CASSO zq11-010301-ach3511-402012/2012•Restitution of undue unemployment benefits after inaptitude to placement
CASSO zq11-010301-ach3511-402012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 janv. 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
The social insurance court dismissed the claimant’s appeal against a restitution order of CHF 1,557.45 issued by the cantonal unemployment fund. The claimant had received unemployment benefits for August 2010, although he was later declared unable to be placed as of 23 August 2010 after starting training at the HEP. The court held that the payments were unduly received and that any good-faith or hardship arguments relate to a separate remission procedure, which must be requested only after the restitution decision becomes final. The appeal was therefore rejected, the order confirmed, and no costs or compensation were awarded.
Art. 25 al. 1 LPGA; Art. 3-4 OPGA: restitution of undue social insurance benefits and remission are separate procedures. A restitution order must be issued first; the question of waiver/remission based on good faith and hardship is not reviewed in the restitution appeal but must be pursued by a separate application after the restitution decision has entered into force. Arguments concerning financial hardship cannot render the restitution order unlawful where the payments were objectively undue.
403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 35/11 - 40/2012 ZQ11.010301 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 11 janvier 2012
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : T.________, à Gimel, recourant, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
Art. 25 al. 1 LPGA; art. 3 et 4 OPGA
2 - E n f a i t : A.T.________ (ci-après: l'assuré) s’est inscrit auprès de l’assurance-chômage le 26 juin 2009, en indiquant un taux de disponibilité de 100%, et a perçu des indemnités de chômage dès le 1 er juillet 2009, date à laquelle la Caisse cantonale de chômage (agence de Morges) lui a ouvert un délai-cadre d’indemnisation. Le 23 août 2010, l’assuré a débuté une formation auprès de la Haute Ecole Pédagogique (HEP) dans le but de devenir enseignant au niveau secondaire II. L’organe cantonal du Service cantonal de l’emploi, l’Instance juridique chômage (division juridique des ORP), a rendu le 29 octobre 2010 une décision déclarant l’assuré inapte au placement à compter du 23 août 2010. La décision retient que l’assuré n’a donc plus droit aux indemnités journalières à partir de cette date. L’assuré n’a pas formé opposition contre la décision le déclarant inapte au placement. Dans une écriture du 4 novembre 2010 adressée à la Caisse cantonale de chômage, il a exposé que cette décision, tout à fait logique et compréhensible, ne souffrait d’aucune contestation. B.Par une décision rendue le 3 novembre 2010, la Caisse cantonale de chômage (agence de Morges) a demandé à l’assuré la restitution d’un montant de 1'557 fr. 45, qui lui avait été versé à tort, à cause de l’inaptitude au placement déclarée a posteriori. En effet, il avait été indemnisé pour la totalité des jours au mois d’août 2010. Le montant en cause correspond à sept indemnités journalières. L’assuré a formé opposition le 4 novembre 2010. La Caisse cantonale de chômage (division juridique) a rejeté l’opposition par une décision du 23 février 2011 ; elle a partant confirmé sa première décision. Au terme de la décision sur opposition, il est indiqué
3 - que si l’assuré se trouve dans l’impossibilité financière de restituer la somme, il peut en demander la remise conformément aux art. 95 al. 1 LACI, 25 LPGA et 4 OPGA ; le texte de cette dernière disposition est cité in extenso. C.L’assuré a recouru le 15 mars 2011 contre la décision sur opposition. Il demande implicitement à la Cour des assurances sociales de l’annuler. Il fait valoir en substance que la demande de restitution est excessive car il avait exposé de manière honnête, complète et transparente, sa situation à sa conseillère ORP. Par ailleurs, depuis le début de sa nouvelle formation, ses sources de revenu sont faibles (environ 1'100 fr. par mois) et la restitution de la somme litigieuse le mettrait, avec sa famille, dans une situation difficile. Dans sa réponse du 10 mai 2011, la Caisse cantonale de chômage a déclaré ne pas souhaiter revenir sur sa position. Elle a précisé que, vu les motifs invoqués, le recourant conservait la possibilité de demander la remise de l’obligation de restituer selon l’art. 4 OPGA. Le recourant a communiqué des observations complémentaires le 20 mai 2011. La Caisse cantonale a encore pris position le 16 juin 2011. E n d r o i t : 1.La voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte contre une décision sur opposition rendue en application de la législation fédérale sur l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0], art. 56 ss LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]). Comme la contestation porte sur la restitution d’un montant inférieur à 30'000 fr., le juge unique de la Cour des assurances sociales est compétent pour statuer
4 - (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). 2.Il est d’emblée indiqué, dans l’acte de recours, que la décision constatant l’inaptitude au placement depuis la reprise des études à la HEP (début de l’année scolaire 2010/2011) n’est pas contestée. Le recourant relève néanmoins que si l’année scolaire commençait le 23 août 2010, les cours à la HEP étaient organisés à partir du 21 septembre 2010 et dans l’intervalle, il disposait de 20 jours sans contrôle, qu’il pouvait choisir librement pour effectuer le début d’un stage. Dans ses observations complémentaires du 20 mai 2011, le recourant expose en outre que la reprise des études lui « laissait tout de même 4 demi-journées de liberté plus les samedis qu’[il] souhaitai[t] mettre à profit pour trouver un emploi ». Cette argumentation n’est toutefois pas propre à mettre en doute la validité de la décision d’inaptitude au placement, qui n’a pas fait l’objet d’une opposition. Il faut plutôt comprendre que le recourant invoque ces circonstances pour démontrer que la restitution du montant litigieux ne devrait pas pouvoir lui être imposée. 3.Le recourant ne conteste pas le calcul du montant à restituer. Il ne conteste pas avoir reçu les indemnités journalières correspondantes à partir du 23 août 2010 – la décision d’inaptitude au placement à compter de cette date ayant été prise ultérieurement – et il ne soutient donc pas que ces indemnités lui seraient dues. En revanche, il invoque des circonstances personnelles ainsi que sa situation financière en faisant valoir que la restitution ne devrait pas être exigée. a) L’art. 25 al. 1, 1 ère phrase LPGA, énonce le principe selon lequel les prestations indûment touchées doivent être restituées. L'art. 25 al. 1, 2 e phrase LPGA, dispose que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Cette question doit faire l'objet d'un examen distinct de celle de l'étendue de l'obligation de restituer. Aussi les art. 3 et 4 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale des assurances sociales ; RS 830.11) prévoient-ils d'abord une décision en restitution (art.
5 - 3 al. 1 OPGA) et un avis, dans cette décision, sur la possibilité d'une remise (art. 3 al. 2 OPGA). S'il n'est pas d'emblée manifeste que les conditions d'une remise sont réunies (cf. art. 3 al. 3 OPGA), une décision sur la demande de remise doit être prise séparément, selon les modalités réglées à l'art. 4 OPGA. En principe, la demande de remise doit être déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA). b) Toute l’argumentation du recourant concerne en définitive l’éventuelle remise de l’obligation de restituer. Conformément au système légal, il doit y avoir en l’espèce une décision séparée sur cette question et, préalablement, une demande de remise. En l'espèce, on peut considérer que la décision de restitution – à savoir la décision attaquée du 23 février 2011 – n’est pas encore entrée en force, puisqu’elle fait l’objet du présent recours, qui est muni de l’effet suspensif. Dès que la cause sera liquidée et que l’arrêt de la Cour de céans sera entré en force, le recourant disposera encore d’un délai de 30 jours pour déposer une demande de remise auprès de la Caisse cantonale de chômage (cf. à ce propos les renseignements donnés dans la première décision de restitution, du 3 novembre 2010). Il pourra y invoquer les circonstances propres à établir sa bonne foi, et donner les indications utiles sur sa situation financière. Cela étant, la décision de restitution elle-même n’apparaît pas contraire au droit fédéral, puisque les prestations en cause sont indues. Le recours dirigé contre la décision sur opposition est donc mal fondé et il doit être rejeté. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. 4.Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, le juge unique
6 - p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 23 février 2011 par la Caisse cantonale de chômage est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. IV. Il n'est pas alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -T.________ -Caisse cantonale de chômage -Secrétariat d'état à l'économie par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
7 -
Extrait par Omnilex
Whether the restitution order for unemployment benefits paid after 23 August 2010 was lawful.
Yes. The benefits were unduly paid and had to be reimbursed under the social insurance restitution rules.
The claimant did not dispute the amount or entitlement to the sums received. The fact that the inaptitude-to-placement decision was issued later did not make the payments due; therefore restitution could be required.
Whether the claimant could resist restitution by invoking good faith and financial hardship in the appeal proceedings.
No. Those arguments concern a separate remission request that must be filed after the restitution decision becomes final.
Under Art. 25 LPGA and Arts. 3-4 OPGA, restitution and remission are distinct questions. The appeal can only address the restitution order; remission requires a separate request to the fund within the legal time limit.
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