Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
Yes. The appeal was struck from the docket because the appellant withdrew it.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the roll.
CASSO zq11-015180-ach5311-1012011/2011•Radiation du rôle après retrait du recours; pas de frais alloués
Radiation du rôle après retrait du recours; pas de frais allouésGénéré par IA
CASSO zq11-015180-ach5311-1012011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 août 2011Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
Résumé Omnilex Généré par IA
K.________ a recouru contre une décision en matière de chômage du 25 March 2011 devant la Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales. Après le dépôt de la réponse de l’intimée, la partie recourante a retiré son recours le 18 August 2011. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne soient mis à la charge des parties.
Regeste Omnilex Généré par IA
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle et frais. Lorsqu’un recours est retiré, le tribunal raye la cause du rôle sans statuer sur le fond. En l’absence de base spécifique, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (consid. 1).
Texte intégral
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 53/11 - 101/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 19 août 2011
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : K.________, à Sévery, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
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2 - Vu le recours formé le 20 avril 2011 par K.________ à l’encontre de la décision prise le 25 mars 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, vu la réponse déposée le 1 er juin 2011 par l'intimé, vu la déclaration de retrait du recours adressée le 18 août 2011 par le recourant à la Cour des assurances sociales; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
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3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. K.________, -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Mots-clés
withdrawalstriking outcostsparty costsunemployment insuranceappeal
Questions juridiques clés extraites par Omnilex
Whether court costs or party costs should be awarded after withdrawal
No costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to collect judicial costs or to award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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