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Appeal inadmissible for lack of reasoning and conclusions

CASSO zq11-015957-ach5511-672011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 juin 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________ appealed against a decision of the Service de l'emploi but filed an incomplete appeal lacking reasons, conclusions, and the challenged decision itself. After the rapporteur ordered him to cure the defects and warned him of inadmissibility, he failed to respond within the deadline. The single judge of the Cantonal Social Insurance Court therefore declared the appeal inadmissible. No judicial costs were charged and no compensation was awarded to the respondent public authority.

Regeste Omnilex

Art. 61 let. b LPGA; Art. 79 al. 1, 27 al. 5 and 94 al. 1 let. c LPA-VD; admissibility of an appeal lacking conclusions and reasons. The statement of appeal must contain at least a concise statement of facts, the grounds relied upon and the conclusions sought. If these elements are missing, the court must set a short curative deadline and warn the appellant that failure to comply entails non-entry. If the defects are not remedied within the deadline, the filing is deemed withdrawn and the appeal is inadmissible. A single judge may issue the inadmissibility decision. In proceedings of this type, no court costs are charged, and no party compensation is awarded to a public authority acting in the exercise of public duties (consid. 1-3).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 55/11 - 67/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 10 juin 2011

Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffier :M. d'Eggis

Cause pendante entre : R.________, à Lausanne, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, à Lausanne, intimé,

Art. 61 let. b LPGA; 27 al. 5 LPA-VD

  • 2 - Vu l'écrit daté du 14 avril 2011 par lequel R.________ a déclaré s'opposer à la décision prise par le Service de l'emploi, en indiquant qu'il n'avait toujours pas trouvé de travail, vu le courrier du 26 avril 2011 dans lequel le Service de l'emploi a transmis à l'autorité de céans le recours comme objet de sa compétence, vu la lettre recommandée du 3 mai 2011 par laquelle le Juge délégué a rappelé en substance que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD), en précisant qu'un délai était imparti au recourant (art. 79 al. 1 LPA-VD) pour compléter le recours en indiquant, sous sa signature, ce qu'il demandait au tribunal, pourquoi et pour quels motifs il critiquait la décision attaquée, et en exigeant la production de celle-ci, sous peine d'irrecevabilité, vu l'absence de suite donnée par le recourant dans le délai imparti, vu les pièces du dossier; attendu que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA), que le droit cantonal de procédure administrative reprend les exigences de l'indication des conclusions et motifs du recours (art. 79 al. 1 LPA-VD applicable par le renvoi de l'art. 99 LPA-VD), ainsi que l'obligation d'impartir un bref délai pour corriger l'acte non conforme, étant précisé que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont

  • 3 - les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, après information à l'auteur de l'acte (art. 27 al. 5 LPA-VD), qu'en l'espèce, le recourant a déposé un acte de recours ne comportant ni motifs, ni conclusions, n'a pas produit la décision attaquée et a été rendu attentif aux exigences légales formelles attachées au contenu d'un tel acte, qu'il a été invité par le Juge délégué à compléter son acte de recours, avec indication des dispositions légales applicables et citation de leur texte, dans un délai lui permettant de corriger son acte de procédure, qu'il a été averti qu'à défaut de production d'un acte conforme aux exigences légales ou corrigeant les vices entachant son recours initial, il ne pourrait pas être entré en matière sur son recours, que le recourant n'a pas procédé dans le délai imparti, que l'exigence de motivation, selon les art. 61 al. 1 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD, est une condition de recevabilité du recours, qu'en l'absence d'un acte de recours conforme aux exigences légales, le recours doit être déclaré irrecevable, que le juge unique est compétent pour rendre le prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), l'acte non corrigé étant réputé retiré (art. 27 al. 5 deuxième phrase LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires pour la décision d'irrecevabilité (art. 50, 55 et 91 LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'autorité intimée dans la mesure où elle exerce une tâche de droit public (art. 56 al. 3 LPA- VD; ATF 126 V 143).

  • 4 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -M. R.________, -Service de l'emploi, -Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), par l'envoi de photocopies.

  • 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

admissibilityformal requirementsreasoningconclusionscure periodsocial insuranceinadmissibilitycourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal complied with the formal requirements of motivation, conclusions, and production of the challenged decision.

Solution extraite

The appeal did not meet the mandatory formal requirements and, after the cure period expired unused, had to be declared inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 61 let. b LPGA and the corresponding cantonal rules, an appeal must contain a brief statement of facts, reasons, and conclusions. The appellant was warned and given time to complete the filing, but took no action; the defective filing was therefore deemed withdrawn.

Question juridique clé

Whether judicial costs and party compensation should be awarded for the inadmissibility decision.

Solution extraite

No judicial costs were charged and no party compensation was awarded to the respondent public authority.

Motifs extraits

Cantonal rules allow no costs for this type of inadmissibility decision, and a public authority exercising public duties is not entitled to party costs.

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