Recours rayé du rôle après son retrait

CASSO zq11-023485-ach7811-942011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 juil. 2011Droit des assurances socialesRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

W.________ a recouru contre une décision sur opposition du 27 mai 2011 du Fonds cantonal de chômage. Avant que l’intimé ne dépose une réponse, le recourant a retiré son recours et demandé que la cause soit rayée du rôle. Le juge unique a dès lors rayé l’affaire du rôle en application de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait d’un recours administratif et radiation du rôle; lorsque le recourant retire son recours, le tribunal doit rayer la cause du rôle. Dans une telle situation, et en l’absence de motifs particuliers, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués (art. 91 et 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 78/11 - 94/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 28 juillet 2011


Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :MmeMatile


Cause pendante entre : W.________, à Prilly, recourante, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 24 juin 2011 par W.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 27 mai 2011 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, vu le délai au 29 août 2011 imparti à la partie intimée pour déposer sa réponse, vu le courrier du 27 juillet 2011 par lequel la recourante déclare retirer son recours et demande que la cause soit rayée du rôle, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. W.________, -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalstriking offjudicial costsparty compensationunemployment insuranceadministrative appeal

The appeal was struck off the docket because it had been withdrawn.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires removal of the case from the docket.

No court costs and no compensation were awarded.

The court found no basis to charge judicial costs or award costs after the withdrawal.

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