Recours rayé du rôle après son retrait dans une affaire d’assurance-chômage

CASSO zq11-017603-ach6111-802011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales4 juil. 2011Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

N.________ a recouru contre une décision sur opposition rendue par le Service de l'emploi en matière d’assurance-chômage, puis a retiré son recours avant que la cour cantonale des assurances sociales ne statue sur la cause. Le juge unique a dès lors rayé l’affaire du rôle. La cour a également retenu qu’il n’y avait lieu d’allouer ni frais judiciaires ni dépens.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours rend la cause sans objet et commande sa radiation du rôle. Dans le cadre d’une telle clôture de la procédure, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués en l’absence de base spécifique (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 61/11 - 80/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 4 juillet 2011

Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon

Cause pendante entre : N.________, à Crassier, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 8 mai 2011 par N.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 29 avril 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, vu la réponse déposée le 16 juin 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 29 juin 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -N.________ -Service de l'emploi, Instance juridique chômage par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealstruck from the rollcourt costsparty compensationunemployment insurance

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.

Yes. The case had to be struck from the roll because the appeal was withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.

No costs and no compensation were ordered.

The court held that there was no basis to charge judicial fees or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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