Appeal withdrawn; case removed from the docket

CASSO zq11-004492-ach1911-342011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 avr. 2011Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

E.________ appealed decisions of the Service de l'emploi and of O.________ Caisse de Chômage. Before the cantonal social insurance court, she filed a letter on 11 April 2011 withdrawing the appeal. The single judge therefore struck the case from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. The court also decided that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal leads to removal of the case from the docket. Upon withdrawal, the court ends the proceedings without examining the merits. Absent special reasons, no judicial costs and no party compensation are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 19/11 - 34/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 12 avril 2011


Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :MmeMatile


Cause pendante entre : E., à Château-d'Oex, recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique Chômage, à Lausanne, intimé, O. CAISSE DE CHÔMAGE, à Zurich, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours interjeté le 2 février 2011 par E.________ à l’encontre de la décision prise le 17 novembre 2010 par le Service de l'emploi, d'une part, de celle d'O.________ Caisse de Chômage du 7 janvier 2011, d'autre part, vu le courrier adressé le 16 février 2011 par O.________ Caisse de Chômage à la Cour des assurances sociales, vu la réponse du Service de l'emploi, du 17 mars 2011, vu le courrier adressé le 11 avril 2011 à la cour de céans par E.________, par lequel cette dernière déclare retirer le recours qu'elle a interjeté le 2 février 2011, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme E., -Service de l'emploi, Instance juridique Chômage, -O. Caisse de Chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalremoval from docketcourt costsparty compensationsocial insurance

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it.

Solution extraite

The appeal was removed from the docket because it had been withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be struck from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded after the withdrawal.

Solution extraite

No judicial costs and no party compensation were ordered.

Motifs extraits

The court found no basis to charge costs or award costs after the withdrawal.

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