CASSO zq10-029504-ach12210/2010•Radiation du recours du rôle à la suite de son retrait
CASSO zq10-029504-ach12210/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales17 nov. 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
G.________ a recouru contre une décision sur opposition de la caisse cantonale de chômage. Après que l’intimée a déposé une réponse, la partie recourante a informé le tribunal qu’elle retirait son recours. Le juge unique de la Cour cantonale, Division des assurances sociales, a donc rayé la cause du rôle en application de l’art. 94(1)(c) LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours : lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle. Dans une telle situation, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués, en l’absence de motifs particuliers (consid. non précisé).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 122/10 – 140/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 17 novembre 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :M. Laurent
Cause pendante entre : G.________, à [...], recourant, représenté par Me Eduardo Redondo, avocat à Vevey, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 14 septembre 2010 par G.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 15 juillet 2010 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, vu la réponse déposée le 25 octobre 2010 par l'intimée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 16 novembre 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Eduardo Redondo (pour G.________), -Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
3 - -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal
Yes. The case had to be removed from the docket because the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the roll.
Whether court costs or party costs should be awarded
No costs and no party compensation were ordered.
The court held that, in the circumstances of a withdrawn appeal, there was no basis to charge judicial costs or award costs to either side.
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