CASSO zq11-022027-ach7411-1152011/2011•Case struck out after withdrawal of appeal
CASSO zq11-022027-ach7411-1152011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 oct. 2011Dismissed
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V.________ appealed an opposition decision by the Cantonal Unemployment Fund concerning the self-employed income used to calculate intermediate earnings. After the fund issued a rectifying opposition decision adjusting the amounts in line with the complaint, the appellant withdrew the appeal. The single judge of the Cantonal Social Insurance Court therefore struck the case from the docket and ordered that no judicial costs be collected and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the docket. When an appellant withdraws the appeal, the proceedings must be struck from the roll. In such a situation, and absent special grounds, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 74/11 - 115/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 11 octobre 2011
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : V.________, à Bretigny-sur-Morrens, recourant, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 14 juin 2011 par V.________ contre la décision sur opposition rendue le 18 mai 2011 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, relative au calcul du revenu d’indépendant à prendre en considération pour le gain intermédiaire; vu la réponse de l’intimée du 19 août 2011, sous forme de décision sur opposition rectificative, retenant de nouveaux montants de revenu pour le calcul du gain intermédiaire et donnant ainsi suite à la contestation du recourant ; vu la déclaration du 5 octobre 2011 de retrait du recours, reçue par la Cour des assurances sociales le 7 octobre 2011; Considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RS 173.36); qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. V.________, -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The appeal was struck out because the appellant withdrew it.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the list of cases.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs and no compensation were ordered.
The court found no basis to levy judicial costs or award party costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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