403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 4/11 - 19/2012 ZQ11.001163 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 9 février 2012
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : T.________, à Belmont-sur-Lausanne, recourant, représenté par DAS Protection Juridique SA, à Lausanne, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 39 al.1 LPGA; 17 al.1 LACI; 26 OACI
Entre ces deux dates, par décision du 19 août 2010, il a suspendu l'assuré dans l'exercice de son droit à l'indemnité, pour une durée de cinq jours dès le 1 er août 2010. L'assuré a formé opposition à l'encontre de cette décision le 21 septembre 2010. Par décision sur opposition du 24 novembre 2010, notifiée au conseil de l'assuré le 25 novembre 2010, le Service de l'emploi (ci-après: le Service ou l'intimé) a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé la décision de suspension du 19 août 2010.
E n d r o i t : 1.a) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application de l’art. 57 LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS
4 - 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). b) Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision litigieuse (art. 95 LPA-VD) compte tenu des féries d'hiver 2010/2011 (art. 38 al. 4 let.c LPGA) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc d’entrer en matière. c) Le litige porte sur la suspension du recourant dans l’exercice de son droit aux indemnités journalières de chômage, pour une durée de 5 jours. La valeur litigieuse est inférieure à 30’000 fr., de sorte que la procédure peut être tranchée par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). 2.Il s'agit en l'occurrence de déterminer si le recourant a produit la preuve de ses recherches personnelles d'emploi dans le délai de grâce que l'ORP de [...] lui avait imparti par lettre du 9 août 2010 et qui arrivait à échéance le 17 août 2010. 3.Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2011, l’art. 26 OACI (Ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage, RS 837.02) précisait que l’assuré doit fournir la preuve pour chaque période de contrôle des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable suivant cette date; à défaut, l’office compétent lui impartit un délai raisonnable pour y remédier, en l’avertissant par écrit qu’à l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront être prises en considération (al. 2bis, disposition abrogée par la modification de l'OACI du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1 er avril 2011; RO 2011 p. 1179 ss); l’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). L’art. 26
5 - al. 2bis OACI reposait sur une base légale suffisante, en l’occurrence l’art. 17 al. 1 LACI (loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982, RS 837.0) et a été jugé en outre conforme aux art. 40 et 43 LPGA (ATF 133 V 89 consid. 6.2.3). Ainsi sans nouvelles de l'assuré dans le délai imparti, l'autorité compétente prononce une suspension du droit à l'indemnité pour recherches insuffisantes dès le premier jour de la période de contrôle suivante. 4.Aux termes de l'art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (pour ce qui concerne l'envoi d'une carte de contrôle, cf. TF C 212/2000 du 2 novembre 2000, consid. 3b). Afin que le délai supplémentaire imparti par l'office compétent en vertu de l'art. 26 al. 2bis OACI en vigueur jusqu'au 31 mars 2011 soit respecté, il suffit donc, en principe, que la preuve des recherches d'emploi soit remise à un bureau de La Poste suisse le dernier jour de ce délai (cf. Rubin, Assurance-chômage, 2 ème éd., p. 394). En l'occurrence, on peut tenir ce fait pour établi, en tout cas pour l'envoi sur lequel l'ORP a apposé le timbre du 18 août 2010. Quant à l'envoi parvenu à l'ORP le 20 août 2010, on doit également considérer qu'il a été remis à La Poste suisse avant l'échéance du délai de grâce. En effet, en ne conservant pas l'enveloppe qui contenait l'envoi, l'ORP a détruit le moyen de preuve qui aurait permis d'établir plus précisément la date de l'envoi. Etant de nature à prouver l'exactitude d'un fait, l'enveloppe d'un envoi est une pièce qui a une portée juridique et qui doit être conservée par l'administration au dossier de l'assuré. Sinon, l'administration empêche le justiciable de rapporter la preuve que son envoi a été expédié à temps. En principe, le justiciable n'a donc pas à supporter l'absence de preuve de la date de l'expédition qui résulte de la destruction ou de la perte de l'enveloppe (ATF 124 V 372 consid. 3; TF C 212/2000 du 2 novembre 2000, consid. 3).
6 - 5.Dans sa lettre du 9 août 2010 l'ORP a précisé que la preuve des recherches d'emploi devait être en sa possession à l'expiration du délai de grâce au 17 août 2010 et que les recherches d'emploi qui lui parviendraient ultérieurement ne pourraient pas être prises en considération. Cette circonstance ne justifie toutefois pas de déroger à la règle de l'art. 39 al. 1 LPGA. L'ORP ne pouvait pas, en effet, modifier sans base légale la règle posée par l'art. 39 al. 1 LPGA, rendant ainsi le recourant responsable de tout défaut d'acheminement postal et le contraignant, s'il ne veut pas dépendre de l'autorité quant à la preuve de la réception de son envoi, à expédier chaque mois les formulaires requis en courrier recommandé. 6.Vu ce qui précède, le reproche fait à l'assuré de n'avoir pas remis en temps utile la preuve de ses recherches d'emploi est infondé, de sorte que la mesure de suspension litigieuse doit être annulée.
Il n'est pas perçu de frais de justice (art. 61 let. a LPGA). Obtenant gain de cause, le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens, arrêtés à 1'600 francs (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision sur opposition rendue le 24 novembre 2010 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage est annulée. III. Il n'est pas perçu de frais de justice. IV. L'autorité intimée versera le montant de 1'600 fr. (mille six cents francs) au recourant à titre de dépens.
7 - Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -DAS Protection Juridique SA (pour T.________), -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
8 - être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :