Appeal withdrawn; case struck from docket

CASSO zq10-036583-ach14310-052011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales18 janv. 2011Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S.________ appealed an unemployment office opposition decision. After the Service de l'Emploi filed its response, the appellant withdrew the appeal on 9 January 2011. The single judge of the cantonal social insurance court therefore removed the case from the docket. The court also held that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: when the appellant withdraws the appeal, the court removes the case from the docket. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 143/10 - 05/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 18 janvier 2011


Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Germond


Cause pendante entre : S.________, à Allaman, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 8 novembre 2010 par S.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 7 octobre 2010 par le Service de l'Emploi Instance juridique chômage, Instance juridique chômage (ci-après: le Service de l'Emploi), vu la réponse déposée le 30 novembre 2010 par le Service de l'Emploi, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 9 janvier 2011; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -S.________, -Service de l'Emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalstrike-offunemployment insurancecourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal

Solution extraite

The case must be struck from the docket because the appeal was withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94 para. 1(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies removal from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded

Solution extraite

No judicial costs are charged and no party compensation is awarded.

Motifs extraits

Given the withdrawal, there is no basis to impose costs or grant costs/damages under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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