CASSO zq11-008307-ach3311-412011/2011•Radiation de la cause du rôle à la suite du retrait du recours
CASSO zq11-008307-ach3311-412011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales3 mai 2011Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
T.________ a recouru contre une décision sur opposition de la caisse cantonale de chômage devant la Cour cantonale, Cour des assurances sociales, puis a retiré son recours. Le juge unique a dès lors rayé la cause du rôle en application de la loi cantonale sur la procédure administrative. Le tribunal a également retenu qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours comme motif de radiation de la cause du rôle. Après un retrait valable, le tribunal radie la cause du rôle d’office ; en l’absence de circonstances particulières, aucuns frais judiciaires ni dépens ne sont alloués en vertu des Arts. 91 and 99 LPA-VD.
403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 33/11 - 41/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 3 mai 2011
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmeMestre Carvalho
Cause pendante entre : T.________, à Prangins, recourant, et CAISSE CANTONALE DE CHÒMAGE, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 1 er mars 2011 par T.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 15 février 2011 par la Caisse cantonale de chômage, vu la réponse déposée le 6 avril 2011 par l'intimée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 26 avril 2011; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -T.________, -Caisse cantonale de chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be charged.
No. The court ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.
There was no basis to impose costs or grant compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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