CASSO zq11-004125-ach1611-1072012/2012•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zq11-004125-ach1611-1072012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales6 août 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
N.________ appealed an opposition decision of the cantonal unemployment insurance office. After the court twice asked her to confirm whether she maintained the appeal, she withdrew it on 2012-08-03. The single judge of the Cantonal Court, Social Insurance Division, therefore struck the case from the docket and ordered that no court fees or party compensation be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal and striking of the case from the roll. When an appellant clearly withdraws the remedy, the court must discontinue the proceedings and remove the case from the docket without examining the merits. In the absence of special circumstances, no judicial fees and no party compensation are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 16/11 - 107/2012 ZQ11.004125 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 6 août 2012
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : N.________, à Lausanne, recourante, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 28 janvier 2011 par N.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 25 janvier 2011 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, vu les courriers du juge instructeur des 2 février 2011 et 23 juillet 2012 à la recourante, lui exposant la nature du contentieux qu'elle avait porté devant le tribunal et l'invitant à faire savoir à la Cour de céans si elle persistait dans son recours, vu la déclaration de retrait du recours adressée le 3 août 2012 par N.________ à la Cour des assurances sociales; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2012; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme N.________, -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
The case must be struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to discontinue the proceedings and strike the case from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No court costs are charged and no compensation is awarded.
The court found no basis to levy judicial fees or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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