Cause rayée du rôle après retrait du recours

CASSO zq11-011681-ach4211-642011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales3 juin 2011Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

M.________ a recouru contre une décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage. Après le dépôt de la réponse de la caisse et un échange d’écritures complémentaire, la personne recourante a retiré son recours le 31 May 2011. Le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a dès lors rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne soient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsque la personne recourante retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle. Dans une telle issue procédurale, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont en règle générale alloués, en l’absence de fondement spécifique en sens contraire (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 42/11 - 64/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 3 juin 2011

Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffier :M. Addor

Cause pendante entre : M.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 23 mars 2011 par M.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 23 février 2011 par la Caisse cantonale de chômage (la caisse), vu la réponse déposée le 27 avril 2011 par la caisse, vu les écritures subséquentes des parties, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 31 mai 2011; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. M.________, -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.

The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal of the appeal.

No judicial costs were charged and no compensation was awarded.

The court found no basis to levy costs or award costs after the withdrawal, applying Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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