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Appeal struck out as moot after rectifying decision

CASSO zq11-014452-ach5111-652011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales31 mai 2011Confirmed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

N.________ appealed a March 9, 2011 unemployment insurance opposition decision. On May 30, 2011, the Service de l'emploi issued a rectifying decision replacing the challenged ruling and recognizing his aptitude for placement for 1-31 October 2010. The single judge held that the appeal had become moot and removed the case from the docket. No court fees were imposed, but the appellant, represented by counsel, received CHF 1,000 in party compensation from the employment service.

Regeste Omnilex

Art. 83, 94 al. 1 let. c LPA-VD; art. 61 let. a et g LPGA: if, after an appeal has been filed, the administrative authority issues a new decision favorable to the appellant and replacing the challenged decision, the appeal loses its object and is struck from the docket. In such a situation, the authority may redecide after being invited to submit observations (art. 83 LPA-VD, by analogy art. 99 LPA-VD). In social insurance proceedings, no court fees are levied; however, party compensation is owed to the represented appellant who effectively obtains the relief sought.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 51/11 - 65/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 31 mai 2011

Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffière:Mme Favre

Cause pendante entre : N.________, à Dully, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé.

Art. 83, art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 14 avril 2011 par N., contre une décision sur opposition rendue le 9 mars 2011 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, vu la décision rectificative rendue le 30 mai 2011 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, décision qui annule et remplace la décision précitée du 9 mars 2011; considérant que par la décision rectificative du 30 mai 2011, le Service de l’emploi admet une opposition formée par N. et réforme une première décision de sa division juridique « en ce sens que l’assuré était apte au placement du 1 er au 31 octobre 2010 », que le Service de l’emploi était habilité à rendre une nouvelle décision à l’avantage du recourant, après avoir été invité à se déterminer sur le recours (art. 83 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36] par renvoi de l’art. 99 LPA- VD), que la cause, devenue sans objet, doit être rayée du rôle par le juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), que le recourant, représenté par un avocat, a droit à des dépens parce qu’il obtient en quelque sorte gain de cause (art. 61 let. g LPGA), la décision rectificative reconnaissant son aptitude au placement pour la période pendant laquelle, d’après ses conclusions, il prétend à l’octroi de prestations d’assurance-chômage – étant précisé qu’il incombera encore à la caisse de chômage de déterminer si le recourant pouvait bénéficier des prestations prévues par l’art. 28 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas

  • 3 - d'insolvabilité; RS 837.0) pendant la période visée (cf. consid. 3 in fine de la décision rectificative).

  • 4 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. Une indemnité de 1'000 fr. (mille francs), à payer à N.________ à titre de dépens, est mise à la charge du Service de l’emploi. Le juge unique : La greffière: Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Michel Duc (pour M. N.________) -Service de l'emploi, Instance juridique chômage -Secrétariat d'Etat à l'économie par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière:

  • 5 -

Mots-clés

mootnessstrike-outunemployment insuranceaptitude for placementparty compensationcourt fees

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal became moot after the authority issued a rectifying decision favorable to the appellant

Solution extraite

Yes. The rectifying decision replaced the challenged decision and granted the appellant the relief sought, so the case had lost its object and had to be removed from the docket.

Motifs extraits

Under Art. 83 and Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, the authority could render a new decision favorable to the appellant after being invited to comment on the appeal; because that new decision annulled and replaced the challenged one, the dispute no longer existed.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged

Solution extraite

No court fees were charged.

Motifs extraits

In social insurance proceedings, Art. 61 let. a LPGA precludes court fees in this case.

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to party compensation

Solution extraite

Yes. The appellant received CHF 1,000 in party compensation payable by the employment service.

Motifs extraits

Because the appellant effectively prevailed through the rectifying decision, and he was represented by counsel, he was entitled to costs under Art. 61 let. g LPGA.

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