403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 45/11 - 55/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 16 mai 2011
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffière :Mme Choukroun
Cause pendante entre : J.________, à Crans-près-Céligny, recourant, et Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI; art. 45 al. 2 let. a OACI
2 - E n f a i t : A.J.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) a travaillé comme assistant au sein d’un département de la Faculté de droit de l’Université de Genève. Le 18 mars 2010, le Doyen de cette faculté a mis fin aux rapports de service avec effet au 30 juin 2010, le délai de résiliation étant de trois mois pour la fin d’un mois. J.________ s’est réinscrit à l’assurance- chômage le 7 juillet 2010, alors qu'un délai-cadre d’indemnisation était en cours dès le 20 novembre 2008, pour une durée de deux ans. Par courrier du 2 août 2010, l’assuré a été invité par l’Office régional de placement de Nyon (ci-après: l'ORP) à donner des explications sur les recherches d’emploi entreprises durant la période précédant la date à partir de laquelle l’indemnité de chômage était demandée, à savoir 15 recherches d’emploi entre le 25 mars 2010 et la fin du mois de juin 2010, dont 4 en avril, 8 en mai et 2 en juin. Dans un courrier du 10 août 2010, J.________ a exposé qu’étant assistant et doctorant – poste académique dont le cahier des charges inclut le temps nécessaire à la rédaction d’une thèse de doctorat –, il cherchait un poste équivalent au sein de l’Université de Genève. Il avait postulé à tous les postes disponibles à cette période dans sa faculté. Les indications sur les formules « preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » mentionnent effectivement uniquement – sous réserve d’une exception (offre du 28 juin 2010 à [...]) – des démarches accomplies auprès de professeurs ou de responsables de l’Université de Genève, pour obtenir un poste d’assistant. Par une décision du 29 octobre 2010, l’ORP a prononcé à l’encontre de J.________ une suspension dans son droit à l’indemnité de chômage pendant 9 jours. Il lui était reproché d'avoir effectué un nombre insuffisant de recherches d’emploi durant le délai de congé.
3 - B.Le 16 novembre 2010, J.________ a formé opposition contre cette décision auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage. Par décision sur opposition datée du 25 février 2011, dite autorité a rejeté l'opposition et a confirmé la sanction prononcée par l'ORP. C.Le 25 mars 2011, l’assuré a formé un recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition. Il conclut à son annulation, en ce sens que les recherches d'emploi qu'il a effectuées durant le délai de congé sont considérées comme suffisantes et qu'il n'est pas sanctionné dans l'exercice de son droit aux indemnités de chômage. Dans ses observations du 15 avril 2011, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage a proposé le rejet du recours. E n d r o i t : 1.Conformément à l’art. 56 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0), les décisions sur opposition rendues par les autorités compétentes dans le domaine de l’assurance-chômage sont sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des assurances (art. 57 LPGA) compétent selon l’art. 58 LPGA. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Selon l'art. 93 al. 1 let. a de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer. La contestation portant sur le droit à l'indemnité de chômage pendant 9 jours, la valeur
Déposé en temps utile, le recours est au surplus recevable quant à la forme (art. 60 let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. 2.Comme premier moyen, le recourant fait valoir qu’il n’y a pas, en droit fédéral, une base légale pour prononcer la sanction litigieuse. Selon lui, le devoir de l’assuré de tout entreprendre pour abréger sa période de chômage ne peut pas s’appliquer à une situation antérieure à l’octroi des indemnités ; un manquement à cette obligation ne saurait être sanctionné s’il vise une période où l’assuré ne s’était pas encore vu attribuer un conseiller de l’ORP, censé précisément l’aider dans ses recherches d’emploi. Le recourant soutient donc qu’il n’a pas violé l’art. 17 LACI et que, par conséquent, l’art. 30 LACI ne saurait trouver application. L'autorité intimée a suspendu le recourant dans son droit aux indemnités chômage pendant 9 jours en raison d'une faute légère. Cette décision est fondée sur les art. 30 al. 1 let. c LACI et 45 al. 2 let. a de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI, RS 837.02). Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, selon lequel l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger, en particulier en cherchant du travail; l'assuré doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
5 - Ainsi, contrairement à ce qu'affirme le recourant, il ressort de ces dispositions que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage. Une fois le contrat dénoncé, l’employeur devant laisser à l’employé le temps nécessaire pour chercher un autre emploi (art. 329 al. 3 CO [Code des obligations suisse du 30 mars 1911; RS 220]), il incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi (DTA 2005 n° 4 p. 58 consid 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004,] et les références, DTA 1993/1994 n° 9 p. 87 consid. 5b et la référence; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2 ème éd., n. 837 et 838 p. 2429 ss.; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2 ème éd. Zurich 2006 p. 388 ss). Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 c. 5b; TFA C 144/05 du 1 er décembre 2005 c. 5.2.1; TFA C 199/05 du 29 septembre 2005 c. 2.2). Cette obligation subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel. On est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche (TFA C 141/02 du 16 septembre 2002 c. 3.2). En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 c. 2). La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance- chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 c. 6.2.2; ATF 126 V 520 c. 4; ATF 126 V 130 c. 1 et la référence). En cas de recherches d’emploi insuffisantes durant cette période, même si elle dure plusieurs mois, une seule sanction devrait toutefois normalement être prononcée (cf. Rubin, op. cit., p. 389).
6 - C'est donc à tort que le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir rendu une décision dépourvue de base légale. Ce grief, mal fondé, ne peut qu'être rejeté. 3.En second lieu, le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir fait un mauvais usage de son pouvoir d’appréciation en lui infligeant une suspension de neuf jours dans l'exercice de son droit aux indemnités de chômage. Le recourant ne conteste pas la décision attaquée quant au nombre et au type de recherches d'emploi effectuées durant la période déterminante. Il considère toutefois avoir, durant le délai de congé, fait tout ce qui était en son pouvoir pour retrouver un poste équivalent (compatible avec la rédaction d’une thèse de doctorat), en postulant pour chaque annonce parue au sein de l’Université de Genève. Il ajoute que ses recherches étaient nécessairement limitées, vu les spécificités du poste d’assistant-doctorant, précisant que durant le délai de congé de trois mois, il n’était pas tenu d’effectuer des démarches pour réorienter sa carrière. a) L’élément quantitatif – le nombre de recherches d’emploi par mois – n’est pas le seul à prendre en considération ; il faut bien plutôt procéder à une appréciation globale des circonstances. Néanmoins, un nombre inférieur à quatre est objectivement insuffisant (Boris Rubin, op. cit., p. 392 avec des références à la jurisprudence). Selon le Tribunal fédéral, lorsque le profil de l’assuré est spécifique, avec par conséquent peu d’offres d’emploi, ce dernier ne peut se contenter de répondre aux rares annonces paraissant dans la presse, mais doit avoir recours à d’autres méthodes ordinaires de postulation (TFA C 78/05 du 14 septembre 2005). Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral des assurances a précisé que le fait de ne pas effectuer suffisamment de recherches d’emploi pouvait constituer une violation de l’obligation de diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage, même si le conseiller ORP de l’assuré ne lui avait pas encore fixé d’objectif précis. b) Dans le cas d'espèce, le recourant n'a fait que 4 recherches d'emploi en avril, 8 en mai et 2 en juin 2010, à la fin du délai de congé. On
7 - peut conclure que les recherches effectuées en juin 2010, alors que l'échéance du chômage se rapprochait, sont objectivement insuffisantes au sens de la jurisprudence citée ci-dessus. Cela étant, et contrairement à ce qu'il affirme, on pouvait raisonnablement attendre du recourant qu’il cherchât pendant le délai de congé un emploi, éventuellement à temps partiel, hors du cadre purement académique ; une telle perspective n’est pas de nature à compromettre sérieusement ou durablement la rédaction d’une thèse. Le recourant relève d'ailleurs lui-même, que la rédaction de sa thèse est un projet de longue haleine, qu'il mène comme il l'entend et qui ne l'empêche pas de travailler à plein temps (cf. courrier du 30 octobre 2010 à l'ORP). Les circonstances particulières liées au statut de doctorant pouvaient être prises en considération dans la fixation de la quotité de la sanction. Or c’est précisément ce que l’autorité intimée a fait. Ce grief, également mal fondé, doit être rejeté. La sanction prononcée par l'ORP de Nyon, confirmée par l'autorité intimée à la suite de l'opposition formée par le recourant, est dès lors justifiée dans son principe. 4.La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder en l’occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 c. 6; 123 V 150 c. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a). En l’occurrence, l'ORP puis le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, ont tenu la faute pour légère et suspendu le droit de l'assuré à l’indemnité pour une durée de neuf jours. En procédant ainsi, tant l'ORP que l'autorité intimée ont pris en considération les circonstances particulières liées au statut de doctorant du recourant, tout en respectant le barème prescrit par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) pour sanctionner les recherches d’emploi insuffisantes pendant le délai de congé (Circ. IC, 2007, D72). Partant, en retenant la durée la moins
8 - longue de la « fourchette » prescrite par le SECO (entre 9 et 12 jours), l’autorité intimée n'a commis ni abus ni excès de son pouvoir d'appréciation. Au demeurant, la sanction est sensiblement inférieure au maximum prévu par le droit fédéral en cas de faute légère. La Cour de céans n’ayant pas à substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité administrative, elle ne peut que constater que les règles du droit fédéral n’ont pas été violées. 5.En définitive, le recours, entièrement mal fondé, est rejeté et la décision attaquée est confirmée. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant gratuite, ni d'allouer des dépens (art. 61 let. a et g LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 25 février 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. IV. Il n'est pas alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
9 - L'arrêt qui précède est notifié à : -J.________, -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :