Appeal struck out after withdrawal in unemployment case

CASSO zq11-017603-ach6111-802011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales4 juil. 2011Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

N.________ appealed an unemployment-insurance opposition decision issued by the Service de l'emploi, then withdrew the appeal before the cantonal social insurance court decided the case. The single judge therefore struck the matter from the roll. The court also held that no judicial fees and no party compensation were to be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal renders the cause moot and requires it to be struck from the roll. In such a procedural termination, no judicial fees and no party compensation are awarded absent a specific basis (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 61/11 - 80/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 4 juillet 2011


Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon


Cause pendante entre : N.________, à Crassier, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 8 mai 2011 par N.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 29 avril 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, vu la réponse déposée le 16 juin 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 29 juin 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -N.________ -Service de l'emploi, Instance juridique chômage par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealstruck from the rollcourt costsparty compensationunemployment insurance

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.

Solution extraite

Yes. The case had to be struck from the roll because the appeal was withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.

Solution extraite

No costs and no compensation were ordered.

Motifs extraits

The court held that there was no basis to charge judicial fees or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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