision attaquée ayant été rapportée et la première décision (objet de l’opposition) annulée; que la cause doit en conséquence être rayée du rôle, en application de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA); que le recourant, représenté par un employé titulaire du brevet d’avocat de sa compagnie d’assurance protection juridique, a droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA; ATF 135 V 473), la décision rectificative prise à la suite du dépôt du recours correspondant à ce qu’il avait demandé dans son recours; Par ces motifs,
3 - le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours, devenu sans objet, est rayé du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. Une indemnité de 800 fr. (huit cents francs), à payer au recourant Z.________ à titre de dépens, est mise à la charge de la Caisse cantonale de chômage. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Axa-Arag Protection juridique (pour Z.________), -Caisse cantonale de chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
4 -
Whether the appeal against the unemployment decision had become moot after the rectifying decision.
The appeal had become moot because the challenged decision was withdrawn and the original decision was annulled.
The rectifying decision of 2012-01-11 constituted a new opposition decision granting the relief sought in the appeal, so there was no longer a live dispute.
Who bears the procedural costs and whether party compensation is due after the case became moot.
No judicial costs were charged, and the appellant was awarded CHF 800 in party costs payable by the unemployment fund.
Under the applicable social insurance rules, the case was to be removed from the docket without costs; the appellant was entitled to costs because the rectifying decision was issued only after the appeal and corresponded to what had been requested.
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