Recours retiré et cause rayée du rôle

CASSO zq11-022562-ach7611-1062011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales6 sept. 2011Droit des assurances socialesRetiré

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Q.________ a recouru auprès de la Cour cantonale vaudoise, Chambre des assurances sociales, contre une décision sur opposition en matière d’assurance-chômage du Service de l'emploi, Instance juridique chômage. Avant que le tribunal ne statue sur le fond, elle a retiré son recours par lettre du 29 juin 2011. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucune indemnité de dépens ne soit allouée.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours : dès lors que la recourante retire valablement son recours, le tribunal administratif doit rayer la cause du rôle. En cas de clôture de la procédure de cette manière, et en l’absence de motifs particuliers, aucun frais judiciaires ne sont perçus et aucune indemnité de dépens n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 76/11 - 106/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 6 septembre 2011

Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmeBarman

Cause pendante entre : Q.________, à [...], recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 1 er juin 2011 par Q.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 20 mai 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, vu la lettre du 29 juin 2011 envoyée par Q.________ à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal aux termes de laquelle elle déclarait retirer son recours, considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure prévue à l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -Q.________ -Service de l'emploi, instance juridique chômage -Secrétariat d'Etat à l'économie par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

unemployment insuranceappeal withdrawalstruck from rollcourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal

Yes. The appeal was withdrawn, so the case had to be struck from the roll.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the matter to be removed from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded

No court costs and no costs award were ordered.

Because the appeal was withdrawn, the court found no basis to charge judicial costs or award party compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.