403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 144/10 - 104/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 29 août 2011
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : J.________, à Montagny-près-Yverdon, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 59 al. 1 et 2, 60 al. 1 LACI
3 - possession d'un contrat de travail, avec engagement immédiat. Aussi, l'assuré était-il invité à lui faire parvenir d'ici au 21 septembre 2010 une copie de ce contrat. Dans une lettre adressée à l'ORP le 8 septembre 2010, l'assuré s'est exprimé en ces termes: "Demande de formation pour un CFC permis poids-lourds et obtention d'un permis de car. Monsieur, J'accuse réception de votre courrier (non signé) du 5 septembre dernier en réponse à ma lettre du 30.08.2010 relative à ma demande de formation citée sous rubrique. Sans travail depuis le 1 er avril 2009, je suis inscrit à l'ORP d'Yverdon depuis cette date et j'ai pu, dans ce cadre, suivre plusieurs cours intéressants et enrichissants, mais qui n'ont malheureusement débouché sur aucun emploi. En parallèle et de ma propre initiative, j'ai suivi des stages et envoyé des centaines de dossiers, en utilisant entre autre mon ancien réseau professionnel, mais là aussi, sans succès à ce jour. Depuis le mois de mai, et sur votre demande, je dépends d' [...] qui ne m'a personnellement rien apporté de plus et je n'ai pas été concrètement soutenu par cette société dans des démarches de contact à des entreprises. Comme vous pourrez le constater en lisant mon dossier, je suis titulaire d'un permis poids lourds et pense très sincèrement qu'avec l'introduction obligatoire en 2013 d'un CFC pour les conducteurs poids lourds, je pourrai avoir une chance supplémentaire sur le marché du travail. Le fait aussi que je sois titulaire d'un permis de cette catégorie me permettrait d'obtenir le permis de car pour un montant de l'ordre de Fr. 3 à 4.000,- au lieu de Fr. 14 à 15.000.-, donc un atout de plus en vue de mon éventuelle reconversion. Dans ma lettre précitée, je vous ai demandé: • Passer le permis de chauffeurs de cars, • La possibilité d'officialiser mon permis poids lourds par un CFC. Malheureusement par votre réponse négative dans le cadre de la première possibilité vous bloquez toutes mes chances de trouver un emploi, qui ne correspond pas forcément à mes qualifications, certes, mais un emploi !
4 - En effet, aucun employeur potentiel ne voudra signer un contrat avec un engagement immédiat si je ne suis pas déjà en possession du permis de conduire concerné. D'autre part, vous m'enlevez l'éventuelle possibilité de me former (à mes frais), même si ce genre de formation se passe en général hors des heures de travail. Vous me forcez ainsi implicitement à attendre la fin de mon droit au chômage le 31 mars 2011 pour que je puisse démarrer cette nouvelle formation. Enfin, concernant le deuxième point de ma lettre, vous n'entrez même pas en matière quant à la demande de suivi de cours en vue de l'obtention d'un CFC de chauffeur poids-lourds. Je vous demande donc instamment de bien vouloir reconsidérer votre position. [...]. [Salutations]" C.Par décision du 23 septembre 2010, l'ORP a refusé la demande de participation de l'assuré à un cours de formation continue pour chauffeur poids lourd, au motif que l'assuré n'avait aucune expérience dans le domaine du transport et que, sans mettre en doute le fait que ce cours pourrait constituer un atout dans la recherche d'un emploi, il n'apparaissait néanmoins pas comme une mesure permettant d'améliorer notablement l'aptitude au placement de l'assuré. Dans une décision rendue le même jour, l'ORP a refusé la demande de participation de l'assuré à un cours d'auto-école en vue de l'obtention du permis de chauffeur de bus (permis d'autocar, catégorie D), en invoquant derechef l'absence d'expérience de l'assuré dans le domaine du transport, doutant de ce fait d'une amélioration notable de son aptitude au placement. Il a ajouté que l'assuré n'avait pas de contrat de travail en relation avec cette formation, condition sine qua non, selon les directives en vigueur, pour le financement par l'assurance-chômage d'un permis de conduire, catégorie D. Le 1 er octobre 2010, l'assuré a formé opposition, par deux actes distincts ayant pour l'essentiel la même teneur, contre chacune des décisions précitées, auprès du Service de l'emploi (ci-après: le SDE), Instance Juridique Chômage, en concluant – du moins implicitement – à
5 - leur réforme dans le sens de l'admission de sa demande. Il a expliqué que, contrairement à ce que soutenait l'ORP, il disposait d'une expérience professionnelle dans le domaine des transports et avait même, dans le cadre de son activité précédente, organisé passablement de tournées de livraison et fréquemment remplacé des chauffeurs au pied levé. Depuis la fin de l'année 2008, il était sans travail, malgré plus de 250 offres d'emploi, dont le relevé était joint en annexe. Aussi, s'était-il résolu à envisager un changement d'orientation professionnelle, en vue de sortir du chômage. Alors que l'obtention d'un CFC de chauffeur poids lourd lui permettrait de pérenniser son permis actuel, l'obtention d'un permis de conducteur de car lui ouvrirait de nouveaux débouchés, dans un secteur en plein développement et où le manque de chauffeurs commence à se faire sentir. L'assuré a cité le nom de trois entreprises de transports à même de confirmer cet état de fait. Par décision sur opposition du 12 octobre 2010, le SDE a rejeté les oppositions formées par l'assuré et confirmé les décisions rendues par l'ORP d'Yverdon-les-Bains le 23 septembre 2010. Il a exposé que l'assuré était titulaire d'un diplôme de l'IFCAM (formation de chef d'entreprise), d'un diplôme d'une école supérieure de commerce et qu'il bénéficiait d'une d'expérience d'environ 32 ans dans la conduite d'une entreprise maraîchère et de 3 ans comme responsable des ventes. L'assuré disposait donc d'une formation et d'une expérience professionnelle suffisantes pour retrouver un emploi et on pouvait de surcroît constater qu'il existait des possibilités de travail sur le marché qui sont en accord notamment avec son expérience. L'ORP constatait par ailleurs que l'assuré ne mentionnait aucun projet professionnel précis et que ces deux cours constituaient clairement une seconde voie de formation qu'il n'appartenait pas à l'assurance-chômage de financer. Enfin, bien qu'il ait obtenu son permis de poids lourd en 1972, l'assuré n'avait jamais travaillé en tant que chauffeur de poids lourd. A cet égard, l'allégation contenue dans son opposition selon laquelle il avait dû remplacer quelquefois les chauffeurs de la société qu'il dirigeait ne permettait pas d'apprécier la situation d'une manière différente. C'était donc à bon droit que l'ORP avait considéré que
6 - les conditions posées par la loi à la fréquentation des cours sollicités n'étaient pas remplies. D.Par acte daté du 10 novembre 2010, l'assuré a recouru contre cette décision sur opposition, en concluant à sa réforme dans le sens de l'admission de la demande. Il fait valoir qu'au cours de son activité professionnelle, il a été fréquemment appelé à effectuer des tournées de livraison au volant d'un poids lourd avec remorque. Ne parvenant pas à retrouver un emploi malgré près de 270 postulations, dont il a joint le relevé au 31 octobre 2010 en annexe à son mémoire, il a envisagé l'obtention d'un CFC de chauffeur poids lourd et une formation complémentaire de chauffeur de bus. Il estime qu'une reconversion professionnelle est la seule voie lui permettant de retrouver un emploi sur un marché du travail privilégiant selon lui des candidats plus jeunes aux compétences plus spécialisées. Il souligne qu'il bénéficie déjà d'une formation de base de chauffeur qu'il a pu mettre en pratique durant sa carrière professionnelle. De plus, le fait de posséder le permis de poids lourd lui permettrait d'obtenir le permis de car pour un montant d'environ 4'000 fr. alors qu'il s'élèverait à environ 15'000 fr. pour une personne n'ayant pas le permis de poids lourd. Il a produit une attestation du 8 novembre 2010, dans laquelle [...] a indiqué que la branche connaissait un très grand souci de recrutement de chauffeurs, ajoutant que les entreprises de transports de personnes allaient au-devant de problèmes insurmontables pour engager des chauffeurs de car en particulier, dont il était confirmé que la branche en recherchait. Le 15 décembre 2010, le SDE a fait savoir que les arguments développés par le recourant n'étaient pas susceptibles de modifier sa décision, si bien qu'il préavisait pour le rejet du recours et le maintien de la décision querellée. Il n'y a pas eu de second échange d'écritures. E n d r o i t :
7 - 1.a) Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]). Il satisfait en outre aux conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. b) La valeur litigieuse apparaît inférieure à 30'000 fr., de sorte que la présente cause relève de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). 2.Les principes généraux en matière de droit intertemporel, selon lesquels on applique, en cas de changement de règles de droit, la législation en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire, sont valables dans le domaine des assurances sociales (ATF 130 V 329 c. 2.2 et 2.3; 130 V 445; 127 V 466 c. 1; TF 9C_852/2009 du 28 juin 2010 c. 5). Le juge n'a donc pas à prendre en considération les modifications du droit postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 c. 1.2), en l'occurrence le 12 octobre 2010. 3.Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à la prise en charge, par l’assurance-chômage, d’un cours d’auto-école pour l’obtention du permis de chauffeur de bus (catégorie D) et d'un cours de formation continue pour chauffeur poids lourd. a) Selon l'art. 1a al. 2 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0), cette loi vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés
8 - dans le marché du travail. Tel est le but des mesures relatives au marché du travail régies aux art. 59 ss LACI. Aux termes de l'art. 59 al. 1 LACI, l'assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage. Parmi les mesures relatives au marché du travail figurent les mesures de formation, notamment les cours individuels ou collectifs de reconversion, de perfectionnement ou d'intégration, la participation à des entreprises d'entraînement et les stages de formation (art. 60 al. 1 LACI). L'art. 59 al. 2 LACI fixe les critères auxquels doivent répondre les mesures relatives au marché du travail. De manière générale, celles-ci visent à favoriser l'intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi. Ces mesures ont notamment pour but d'améliorer l'aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) et de permettre aux assurés d'acquérir une expérience professionnelle (let. d). b) Le droit aux prestations d'assurance pour la reconversion, le perfectionnement ou l'intégration professionnels est lié à la situation du marché du travail: des mesures relatives au marché du travail ne doivent être mises en oeuvre que si elles sont directement commandées par l'état de ce marché. Cette condition permet d'éviter l'allocation de prestations qui n'ont aucun rapport avec l'assurance-chômage. La loi, qui consacrait ce principe à l'art. 59 al. 1 et 3 aLACI, l'exprime désormais à l'art. 59 al. 2 LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er juillet 2003. Toutefois, les principes jurisprudentiels (ATF 112 V 397 c. 1a; 111 V 271 c. 2b et 398 c. 2b; TFA C 48/05, in DTA 2005 p. 280 c. 1.2 et les arrêts cités) développés sous l'empire des dispositions régissant les mesures relatives au marché du travail – dans leur version en vigueur jusqu'au 30 juin 2003 – restent applicables (DTA 2005 n° 26 p. 280 c. 1.1; TF 8C_48/2008 du 16 mai 2008 c. 3.2; TF 8C_406/2007 du 5 mai 2008 c. 5.1).
9 - En revanche, la formation de base et la promotion générale du perfectionnement professionnel n'incombent pas à l'assurance-chômage. Celle-ci a pour tâche seulement de combattre dans des cas particuliers le chômage effectif ou imminent, par des mesures concrètes d'intégration qui s'inscrivent dans les buts définis actuellement à l'art. 59 al. 2 let. a à d LACI (ATF 111 V 271 c. 2b p. 274 et 398 c. 2b et les références; DTA 2005 n° 26 p. 280 c. 1.2; TF 8C_406/2007 du 5 mai 2008 c. 5.2; cf. aussi Circulaire du Secrétariat d'Etat à l'économie relative aux mesures du marché du travail [MMT], état janvier 2009, A4). La limite entre la formation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en général, d'une part, le reclassement et le perfectionnement professionnel au sens de l'assurance-chômage, d'autre part, n'est souvent pas nette (ATF 108 V 163 c. 2c). Il doit s'agir dans ce dernier cas de mesures permettant à l'assuré de s'adapter au progrès industriel et technique, ou de mettre à profit sur le marché du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses aptitudes professionnelles existantes. Etant donné qu'une seule et même mesure peut présenter des traits caractéristiques de ces deux domaines, et que la formation professionnelle générale favorise d'habitude également l'aptitude au placement de l'assuré sur le marché du travail, sont décisifs les aspects qui prédominent au regard de toutes les circonstances du cas particulier (ATF 111 V 271 c. 2c et 398 c. 2b; 108 V 163 c. 2c et les références; TF 8C_48/2008 du 16 mai 2008 c. 3.2). Par ailleurs, un cours n'est pris en charge par l'assurance- chômage que si la formation envisagée est indispensable à l'assuré pour remédier à son chômage (ATF 111 V 398 précité c. 2c; TF 8C_48/2008 du 16 mai 2008 c. 3.2 et les références; cf. également Message du Conseil fédéral du 22 août 1984 concernant l'initiative populaire "Pour une formation professionnelle et un recyclage garantis", in: FF 1984 II 1397, ch. 233 ad "Possibilités de perfectionnement", p. 1405). Une amélioration théorique de l'aptitude au placement, possible mais peu vraisemblable dans un cas donné, ne suffit pas; il faut que, selon toute probabilité, les chances de placement soient effectivement améliorées de manière
10 - importante dans le cas concret par un perfectionnement accompli dans un but professionnel précis (TF 8C_594/2008 du 1 er avril 2009 c. 5.2). 4.a) En l'espèce, l'intimé soutient que le recourant dispose d'une formation et d'une expérience professionnelle suffisantes pour lui permettre de retrouver un emploi. Il ressort en effet du dossier que le recourant, titulaire d'un diplôme de l'IFCAM (formation de chef d'entreprise) et d'un diplôme d'une école supérieure de commerce, possède une expérience de quelque 32 ans dans la conduite d'une entreprise maraîchère et de 3 ans comme responsable des ventes. Il convient toutefois de constater que l'âge du recourant, né en 1953, peut représenter un frein à la reprise d'un emploi dont l'importance ne saurait être minimisée. En effet, bien qu'au bénéfice de nombreuses années d'expérience professionnelle, il risque de devoir s'incliner face à des candidats plus jeunes, dont la formation serait plus en adéquation avec les techniques actuelles, que la sienne. Dans ces circonstances, on peut admettre que le recourant est difficile à placer sur le marché de l'emploi, contrairement à ce qu'a retenu l'intimé. Cela ressort du reste des nombreuses recherches d'emploi du recourant, qui sont toutes restées vaines et n'ont pour la plupart même pas débouché sur un entretien, malgré ses efforts reconnus par l'ORP. Une reconversion professionnelle apparaît donc opportune pour le recourant. Cela étant, le projet du recourant vise à suivre une formation continue de chauffeur poids lourd ou à prendre des leçons d'auto-école en vue de l'obtention d'un permis de chauffeur de bus (catégorie D). Il est déjà titulaire d'un permis poids lourd (catégories C-CE-D1E), ce qui devrait lui permettre d'obtenir un permis de chauffeur de bus à moindre coût (près de 4'000 fr. au lieu d'environ 15'000 fr.). Les cours litigieux s'inscrivent ainsi dans une perspective d'adaptation à la réalité du marché de l'emploi et de valorisation de l'expérience acquise comme chauffeur poids lourd, soit au sein de son entreprise, soit dans le cadre d'un emploi de durée déterminée en 2010, et non dans une optique de perfectionnement professionnel général.
11 - b) L'intimé soutient également que les mesures demandées ne correspondent pas à un projet professionnel précis. Cela apparaît erroné: le recourant a expliqué et rendu vraisemblable qu'il avait déjà un minimum d'expérience comme chauffeur poids lourd. Son projet est clairement d'obtenir un certificat de capacité pour le transport de marchandises, voire pour le transport de personnes. En réalité, il n'est pour l'instant pas tenu de disposer d'un tel certificat, mais la formation continue lui permettrait d'améliorer et d'actualiser ses connaissances dans la branche, de manière à augmenter ses perspectives d'engagement. Elle lui garantirait en outre de pouvoir continuer à exercer cette profession après le 1 er septembre 2014 (cf. art. 27a al. 1 OACP [ordonnance du 15 juin 2007 réglant l’admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route, RS 741.521]), ce qui pourrait également faciliter son engagement, dès à présent, par un employeur potentiel. Exiger qu'il dispose déjà d'un engagement ferme, dans ce contexte, serait disproportionné. Enfin, en ce qui concerne l'activité de chauffeur de bus tout au moins, le recourant a produit une correspondance du 8 novembre 2010 émanant de [...], confirmant que "la branche connaît un très grand souci de recrutement de chauffeurs" et que "les autocaristes [allaient] au devant de problèmes insurmontables pour engager des chauffeurs de car en particulier". c) La Cour de céans constate que les formations requises paraissent constituer une mesure indispensable au recourant pour remédier à son chômage. Le recourant dispose certes d'une grande expérience professionnelle, mais insuffisante au regard des offres d'emploi produites, correspondant à son profil. En effet, outre le fait de constituer un atout supplémentaire, ces formations sont souvent une condition déterminante pour l'obtention d'un poste de travail. Il s'agit de mesures tendant à développer des aptitudes professionnelles existantes, et non de nouvelles formations de base. Dès lors que les mesures litigieuses doivent notamment permettre au recourant d'opérer une reconversion professionnelle, ses chances
12 - d'obtenir un emploi augmentent considérablement même si la garantie formelle de conclure un contrat de travail n'est pas d'emblée donnée. On peut dès lors raisonnablement admettre que le placement du recourant est rendu plus difficile pour des raisons inhérentes au marché du travail, de sorte que ses qualifications ont besoin d'être améliorées. Il n'apparaît ainsi guère contestable que les mesures litigieuses sont de nature à améliorer l'aptitude au placement de l'intéressé et que l'exigence selon laquelle la formation doit améliorer effectivement et de manière importante les chances de placement grâce à un perfectionnement dans un but professionnel précis est remplie. d) Au vu de ce qui précède, l'intimé a nié à tort le droit aux mesures sollicitées par le recourant. A première vue, la formation demandée par ce dernier pour le transport de marchandises paraît la moins onéreuse et la mieux proportionnée à l'objectif d'amélioration de l'aptitude au placement. Il n'y a toutefois pas lieu de trancher définitivement la question. La cause sera donc renvoyée à l'ORP d'Yverdon-les-Bains pour qu'il détermine, en collaboration avec le recourant, quelle mesure remplit le mieux les critères de proportionnalité et d'adéquation à l'objectif d'amélioration de l'aptitude au placement. 5.a) Il résulte de ce qui précède que le recours, fondé, doit être admis et la décision sur opposition rendue le 12 octobre 2010 par le Service de l’emploi réformée en ce sens que les décisions prises le 23 septembre 2010 par l’Office régional de placement d’Yverdon-les-Bains sont annulées et que la cause est renvoyée à cet office pour nouvelle décision dans le sens des considérants. b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire et n'ayant donc pas dû engager de frais pour défendre ses intérêts (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD). Par ces motifs,
13 - le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision sur opposition du Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, du 12 octobre 2010 est réformée en ce sens que les décisions prises le 23 septembre 2010 par l’Office régional de placement d’Yverdon-les-Bains sont annulées, le dossier étant retourné à cet office pour nouvelle décision dans le sens des considérants du présent arrêt. III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -M. J.________, -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies.
14 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :